Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2022-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5213-3 ###### Article L5213-3
Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation
ou d'une formation professionnelle. ou d'une formation professionnelle.<br />
Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en application de l'article L.
4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de
l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude
peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise
mentionnée à l'article L. 5213-3-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035627878 Identifiant: LEGIARTI000043893962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893962.xml
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###### Article L2242-1 ###### Article L2242-1
@ -18,4 +18,4 @@ temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;<br />
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
et la qualité de vie au travail. et la qualité de vie et des conditions de travail.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035627815
- [Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035627809 Identifiant: LEGIARTI000043893957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893957.xml
--- ---
###### Article L2242-13 ###### Article L2242-13
@ -18,8 +18,8 @@ partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à
sous-section 2 de la présente section ;<br /> sous-section 2 de la présente section ;<br />
2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes et la qualité de vie au travail, dans les conditions prévues à la et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dans les
sous-section 3 de la présente section ;<br /> conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ;<br />
3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
mentionnées à l'article L. 2242-2, une négociation sur la gestion des emplois et mentionnées à l'article L. 2242-2, une négociation sur la gestion des emplois et

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-09-24 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035611818 Identifiant: LEGISCTA000043893955
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###### Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ###### Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
- [Article L2242-17](article_l2242-17.md) - [Article L2242-17](article_l2242-17.md)
- [Article L2242-18](article_l2242-18.md) - [Article L2242-18](article_l2242-18.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785096 Identifiant: LEGIARTI000043893940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/50/LEGIARTI000039785096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893940.xml
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###### Article L2242-17 ###### Article L2242-17
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et la qualité de vie au travail porte sur :<br /> hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :<br />
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les
salariés ;<br /> salariés ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653330 Identifiant: LEGIARTI000043893933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/33/LEGIARTI000035653330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893933.xml
--- ---
###### Article L2281-11 ###### Article L2281-11
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans
lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu,
consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice
d'expression des salariés.<br /> du droit d'expression des salariés.<br />
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette
consultation a lieu au moins une fois par an. consultation a lieu au moins une fois par an.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653319 Identifiant: LEGIARTI000043893936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/33/LEGIARTI000035653319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893936.xml
--- ---
###### Article L2281-5 ###### Article L2281-5
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la
négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1. et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025104 Identifiant: LEGIARTI000043893795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893795.xml
--- ---
###### Article L8123-1 ###### Article L8123-1
@ -13,7 +13,8 @@ Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la
protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de
travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur
action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services
de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.<br /> de prévention et de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la
quatrième partie.<br />
Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les agents de Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1, avec lesquels ils coopèrent à contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1, avec lesquels ils coopèrent à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026268379 Identifiant: LEGIARTI000043893894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893894.xml
--- ---
###### Article L1153-1 ###### Article L1153-1
@ -12,9 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268379.xml
Aucun salarié ne doit subir des faits :<br /> Aucun salarié ne doit subir des faits :<br />
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à
connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre
intimidante, hostile ou offensante ;<br /> une situation intimidante, hostile ou offensante ;<br />
Le harcèlement sexuel est également constitué :<br />
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de
plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles,
alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;<br />
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement,
venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que
ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;<br />
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression
grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901275 Identifiant: LEGIARTI000043893839
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0220XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893839.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901275.xml
--- ---
###### Article L1251-22 ###### Article L1251-22
@ -14,8 +13,12 @@ Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de
l'entreprise de travail temporaire.<br /> l'entreprise de travail temporaire.<br />
Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des
salariés est assuré par des services de santé au travail faisant l'objet d'un salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail
agrément spécifique.<br /> faisant l'objet d'un agrément spécifique.<br />
Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et
de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le
cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire.<br />
Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance
médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336807 Identifiant: LEGIARTI000043893923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893923.xml
--- ---
###### Article L4121-3 ###### Article L4121-3
@ -13,9 +13,27 @@ L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalu
les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le
choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou
préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de
travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la
évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de
risque en fonction du sexe.<br /> l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.<br />
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans
l'entreprise :<br />
1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et
économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils
existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et
économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques
professionnels et sur ses mises à jour ;<br />
2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1,
s'ils ont été désignés ;<br />
3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.<br />
Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également
solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et
avant-dernier alinéas du même I.<br />
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de
prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un
@ -23,9 +41,9 @@ meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de
l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.<br /> l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.<br />
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour Lorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire
l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les
celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau
salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans
santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations
en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées. professionnelles concernées.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160780
- [Chapitre Ier : Règles générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Règles générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Procédures de certification de conformité.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Procédures de certification de conformité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Surveillance du marché](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033025146 Identifiant: LEGIARTI000043894057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/40/LEGIARTI000043894057.xml
--- ---
###### Article L4311-6 ###### Article L4311-6
@ -12,12 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025146.xml
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les
ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour constater par ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour rechercher et
procès-verbal, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et
moyens de protection, les infractions aux dispositions des articles L. 4311-1 à des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE)
L. 4311-4 commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
vente, leur importation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/ CEE du
à quelque titre que ce soit.<br /> Conseil et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché
et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les
règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne les
équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en
application de l'article L. 4314-1 du présent code sont également compétents
pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.<br />
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903205 Identifiant: LEGIARTI000043894051
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4311L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/40/LEGIARTI000043894051.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903205.xml
--- ---
###### Article L4311-7 ###### Article L4311-7
@ -31,7 +30,7 @@ application de l'article L. 4313-1, communication d'une documentation technique
;<br /> ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde 5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde
prévue à l'article L. 4314-1 ;<br /> prévue à l'article L. 4314-2 ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux 6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux
règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043894049
---
###### Chapitre IV : Surveillance du marché
- [Article L4314-1](article_l4314-1.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/40/LEGIARTI000043894043.xml
---
###### Article L4314-1
Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du
Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des
produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n°
765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les
autorités administratives désignées par décret en Conseil d'Etat. Ces autorités
s'assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
précité, de leurs obligations respectives, mettent en œuvre les pouvoirs et
mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même
règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des
missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
4311-6 du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu
à l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil
du 20 juin 2019 précité par les agents mentionnés au premier alinéa du présent
article est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont
également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir
reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.<br />
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en
application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du
marché peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la
totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des
essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit ou le stockage et
les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font
l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise
sur le marché.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145412
#### Livre VI : Institutions et organismes de prévention #### Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- [Titre II : Services de santé au travail](titre_ii) - [Titre II : Services de prévention et de santé au travail](titre_ii)
- [Titre III : Service social du travail](titre_iii) - [Titre III : Service social du travail](titre_iii)
- [Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention](titre_iv) - [Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention](titre_iv)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160792 Identifiant: LEGISCTA000043893837
--- ---
##### Titre II : Services de santé au travail ##### Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions et organisation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Missions et organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail](chapitre_iii) - [Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.](chapitre_v) - [Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.](chapitre_v)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178104
###### Chapitre II : Missions et organisation ###### Chapitre II : Missions et organisation
- [Section 1 : Principes.](section_1) - [Section 1 : Principes.](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail interentreprises.](section_2) - [Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3) - [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903351 Identifiant: LEGIARTI000043893834
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4622L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893834.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903351.xml
--- ---
###### Article L4622-1 ###### Article L4622-1
Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention
travail. et de santé au travail.

View file

@ -1,30 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036262820 Identifiant: LEGIARTI000043893828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893828.xml
--- ---
###### Article L4622-2 ###### Article L4622-2
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale
altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
ils :<br /> Ils contribuent à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de
préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur
compatible avec son maintien en emploi. A cette fin, ils :<br />
1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé
physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel
;<br /> ;<br />
1° bis Apportent leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour
l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;<br />
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les
dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques
professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la professionnels, d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en
consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le tenant compte le cas échéant de l'impact du télétravail sur la santé et
harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l'organisation du travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur
l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou
4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans de réduire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
l'emploi des travailleurs ;<br /> mentionnés à l'article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de
contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;<br />
2° bis Accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans
l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des
travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ;<br />
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des
risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers,
@ -32,4 +42,11 @@ des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à
l'article L. 4161-1 et de leur âge ;<br /> l'article L. 4161-1 et de leur âge ;<br />
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions
professionnelles et à la veille sanitaire. professionnelles et à la veille sanitaire ;<br />
5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail,
dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de
sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions
d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans
le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1-1 du
code de la santé publique.

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@ -1,16 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035653205 Identifiant: LEGIARTI000043893821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893821.xml
--- ---
###### Article L4622-4 ###### Article L4622-4
Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux
4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2
médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent
coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social
les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1. et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L.
4644-1.<br />
Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention,
recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail
mentionnés à l'article L. 4622-7.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903355 Identifiant: LEGIARTI000043893818
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4622L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893818.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903355.xml
--- ---
###### Article L4622-5 ###### Article L4622-5
Selon l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au
être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs. travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.

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@ -1,22 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859803 Identifiant: LEGIARTI000043893814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/98/LEGIARTI000032859803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893814.xml
--- ---
###### Article L4622-6 ###### Article L4622-6
Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à
employeurs.<br /> la charge des employeurs.<br />
Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs
proportionnellement au nombre des salariés.<br /> entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis
proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les
journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les services obligatoires prévus à l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une
salariés relevant des professions mentionnées à l'article L. 5424-22 et pour cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour
ceux définis à l'article L. 7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement une unité. Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de
à la masse salariale. services prévue à l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation sur la base
d'une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille tarifaire sont
approuvés par l'assemblée générale.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne
doit pas s'écarter au delà d'un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen
national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1.<br />
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, dans le cas
des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de
l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à
l'article L. 5424-22 et pour ceux définis à l'article L. 7123-2, ces frais sont
répartis proportionnellement à la masse salariale.<br />
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les
dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L.
717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités
prévues aux articles L. 717-2, L. 717-2-1 et L. 717-3-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189753 Identifiant: LEGISCTA000043893812
--- ---
###### Section 2 : Services de santé au travail interentreprises. ###### Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
- [Article L4622-7](article_l4622-7.md) - [Article L4622-7](article_l4622-7.md)
- [Article L4622-8](article_l4622-8.md) - [Article L4622-8](article_l4622-8.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903357 Identifiant: LEGIARTI000043893852
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4622L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893852.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903357.xml
--- ---
###### Article L4622-7 ###### Article L4622-7
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un
distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs
service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet
les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les
prescriptions du présent titre. mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018764843 Identifiant: LEGISCTA000043893807
--- ---
###### Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail ###### Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- [Section unique : Médecin du travail](section_unique) - [Section 1 : Médecin du travail](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189755 Identifiant: LEGISCTA000043894222
--- ---
###### Section unique : Médecin du travail ###### Section 1 : Médecin du travail
- [Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Protection.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Protection.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893899.xml
---
###### Article L4623-1
Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du
travail.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles
les services de prévention et de santé au travail peuvent recruter, après
délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils
départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un
interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du
service de santé au travail expérimenté.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles
un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et
engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de
l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un
service de prévention et de santé au travail et dans le cadre d'un protocole
écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893877.xml
---
###### Article L4623-5
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation
de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au
travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute
grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans
l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à
pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000031927805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927805.xml
---
###### Article L4623-1
Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du
travail.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles
les services de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une
licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux
compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la
spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de
santé au travail expérimenté.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles
un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et
engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de
l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un
service de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par
ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006903366
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4623L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903366.xml
---
###### Article L4623-5
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation
de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après
avis du médecin inspecteur du travail.<br />
Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied
immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de
refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de
plein droit.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024922 Identifiant: LEGIARTI000043894137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894137.xml
--- ---
###### Article L4624-1 ###### Article L4624-1
Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé
travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état
santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par
collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine
travail et l'infirmier.<br /> du travail et l'infirmier.<br />
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après
l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du
@ -48,8 +48,28 @@ santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en
fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du
travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br /> travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent
entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe. Un recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les
arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du
d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le
service de santé au travail. consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces
pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le
professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé
au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa,
utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le
suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est
conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à
l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux
spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.<br />
S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels
auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant
aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi
individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou
un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation
ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin
traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer,
à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien.<br />
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903373 Identifiant: LEGIARTI000043893862
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4631L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893862.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903373.xml
--- ---
###### Article L4631-2 ###### Article L4631-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903373.xml
Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et
faciliter la vie personnelle des travailleurs.<br /> faciliter la vie personnelle des travailleurs.<br />
Il collabore étroitement avec le service de santé au travail. Il se tient en Il collabore étroitement avec le service de prévention et de santé au travail.
liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance et de Il se tient en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance
placement en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que leur et de placement en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que
confère la législation sociale. leur confère la législation sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903376 Identifiant: LEGIARTI000043894237
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4642L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894237.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903376.xml
--- ---
###### Article L4642-1 ###### Article L4642-1
@ -20,5 +19,6 @@ travail ;<br />
2° De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à 2° De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à
l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ;<br /> l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ;<br />
3° D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention 3° D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation, de prévention
des risques professionnels. des risques professionnels et de promotion de la qualité de vie et des
conditions de travail .

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035902513
##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Services de santé au travail.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs](chapitre_iii) - [Chapitre III : Sensibilisation aux risques naturels majeurs](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178123 Identifiant: LEGISCTA000043893799
--- ---
###### Chapitre II : Services de santé au travail. ###### Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail.
- [Article L4822-1](article_l4822-1.md) - [Article L4822-1](article_l4822-1.md)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033769028
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Examens complémentaires](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Examens complémentaires](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux](sous-section_6)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033769090
- [Paragraphe 1 : Définition des postes à risque](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Définition des postes à risque](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Visite médicale de fin de carrière](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2021-10-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043927872 Identifiant: LEGISCTA000045370997
--- ---
###### Paragraphe 4 : Visite médicale de fin de carrière ###### Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle
- [Article R4624-28-1](article_r4624-28-1.md) - [Article R4624-28-1](article_r4624-28-1.md)
- [Article R4624-28-2](article_r4624-28-2.md) - [Article R4624-28-2](article_r4624-28-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033769121 Identifiant: LEGISCTA000045371010
--- ---
###### Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail ###### Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- [Article R4624-29](article_r4624-29.md) - [Article R4624-29](article_r4624-29.md)
- [Article R4624-31](article_r4624-31.md) - [Article R4624-31](article_r4624-31.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033699219
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033699275 Identifiant: LEGISCTA000044804672
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###### Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail ###### Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail
- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement](paragraphe_2)