Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1979-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158081
##### MUTILES DE GUERRE
- [OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS .](obligations_des_employeurs)
- [REGIME DE REDEVANCES .](regime_de_redevances)

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175133
###### OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS .
- [Article R323-6](article_r323-6.md)
- [Article R323-7](article_r323-7.md)
- [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809202
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809202.xml
---
###### Article R323-14
Toutes les déclarations de vacance d'emploi souscrites par un même employeur en
application de l'article R. 323-7 sont consignées sur le feuillet intercalaire
annexé à la fiche "employeur" du fichier général.<br />
Tous les feuillets intercalaires sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et
centralisés.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809189
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809189.xml
---
###### Article R323-7
Les employeurs qui, assujettis aux dispositions des articles L. 323-1 et
suivants n'utilisant pas le nombre prescrit de bénéficiaires doivent faire
connaître dans les quarante huit heures par lettre recommandée avec avis de
réception au service de la main-d'oeuvre toutes les vacances d'emploi qui se
produisent dans les catégories professionnelles réservées en vertu de l'article
R. 323-6.<br />
Si une entreprise est créée en cours d'année ou si l'effectif d'une entreprise
atteint en cours d'année le nombre de salariés fixé à l'article L. 323-2
l'obligation édictée ci-dessus s'applique aux vacances d'emploi de toutes les
catégories professionnelles tant que le chef d'entreprise n'utilise pas le
nombre prescrit de bénéficiaires et n'est pas en mesure d'établir la
nomenclature de l'article R. 323-3, et au plus tard jusqu'au 15 avril de la
période de référence.<br />
Dans un délai de huit jours francs à dater de la réception de la déclaration le
service de la main-d'oeuvre doit adresser à l'employeur un bénéficiaire. A
défaut de présentation dans ce délai, l'employeur reprend sa liberté
d'embauchage.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809193
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809193.xml
---
###### Article R323-8
Le service de main-d'oeuvre lorsqu'il recueille l'inscription d'un demandeur
d'emploi bénéficiaire des dispositions de la présente section doit inviter
l'intéressé à fournir des justifications sur sa qualité de prioritaire.<br />
La fiche établie au nom de l'intéressé mentionne les justifications fournies et
est complétée le cas échéant, par les résultats d'examens médicaux et
psychotechniques qu'il peut être invité à subir.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809195
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809195.xml
---
###### Article R323-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 323-11, l'employeur est tenu
d'accepter en cours d'année, dans la limite du nombre de bénéficiaires manquants
et dans les catégories d'emplois prévues à l'article R. 323-7, les candidats
proposés par le service de la main-d'oeuvre même si aucune vacance ne se
produit.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGISCTA000006175134
---
###### REGIME DE REDEVANCES .
- [Article R323-17](article_r323-17.md)

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@ -1,28 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809241
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809241.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809242
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809242.xml
---
###### Article R323-44
Les services de l'emploi sont chargés du placement des handicapés. Ces services
utilisent les techniques de placement propres à procurer au travailleur
handicapé l'emploi auquel il est physiquement et professionnellement apte et
suivent l'adaptation de celui-ci à son travail.<br />
Le travailleur handicapé doit demander son inscription au service de l'emploi
dont il relève.<br />
Lorsque, par suite d'une affection ou d'un accident réduisant ses capacités
professionnelles, une personne est en traitement dans un établissement de soins,
il appartient à cet établissement de demander, en accord avec l'intéressé ou son
représentant légal, son inscription auprès du service de l'emploi du lieu de
résidence.<br />
En outre, les organismes ou institutions chargés de l'application de la
législation dont bénéficie l'intéressé peuvent provoquer cette inscription.
L'Agence nationale pour l'emploi est chargée du placement des handicapés.

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@ -1,38 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809257
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809257.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809258
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0510XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809258.xml
---
###### Article R323-51
Tout chef d'entreprise ou d'organisme mentionné aux alinéas 1er, 2 et 3 de
l'article L. 323-12 et assujetti à l'obligation d'emploi d'un pourcentage de
travailleurs handicapés, en application d'un des arrêtés prévu à l'article L.
323-19 ou à l'obligation d'emploi d'un pourcentage de travailleurs handicapés et
de mutilés de guerre dans les conditions prévues aux articles R. 323-22 et R.
323-43, doit adresser au préfet dans la première quinzaine du mois d'avril de
chaque année une déclaration établie en quatre exemplaires, conformément au
modèle reproduit à l'annexe IV du présent code et comportant :<br />
Tout chef d'entreprise ou d'organisme mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
323-12 et assujetti à l'obligation d'emploi d'un pourcentage de travailleurs
handicapés en application d'un des arrêtés prévus à l'article L. 323-19 ou à
l'obligation d'emploi d'un pourcentage de travailleurs handicapés et de mutilés
de guerre dans les conditions définies aux articles R. 323-22 et R. 323-43 doit
adresser au préfet, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans
la première quinzaine du mois d'avril de chaque année, une déclaration établie
en quatre exemplaires et comportant :<br />
- la liste des salariés bénéficiaires des articles L. 323-9 et suivants et, le
1° La liste des salariés bénéficiaires des articles L. 323-9 et suivants et, le
cas échéant, des articles L. 323-1 et suivants occupés pendant les douze mois
précédents ;<br />
- la nomenclature des emplois existant dans l'entreprise au 31 mars de l'année
d'établissement de la déclaration ;<br />
2° La liste des salariés ouvrant droit à une réduction de la redevance par
application de l'article R. 323-15 ;<br />
- la liste des salariés ouvrant droit à une réduction de la redevance en
application de l'article R. 323-15.<br />
3° S'il y a lieu, la liste des contrats conclus au cours de l'année écoulée avec
des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile ou des
centres d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de
calculer le nombre d'heures de travail consacrées par des travailleurs
handicapés à l'exécution de ces contrats et celui des heures qu'aurait requises
l'exécution de ces contrats dans les conditions ordinaires de production ;<br />
- //DECR.0077 17-01-1978 : S'il y a lieu, la liste des contrats conclus, au
cours de l'année écoulée, avec des ateliers protégés, des centres de
distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, ainsi
que toutes justifications permettant de calculer le nombre d'heures de travail
consacré par les travailleurs handicapés à l'exécution de ces contrats et le
nombre d'heures qu'aurait requises l'exécution de ces contrats dans les
conditions ordinaires de production//.
4° La nomenclature des emplois existant dans l'entreprise ou l'organisme au 31
mars de l'année de la déclaration ;<br />
5° La liste des emplois réservés aux bénéficiaires des articles L. 323-9 et
suivants et, le cas échéant, des articles L. 323-1 et suivants, compte tenu s'il
y a lieu des dispositions des articles L. 323-20 et R. 323-52.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809262
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809262.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809263
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0530XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809263.xml
---
###### Article R323-53
L'un des exemplaires de la déclaration prévue aux articles R. 323-51 et R.
323-52 est renvoyé à l'employeur à titre d'accusé de réception avec la mention,
s'il y a lieu, de la ou des réductions de délais prévus à l'article R. 323-54,
qui lui sont accordées.
L'envoi de la déclaration prévue à l'article R. 323-51 vaut offre d'emploi dans
la limite des vacances, pour le nombre de bénéficiaires manquant dans
l'entreprise ou l'organisme.<br />
Cette offre s'applique à la période de douze mois suivant la notification de
l'accord défini à l'article R. 323-54 dans la mesure des vacances.

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@ -1,27 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809265
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809265.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809266
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809266.xml
---
###### Article R323-54
Tout employeur ou organisme prévu à l'article L. 323-11 et relevant des articles
L. 323-18 et L. 323-19 doit,<br />
Les employeurs assujettis aux dispositions de l'article R. 323-51 sont tenus de
réserver certains emplois au profit des bénéficiaires de ces dispositions, après
consultation du médecin du travail et avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel.<br />
par une déclaration spéciale, signaler au service de l'emploi l'existence de
toute vacance dans un emploi réservé, ainsi que l'existence de toute vacance
dans un emploi quelconque lorsque le pourcentage des bénéficiaires n'est pas
atteint dans un établissement.<br />
Les réservations ainsi opérées font l'objet de la liste prévue au 5° de
l'article R. 323-51.<br />
Dans un délai de huit jours francs à dater de la réception de la déclaration le
service de l'emploi présente à l'employeur ou organisme un travailleur
handicapé.<br />
Ces réservations ne deviennent définitives qu'après accord du directeur
départemental du travail et de l'emploi qui dispose d'un délai de trois mois à
compter de la date limite d'envoi de la déclaration annuelle pour notifier à
l'employeur soit son accord, soit les modifications qu'il apporte à la liste
proposée.<br />
A défaut de présentation d'un candidat dans ce délai qui peut être
éventuellement réduit par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre
l'employeur reprend sa liberté d'embauchage.
En l'absence de notification dans le délai susindiqué, la liste proposée par
l'employeur est regardée comme approuvée.<br />
L'employeur fait connaître, selon le cas, au comité d'entreprise ou aux délégués
du personnel les modifications apportées par le directeur départemental du
travail et de l'emploi.

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@ -1,14 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809268
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809268.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809269
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809269.xml
---
###### Article R323-55
Le service de l'emploi peut dispenser l'employeur de présenter des déclarations
de vacance pour certaines catégories d'emploi.
Les employeurs assujettis aux dispositions de l'article L. 323-12 (1°, 2° et 3°)
qui n'utilisent pas le nombre prescrit de bénéficiaires doivent faire connaître
dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à l'Agence nationale pour l'emploi toutes les vacances concernant les
emplois réservés en vertu de l'article R. 323-54.<br />
Si une entreprise est créée en cours d'année, l'obligation établie ci-dessus
s'applique aux vacances affectant tous les emplois existant dans l'entreprise
tant que l'employeur n'utilise pas le nombre prescrit de bénéficiaires et n'est
pas en mesure d'établir la déclaration de l'article R. 323-51 et au plus tard
jusqu'au 15 avril de l'année de référence.<br />
Dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration, l'Agence nationale
pour l'emploi présente à l'employeur des travailleurs handicapés compte tenu du
nombre des vacances à pourvoir. L'employeur est tenu d'embaucher le candidat
ainsi présenté sous réserve des dispositions de l'article L. 323-24.<br />
A défaut de présentation d'un candidat dans le délai susindiqué, qui peut être
réduit par l'inspecteur du travail, l'employeur reprend sa liberté d'embauchage.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809271
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809271.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809272
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0560XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809272.xml
---
###### Article R323-56
L'employeur assujetti aux obligations prévues à l'article R. 323-53 est tenu
d'embaucher les candidats présentés par les services de l'emploi sous réserve
des dispositions de l'article L. 323-24.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi peut dispenser un ou des
employeurs de présenter des déclarations de vacance pour certains emplois. Cette
dispense est communiquée à l'Agence nationale pour l'emploi.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809274
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809274.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809275
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0570XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809275.xml
---
###### Article R323-57
L'employeur qui désire, à titre exceptionnel, bénéficier de la réduction de
délai prévue au troisième alinéa de l'article R. 323-54 doit la demander lors de
la déclaration de vacance d'emploi. La décision est prise par l'inspecteur du
travail et de la main-d'oeuvre.
La réduction de délai prévue au dernier alinéa de l'article R. 353-55 doit être
demandée par l'employeur dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du
même article.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187748
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-7](article_r323-7.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)
- [Article R323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-12](article_r323-12.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809553
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809553.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006809554
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809554.xml
---
###### Article R323-10
Tout bénéficiaire présenté par le service de la main-d'oeuvre est soumis à une
Tout bénéficiaire présenté par l'agence nationale pour l'emploi est soumis à une
période d'essai dont la durée est celle fixée par les conventions collectives
ou, à défaut, par les us et coutumes.<br />

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006809190
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809190.xml
---
###### Article R323-7
Les employeurs assujettis aux dispositions des articles L. 323-1 et suivants qui
n'utilisent pas le nombre prescrit de bénéficiaires doivent faire connaître dans
les quarante-huit heures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
à l'agence locale ou à l'agence spécialisée de l'Agence nationale pour l'emploi
toutes les vacances concernant les emplois réservés en vertu de l'article R.
323-6.<br />
Si une entreprise est créée en cours d'année ou si l'effectif d'une entreprise
atteint en cours d'année le nombre de salariés fixé à l'article L. 323-2,
l'obligation établie ci-dessus s'applique aux vacances affectant tous les
emplois existant dans l'entreprise tant que l'employeur n'utilise pas le nombre
prescrit de bénéficiaires et n'est pas en mesure d'établir la déclaration de
l'article R. 323-3 et au plus tard jusqu'au 15 avril de l'année de référence.<br />
Dans les quinze jours suivant la réception de la déclaration, l'Agence nationale
pour l'emploi doit adresser à l'employeur un bénéficiaire. A défaut de
présentation dans ce délai, l'employeur reprend sa liberté d'embauchage.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006809196
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809196.xml
---
###### Article R323-9
Sous-réserve des dispositions de l'article R. 323-11, l'employeur est tenu
d'accepter en cours d'année, dans la limite du nombre de bénéficiaires manquants
et dans les emplois prévus à l'article R. 323-7, les candidats proposés par
l'Agence nationale pour l'emploi même si aucune vacance ne se produit.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187750
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809563
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809563.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006809564
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809564.xml
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###### Article R323-16
Le défaut de paiement du salaire tel qu'il est déterminé en application de
l'article L. 325-5 l'article L. 323-5 donne lieu à la charge de l'employeur
contrevenant au paiement d'une redevance égale au double de la différence entre
le salaire effectivement payé et le salaire dû en application des dispositions
dudit article.
l'article L. 323-5 donne lieu *sanction* à la charge de l'employeur contrevenant
au paiement d'une redevance égale au double de la différence entre le salaire
effectivement payé et le salaire dû en application des dispositions dudit
article *montant, calcul*.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006809203
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809203.xml
Date de début: 1979-01-21
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006809204
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809204.xml
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###### Article R323-17
Dans le courant du deuxième trimestre de chaque année et au vu des décisions
Dans le courant du deuxième trimestre de chaque année et au vue des décisions
prises l'année précédente par la commission départementale de contrôle en
application de l'article R. 323-14,<br />
le préfet examine la situation de chaque entreprise ou organisme d'après les
déclarations prévues à l'article R. 323-3 et les renseignements fournis par la
direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
application de l'article R. 323-13 le préfet examine la situation de chaque
entreprise ou organisme d'après les déclarations prévues à l'article R. 323-3 et
les renseignements fournis par la direction départementale du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
Lors de cet examen il est tenu compte, au bénéfice du chef d'entreprise de
l'emploi des travailleurs définis à l'article R. 323-15, chacun d'eux étant
susceptible de compter en remplacement d'un bénéficiaire manquant.<br />
Il est également tenu compte de l'exonération dont peut bénéficier, en
application de l'article R. 323-15, l'employeur qui a adressé dans les délais la
nomenclature prévue à l'article R. 323-5. Toutefois, le bénéfice de cette
exonération, qui vaut jusqu'au 31 mars de la période considérée, ne peut être
accordé dans les cas suivants :<br />
application de l'article R. 323-15, l'employeur qui a adressé dans les délais
les nomenclature et liste prévues aux 2° et 3° de l'article R. 323-3. Toutefois,
le bénéfice de cette exonération, qui vaut jusqu'au 31 mars de la période
considérée, ne peut être accordé dans les cas suivants :<br />
a) Défaut de déclaration de vacance d'emploi dans une catégorie réservée, à
partir du jour où le vacance s'est produite ;<br />
a) Défaut de déclaration de vacance concernant un emploi réservé, à partir du
jour où la vacance s'est produite.<br />
b) Refus d'embaucher un candidat bénéficiaire présenté par le service chargé du
placement pour le nombre de jours qu'aurait dû effectuer dans l'entreprise le