Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-11 00:00:00 +01:00
parent c88a3d397c
commit 4aff41d7e6

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27 Date de début: 1995-02-11
Date de fin: 1995-02-11 Date de fin: 1996-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006644830 Identifiant: LEGIARTI000006644831
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D03AXXAK Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D03AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644831.xml
--- ---
###### Article D351-3 ###### Article D351-3
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi
prévue à l'article L. 351-25 est égal à 126,21 p. 100 du minimum garanti visé à prévue à l'article L. 351-25 est égal à 22 F du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995
l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année. et 18 F du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.