Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE

TIT I ( ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI.
MODIFIE LES ART. L322-4-2,COMPLETE L'ART. L432-4,INSERE LES ART. L322-4-3,L322-4-4,L322-4-5,L322-4-6,DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE II (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE.
INSERE LES ART. L322-4-7,L322-4-8,L322-4-9,L322-4-10,L322-4-11,L322-4-12 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE III (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES.
TITRE IV (ART. 10 A 13): MODIFIE LES ART. L128 ET L351-24 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. L241-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1031 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. L980-14,L980-15,L980-16,L322-4-1 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ART. L980-8-1 DUDIT CODE LES MOTS "AINSI QUE LES TITULAIRES DES CONTRATS DEFINIS A L'ART. L980-14 LORSQUE CES CONTRATS ONT ETE PASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L322-4-1".
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875366
NOR: TEFX8900120L
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006646334 Identifiant: LEGIARTI000006646335
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAC
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###### Article L128 ###### Article L128
@ -14,11 +14,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646334.xml
période de un an renouvelable, dans le ressort d'un ou de plusieurs période de un an renouvelable, dans le ressort d'un ou de plusieurs
départements, après avis des organisations professionnelles concernées.<br /> départements, après avis des organisations professionnelles concernées.<br />
Elle a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre, Elle a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des
à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour des difficultés de réinsertion, notamment les bénéficiaires du revenu minimum
activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques d'insertion, les chômeurs de longue durée et les chômeurs âgés de plus de
locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou cinquante ans, pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes
des organismes bénéficiant de ressources publiques.<br /> physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les
conditions économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des
collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques.
Elle participe, dans le cadre strict de son objet statutaire, à l'accueil des
personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de réinsertion, à
l'information des entreprises et des collectivités locales sur les mesures de
formation professionnelle et d'insertion, à l'accompagnement et au suivi des
itinéraires.<br />
2° Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la 2° Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la
base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la

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@ -13,5 +13,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4](article_l322-4.md) - [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md) - [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)
- [Article L322-4-2](article_l322-4-2.md) - [Article L322-4-2](article_l322-4-2.md)
- [Article L322-4-3](article_l322-4-3.md)
- [Article L322-4-4](article_l322-4-4.md)
- [Article L322-4-5](article_l322-4-5.md)
- [Article L322-4-6](article_l322-4-6.md)
- [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md)
- [Article L322-4-8](article_l322-4-8.md)
- [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md)
- [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md)
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)
- [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md) - [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md) - [Article L322-6](article_l322-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006648110 Identifiant: LEGIARTI000006648111
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAB
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###### Article L322-4-1 ###### Article L322-4-1
@ -15,12 +15,7 @@ des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les l'emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les
situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge :<br /> situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge :<br />
1° En application de conventions conclues avec les employeurs, les frais de 1° ...<br />
formation de personnes âgées de vingt-six ans au moins, recrutées sur un contrat
de travail tel que prévu à l'article L. 980-14, associant l'exercice d'une
activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et
dispensée pendant le temps de travail ; ces contrats de réinsertion en
alternance doivent être conclus pour une durée minimum d'un an ;<br />
2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour 2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour
l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648179
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAA
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###### Article L322-4-10
En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en
charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un
contrat emploi-solidarité. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne
donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre
en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une
formation complémentaire.<br />
La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la base
du salaire minimum de croissance. Cette part de la rémunération est majorée en
fonction de la durée antérieure du chômage, de l'âge, de la situation au regard
de l'allocation de revenu minimum d'insertion des bénéficiaires du contrat
emploi-solidarité, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648188
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04LXXAA
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---
###### Article L322-4-11
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances
sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Elle donne
toutefois lieu, dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du
salaire minimum de croissance, à exonération de la part de ces cotisations dont
la charge incombe à l'employeur. L'exonération est subordonnée à la production
d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.<br />
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
n'est, à l'exclusion des cotisations dues au titre de l'assurance chômage,
assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou
conventionnelle. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires, de la
taxe d'apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de
la formation professionnelle et de l'effort de construction.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648195
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAA
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---
###### Article L322-4-12
Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte,
pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des
organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des
dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
tarification des risques d'accidents du travail et des maladies
professionnelles.

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@ -1,47 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648118 Identifiant: LEGIARTI000006648119
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAB
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--- ---
###### Article L322-4-2 ###### Article L322-4-2
En vue de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes sans emploi L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment des l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de
revenu minimum d'insertion, l'Etat prend en charge, en application de longue durée, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du
conventions conclues avec les employeurs, une aide forfaitaire, dont le montant revenu minimum d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes
est fixé par décret, pour l'emploi de personnes recrutées au plus tard le 31 isolées, notamment aux veuves.<br />
décembre 1989 sur un contrat de travail conclu pour une durée minimum de six
mois.<br />
Ces contrats de retour à l'emploi doivent être passés par écrit; ils font Les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de droit :<br />
l'emploi.<br />
Ces contrats ne peuvent être conclus par des entreprises ayant procédé à un 1° A une aide forfaitaire de l'Etat dont le montant est fixé par décret ;<br />
licenciement économique dans les six mois précédant la prise d'effet du contrat
de retour à l'emploi. Cette interdiction ne s'applique qu'aux embauches sur des
emplois correspondant aux activités professionnelles et qualifications des
salariés concernés par le licenciement économique.<br />
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge à raison de 2° A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat
l'emploi de ce salarié au titre des assurances sociales, des accidents du associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation
travail et des allocations familiales.<br /> liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail dans le cadre
d'un cahier des charges comportant notamment les stipulations mentionnées aux
deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 920-1 ;<br />
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues 3° A l'exonération des cotisations sociales dans les conditions fixées à
jusqu'à la fin du sixième mois civil suivant la date de l'embauche. Elle est l'article L. 322-4-6.<br />
subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé
de l'emploi.<br />
Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois à compter de la conclusion du Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du
contrat, les titulaires des contrats de retour à l'emploi ne sont pas pris en personnel sont informés des conventions conclues.<br />
compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils
relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et Les contrats de retour à l'emploi ne peuvent revêtir la forme de contrats de
réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, travail temporaire, tels que prévus à l'article L. 124-2.
exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents
du travail et de maladies professionnelles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648128
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04DXXAA
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---
###### Article L322-4-3
Les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2.
Ils doivent avoir une durée d'au moins six mois.<br />
Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de services relevant
du ministère chargé de l'emploi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648132.xml
---
###### Article L322-4-4
Les contrats de retour à l'emploi ne peuvent être conclus par des établissements
ayant procédé à un licenciement économique dans l'année précédant la prise
d'effet du contrat de retour à l'emploi.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006648136
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648136.xml
---
###### Article L322-4-5
Jusqu'à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche, les
titulaires des contrats de retour à l'emploi ne sont pas pris en compte dans le
calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour
l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
de maladies professionnelles.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648138
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648138.xml
---
###### Article L322-4-6
Pour les embauches effectuées jusqu'au 31 décembre 1991, l'employeur est exonéré
du paiement des cotisations à sa charge à raison de l'emploi du salarié
bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi au titre des assurances sociales,
des accidents du travail et des allocations familiales.<br />
L'exonération porte sur les rémunérations dues :<br />
1° Pour les bénéficiaires de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq
ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de
cent cinquante trimestres d'assurance, au sens de l'article L. 351-1 du code de
la sécurité sociale ;<br />
2° Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour
les demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans ou, s'il s'agit de
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, depuis plus d'un an
;<br />
3° Dans la limite d'une période de neuf mois suivant la date d'embauche pour les
autres bénéficiaires.<br />
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du
ministère chargé de l'emploi.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648155
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648155.xml
---
###### Article L322-4-7
En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement
d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités
territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de
droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion
d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des
personnes sans emploi, principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, des chômeurs de
longue durée, des chômeurs âgés de plus de cinquante ans ainsi que des
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, en portant une
attention privilégiée aux femmes isolées, notamment aux veuves.<br />
De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de
l'Etat.<br />
Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à
l'alinéa précédent, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions
conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur le déroulement des
contrats emploi-solidarité conclus.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648162
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648162.xml
---
###### Article L322-4-8
Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à
durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2
et L. 212-4-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de chaque catégorie de
bénéficiaires, la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les durées
minimale et maximale du contrat.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité peuvent être
renouvelés deux fois, dans la limite de la durée maximale du contrat fixée par
le décret mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles
ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité
prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est
d'un mois .<br />
Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas
prévus à l'article L. 122-3-8 et à l'initiative du salarié pour occuper un autre
emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces
dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues
aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-3-8.<br />
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité
professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.<br />
En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de
l'emploi en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat
emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur,
sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.
122-3-8.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648174
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648174.xml
---
###### Article L322-4-9
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables
relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, ceux-ci perçoivent un
salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le
nombre d'heures de travail effectuées.

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@ -22,6 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139917
- [Article L980-12](article_l980-12.md) - [Article L980-12](article_l980-12.md)
- [Article L980-12-1](article_l980-12-1.md) - [Article L980-12-1](article_l980-12-1.md)
- [Article L980-13](article_l980-13.md) - [Article L980-13](article_l980-13.md)
- [Article L980-14](article_l980-14.md)
- [Article L980-15](article_l980-15.md)
- [Article L980-16](article_l980-16.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651651
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651651.xml
---
###### Article L980-14
Les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi, notamment les chômeurs de longue durée, peuvent améliorer leur
qualification et préparer leur insertion professionnelle par :<br />
1° Des contrats de réinsertion en alternance, destinés aux personnes âgées de
vingt-six ans au moins, associant l'exercice d'une activité professionnelle et
le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps
de travail ;<br />
2° Des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance
comportant, dans des conditions fixées par décret, une durée de formation
appropriée et des moyens pédagogiques adaptés, ce même décret fixant, par
dérogation à l'article L. 961-5, le montant de la rémunération des stagiaires.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651652
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651652.xml
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###### Article L980-15
Les contrats de réinsertion doivent être passés par écrit ; ils font l'objet
d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651653
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L16AXXAA
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###### Article L980-16
L'employeur qui embauche un demandeur d'emploi par un contrat de réinsertion en
alternance passé dans les conditions définies par l'article L. 322-4-1 est
exonéré du paiement des cotisations à sa charge à raison de l'emploi de ce
salarié au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales.<br />
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
jusqu'à la fin du douzième mois civil suivant la date de l'embauche. Ces
cotisations sont prises en charge par l'Etat qui les verse directement aux
organismes de sécurité sociale.<br />
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du
ministère chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651634 Identifiant: LEGIARTI000006651635
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L08BXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L08BXXAC
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###### Article L980-8-1 ###### Article L980-8-1
Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une
période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de
travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6, ainsi que les titulaires des travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6, ne sont pas pris en compte
contrats définis à l'article L. 980-14 lorsque ces contrats ont été passés dans dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour
les conditions prévues par l'article L. 322-4-1, ne sont pas pris en compte dans
le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour
l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et