Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852689
NOR: MTRD1833468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852689.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523051
###### Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
- [Article D6324-1](article_d6324-1.md)
- [Article D6324-1-1](article_d6324-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-18
Identifiant: LEGIARTI000037890848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/08/LEGIARTI000037890848.xml
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###### Article D6324-1-1
Les salariés mentionnés à l'article L. 6324-2 sont ceux n'ayant pas atteint un
niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle
enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à
l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou
la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de
qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur
demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408675.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-18
Identifiant: LEGIARTI000037890855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/08/LEGIARTI000037890855.xml
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###### Article D6324-1
La durée minimale mentionnée à l'article L. 6324-5-1 est fixée, pour chaque
salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation, à 70 heures,
réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Cette durée minimale ne s'applique pas : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider
les acquis de leur expérience ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Aux formations financées dans le cadre de l'abondement
visé au dernier alinéa de l'article L. 6324-1 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Aux formations sanctionnées par les certifications
inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6
du code de l'éducation .
La reconversion ou la promotion par alternance mentionnée à l'article L. 6324-1
s'effectue selon les modalités et la durée prévues aux articles L. 6325-11 à L.
6325-15.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523047
###### Section 2 : Tutorat
- [Article D6324-2](article_d6324-2.md)
- [Article D6324-3](article_d6324-3.md)
- [Article D6324-4](article_d6324-4.md)
- [Article D6324-5](article_d6324-5.md)
- [Article D6324-6](article_d6324-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523045.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037890845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/08/LEGIARTI000037890845.xml
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###### Article D6324-2
Pour chaque salarié en période de professionnalisation, l'employeur peut choisir
un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.<br />
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une
expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport
avec l'objectif de professionnalisation visé.<br />
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les
conditions de qualification et d'expérience.
L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé
d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par
alternance, selon les modalités prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523043.xml
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###### Article D6324-3
Les missions du tuteur sont les suivantes :<br />
1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des périodes de
professionnalisation ;<br />
2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans
l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br />
3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br />
4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions
d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur
de l'entreprise ;<br />
5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523041.xml
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###### Article D6324-4
L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et
se former.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523039.xml
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###### Article D6324-5
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à
l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de
professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de
professionnalisation.<br />
L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux
salariés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523037.xml
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###### Article D6324-6
Dans le cas d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail
temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs,
lorsque l'entreprise utilisatrice a désigné un tuteur, les missions mentionnées
à l'article D. 6324-3 peuvent, pendant les périodes de mise à disposition, être
confiées à ce tuteur.<br />
Toutefois, lorsque l'entreprise de travail temporaire ou le groupement
d'employeurs désigne un tuteur, l'évaluation du suivi de la formation et la
liaison avec l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées
par ce tuteur. Les conditions prévues aux articles D. 6324-2 et D. 6324-5 ne
s'appliquent pas à ce tuteur.