Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-04 00:00:00 +00:00
parent 76184cae29
commit 4a05ba4448

View file

@ -1,29 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006648591
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648591.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648592
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648592.xml
---
<h1>Article L311-5</h1>
Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des
demandeurs d'emploi et sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche
d'emploi.<br />
demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par
arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et
de leur disponibilité pour occuper un emploi.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des
demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement
de tels actes ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert,
de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité
totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence
nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.<br />
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont
tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité
occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiatement
disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement
leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont
également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi
les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur
leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat
mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être
signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent
justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui, sans
motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de
formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi,
de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être ou demeurer
inscrites sur cette liste.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur
la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur
demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent
informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité,
d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au
regard des conditions d'inscription.<br />
Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret
peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation fixée au
premier alinéa du présent article.
peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir
des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
<details>
@ -33,7 +64,7 @@ premier alinéa du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657776?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +81,7 @@ premier alinéa du présent article.
1972-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657776?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-02-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-06 au 2025-01-02</a>
@ -226,6 +257,9 @@ premier alinéa du présent article.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>