Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

Transposition complète de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032490724
NOR: LHAL1528264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/07/JORFTEXT000032490724.xml
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République française 2016-05-06 00:00:00 +00:00
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commit 4b60b96187

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-17
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019940040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/00/LEGIARTI000019940040.xml
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032499173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/91/LEGIARTI000032499173.xml
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<h1>Article R4543-26</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ sûre. Celle-ci est établie pour le montage et, le cas échéant, pour le démo
sur la base des éléments fournis par le constructeur.<br />
La méthode de montage des ascenseurs tient, notamment, compte des documentations
et indications prévues au B de l'article 7 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000
relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.<br />
et indications prévues à l'article R. 125-2-24 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Pendant toutes les phases de démontage d'un ascenseur, la stabilité de la cabine
est assurée et son toit ne peut être utilisé comme poste de travail que s'il
@ -29,7 +29,10 @@ satisfait aux dispositions des articles R. 4323-58 à R. 4323-61.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019938831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032492264?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032492006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +40,13 @@ satisfait aux dispositions des articles R. 4323-58 à R. 4323-61.
<ul>
<li>
2008-12-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019938831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032492006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-58
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032492264?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>