Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L762-5 ###### Article L762-5
Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre VIII du titre II du
1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, livre Ier du code de commerce, nul ne peut obtenir ou conserver une licence
nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une
directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br /> des activités suivantes :<br />
Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés
pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de