Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +00:00
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livre_iii
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titre_ier
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paragraphe_2
livre_v/titre_ier
chapitre_iii
conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii
chapitre_ii/section_3
chapitre_iii/section_2/sous-section_4

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-04
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006807583
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/75/LEGIARTI000006807583.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006807584
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0236R0190XX0B
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---
<h1>Article R236-19</h1>
@ -18,23 +18,28 @@ lorsqu'il reprend son travail.<br />
Les organismes chargés de stages de formation figurant sur les listes établies
selon les procédures prévues soit à l'article L. 434-10, soit à l'article L.
451-1 remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou
aux commissaires de la République de région selon les cas, un compte rendu de
leurs activités au cours de l'année écoulée. Sont indiqués dans ce compte rendu
le nombre des stages organisés ainsi que les programmes de ces stages.
aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours
de l'année écoulée. Sont indiqués dans ce compte rendu le nombre des stages
organisés ainsi que les programmes de ces stages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-981 du 2 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L236-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982) MODIFIE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984 (ART. 58) ET RELATIF A LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -44,7 +49,7 @@ le nombre des stages organisés ainsi que les programmes de ces stages.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-11-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-981 du 2 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L236-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982) MODIFIE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984 (ART. 58) ET RELATIF A LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1982-11-14</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808498
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0105XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808498.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006808499
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0105XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808499.xml
---
<h1>Article R311-1-5</h1>
L'agrément est accordé et retiré par *autorité compétente* :<br />
L'agrément est accordé et retiré par :<br />
1° Le commissaire de la République du département lorsque l'activité de
l'organisme n'excède pas les limites du département ;<br />
1° Le préfet du département lorsque l'activité de l'organisme n'excède pas les
limites du département ;<br />
2° Le commissaire de la République de la région lorsque cette activité excède
les limites du département sans dépasser celles de la région ;<br />
2° Le préfet de la région lorsque cette activité excède les limites du
département sans dépasser celles de la région ;<br />
3° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas.<br />
@ -41,13 +41,10 @@ l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663637?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif au placement des demandeurs d'emploi. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif au placement des demandeurs d'emploi. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -66,10 +63,13 @@ l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-06-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif au placement des demandeurs d'emploi. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
1987-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre Ier du livre III de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif au placement des demandeurs d'emploi. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2007-05-14 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808585
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0411XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808585.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808586
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0411XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808586.xml
---
<h1>Article R311-4-11</h1>
Les commissaires de la République de région et de département assistés par les
directeurs régionaux du travail et de l'emploi et les directeurs départementaux
du travail et de l'emploi coordonnent l'action de l'Agence nationale pour
l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en
oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.<br />
Les préfets de région et de département assistés par les directeurs régionaux du
travail et de l'emploi et les directeurs départementaux du travail et de
l'emploi coordonnent l'action de l'Agence nationale pour l'emploi avec celle des
autres services et organismes chargés de la mise en oeuvre de la politique de
l'emploi définie par les pouvoirs publics.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux
commissaires de la République de région et de département et aux directeurs
régionaux et départementaux du travail et de l'emploi des activités du service
public du placement qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux
articles L. 311-1 et L. 311-9.
préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et
départementaux du travail et de l'emploi des activités du service public du
placement qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux articles L.
311-1 et L. 311-9.
<details>
@ -30,13 +30,7 @@ articles L. 311-1 et L. 311-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-08 au 1999-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +49,7 @@ articles L. 311-1 et L. 311-9.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-06-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808571
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0406XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808571.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808572
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0406XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808572.xml
---
<h1>Article R311-4-6</h1>
@ -13,38 +13,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808571.xml
Un comité régional est institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Ce comité comprend *composition* :<br />
Ce comité comprend :<br />
1° Un président ;<br />
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
salariés désignés par les organisations *syndicales* d'employeurs et de salariés
les plus représentatives au plan national, le cas échéant, selon les modalités
fixées par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence
nationale pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus
représentatives au plan national, le cas échéant, selon les modalités fixées par
la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale pour
l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
3° Cinq membres représentant les administrations concernées, dont le directeur
régional du travail et de l'emploi, désignés par le commissaire de la République
de la région.<br />
régional du travail et de l'emploi, désignés par le préfet de la région.<br />
Le président est nommé par arrêté du commissaire de la République de la région
parmi les personnalités de la région ayant une compétence en matière
d'emploi.<br />
Le président est nommé par arrêté du préfet de la région parmi les personnalités
de la région ayant une compétence en matière d'emploi.<br />
Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants
sont nommés par arrêté du commissaire de la République de la région.<br />
sont nommés par arrêté du préfet de la région.<br />
Le délégué régional et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec
voix consultative.<br />
Les membres du comité régional sont désignés pour trois ans *durée du mandat*.
Ce mandat est renouvelable.<br />
Les membres du comité régional sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
renouvelable.<br />
Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de
trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE* élit pour un an un
Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi élit pour un an un
vice-président, pris alternativement parmi les représentants des employeurs ou
des salariés.
@ -56,28 +54,40 @@ des salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-08 au 1999-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-20 au 2007-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-12 au 1995-03-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-25 au 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645391?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-05-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-25 au 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +106,7 @@ des salariés.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-06-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D910-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-17</a>

View file

@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808575
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0407XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808575.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808576
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0407XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808576.xml
---
<h1>Article R311-4-7</h1>
Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE* est réuni au moins
quatre fois par an sur convocation de son président *périodicité*.<br />
Le comité régional de l'Agence nationale pour l'emploi est réuni au moins quatre
fois par an sur convocation de son président.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition
du délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Le président est tenu de convoquer le comité si le commissaire de la République
de la région, le délégué régional ou la majorité des membres le demande sur un
ordre du jour déterminé.<br />
Le président est tenu de convoquer le comité si le préfet de la région, le
délégué régional ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour
déterminé.<br />
A sa demande, le commissaire de la République de la région est entendu par le
comité régional.<br />
A sa demande, le préfet de la région est entendu par le comité régional.<br />
Le comité régional ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice
*quorum*. Si ce nombre n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans
un délai de quinze jours et peut se prononcer valablement quel que soit le
nombre de membres présents.<br />
présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce
nombre n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de
quinze jours et peut se prononcer valablement quel que soit le nombre de membres
présents.<br />
Le comité régional se prononce à la majorité des voix des membres présents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué régional.<br />
Les délibérations *informations obligatoires*, signées par le président et le
vice-président, sont transmises dans un délai de quinze jours au directeur
général de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont
transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité régional, au président du
conseil d'administration et au directeur général.
@ -48,10 +47,7 @@ conseil d'administration et au directeur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-08 au 1999-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +66,7 @@ conseil d'administration et au directeur général.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-06-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-08 au 1999-11-20</a>

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@ -1,46 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808582
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0409XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808582.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808583
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0409XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808583.xml
---
<h1>Article R311-4-9</h1>
Le délégué régional peut instituer un comité départemental *de l'ANPE* à la
demande du commissaire de la République du département ou du comité régional de
l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Le délégué régional peut instituer un comité départemental à la demande du
préfet du département ou du comité régional de l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
Ce comité comprend *composition* :<br />
Ce comité comprend :<br />
1° Un président ;<br />
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
salariés désignés par les organisations *syndicales* d'employeurs et de salariés
les plus représentatives au plan national, le cas échéant, selon les conditions
fixées par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence
nationale pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés les plus
représentatives au plan national, le cas échéant, selon les conditions fixées
par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale
pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 ;<br />
3° Le directeur départemental du travail et de l'emploi et le représentant d'une
autre administration désigné par le commissaire de la République du
département.<br />
autre administration désigné par le préfet du département.<br />
Le président est nommé par arrêté du commissaire de la République du département
parmi les personnalités du département ayant une compétence en matière
d'emploi.<br />
Le président est nommé par arrêté du préfet du département parmi les
personnalités du département ayant une compétence en matière d'emploi.<br />
Les membres représentant les employeurs et les salariés ainsi que leurs
suppléants sont nommés par arrêté du commissaire de la République du
département.<br />
suppléants sont nommés par arrêté du préfet du département.<br />
Les membres du comité départemental sont désignés pour trois ans *durée du
mandat*. Ce mandat est renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés
doivent être remplacés dans un délai de trois ans. Dans ce cas, le mandat des
nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
de leur prédécesseur.<br />
Les membres du comité départemental sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés dans
un délai de trois ans. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la
date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le comité départemental élit pour un an un vice-président pris alternativement
parmi les représentants des employeurs ou des salariés.<br />
@ -50,8 +46,7 @@ de son président.<br />
Le délégué départemental en assure le secrétariat.<br />
A sa demande, le commissaire de la République du département est entendu par le
comité départemental.
A sa demande, le préfet du département est entendu par le comité départemental.
<details>
@ -61,13 +56,43 @@ comité départemental.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-08 au 1999-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808579?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 2007-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +111,10 @@ comité départemental.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-06-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2007-03-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1996-05-29</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808631
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0501XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808631.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808632
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0501XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808632.xml
---
<h1>Article R311-5-1</h1>
Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 311-9, les
communes adressent leur demande de convention au commissaire de la République de
département et au délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi
*ANPE, autorités compétentes*.<br />
communes adressent leur demande de convention au préfet de département et au
délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi.<br />
A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal
autorisant le maire à passer convention avec l'Agence.
@ -26,7 +25,7 @@ autorisant le maire à passer convention avec l'Agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +44,7 @@ autorisant le maire à passer convention avec l'Agence.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-06-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808635
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0502XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808635.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808636
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0502XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808636.xml
---
<h1>Article R311-5-2</h1>
Le projet de convention *procédure* est soumis par le délégué départemental ou,
a défaut, le commissaire de la République du département à l'avis du comité
départemental de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*, ou à celui du comité
régional si le comité départemental n'a pas été institué.
Le projet de convention est soumis par le délégué départemental ou, a défaut, le
préfet du département à l'avis du comité départemental de l'Agence nationale
pour l'emploi, ou à celui du comité régional si le comité départemental n'a pas
été institué.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ régional si le comité départemental n'a pas été institué.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ régional si le comité départemental n'a pas été institué.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-06-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-25
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808639
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0503XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808639.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006808640
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0503XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808640.xml
---
<h1>Article R311-5-3</h1>
La convention prévue à l'article L. 311-9, par laquelle une commune devient
correspondant de l'Agence nationale pour l'emploiautorités compétentes*.
correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des
moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du
service public du placement.<br />
La convention est signée par le préfet du département et par le délégué
départemental.
<details>
@ -21,7 +26,7 @@ correspondant de l'Agence nationale pour l'emploiautorités compétentes*.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +45,7 @@ correspondant de l'Agence nationale pour l'emploiautorités compétentes*.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-06-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-442 du 24 juin 1987 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a>

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@ -1,32 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808698
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0010XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808698.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515412.xml
---
<h1>Article R322-1-1</h1>
Les conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4 relèvent,
compte tenu de leur champ d'application, de la compétence soit du ministre
chargé de l'emploi, soit du commissaire de la République de région, soit du
commissaire de la République de département.
chargé de l'emploi, soit du préfet de région, soit du préfet de département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-581 du 9 juillet 1984 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +80,13 @@ commissaire de la République de département.
1984-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-410 du 30 mai 1984 RELATIF A L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-02 au 1985-05-31</a>
</li>
<li>
1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-581 du 9 juillet 1984 RELATIF AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI</a>
1985-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-347 du 19 mars 1985 relatif à une convention sur l'aménagement du temps de travail et la modernisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-20 au 1990-07-13</a>
</li>
<li>
1985-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-347 du 19 mars 1985 relatif à une convention sur l'aménagement du temps de travail et la modernisation. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-20 au 1990-07-13</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
@ -60,5 +100,8 @@ commissaire de la République de département.
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006809558
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809558.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515048.xml
---
<h1>Article R323-11</h1>
Le commissaire de la République du département où chaque établissement concerné
est situé ou, dans le cas des entreprises dans lesquelles un accord a été conclu
en application de l'article L. 323-8-1 concernant des établissements situés dans
plusieurs départements, le commissaire de la République du département où est
situé le siège de l'entreprise adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les
obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-8-5 une
notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 323-8-6 qui lui est
appliquée et établit un titre de perception pour la somme correspondante. Il
transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement
suivant la procédure prévue par les décrets du 29 décembre 1962 et du 14 mars
1986 susvisés.
Le préfet du département où chaque établissement concerné est situé ou, dans le
cas des entreprises dans lesquelles un accord a été conclu en application de
l'article L. 323-8-1 concernant des établissements situés dans plusieurs
départements, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise
adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles
L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-8-5 une notification motivée de la
pénalité prévue à l'article L. 323-8-6 qui lui est appliquée et établit un titre
de perception pour la somme correspondante. Il transmet ce titre au
trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement suivant la procédure
prévue par les décrets du 29 décembre 1962 et du 14 mars 1986 susvisés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026732513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-07 au 2014-05-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648670?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648293?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648291?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-620 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1956-01-13 ART. 6
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1956-01-13 ART. 6
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1986-03-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-620 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a>
</li>
@ -67,26 +139,11 @@ suivant la procédure prévue par les décrets du 29 décembre 1962 et du 14 mar
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-21 au 1988-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1956-01-13 ART. 6
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1956-01-13 ART. 6
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1956-01-13 ART. 6
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1986-03-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-620 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006809524
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1170XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809524.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514899.xml
---
<h1>Article R323-117</h1>
Lorsque la demande d'aide financière est présentée au titre de la deuxième
phrase du dernier alinéa de l'article L. 323-9, elle est adressée au commissaire
de la République du département où est situé l'établissement, accompagnée d'une
description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
phrase du dernier alinéa de l'article L. 323-9, elle est adressée au préfet du
département où est situé l'établissement, accompagnée d'une description
technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80
p. 100 du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé par application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 323-9.<br />
Le commissaire de la République du département statue sur la demande d'aide
financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un
montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'emploi, l'arrêté du commissaire de la République est, avant mise à
exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier; en
cas d'évocation, le ministre statue sur la demande.
Le préfet du département statue sur la demande d'aide financière. Toutefois,
lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi,
l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de
l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
cet arrêté pour évoquer le dossier; en cas d'évocation, le ministre statue sur
la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-08-17 au 1988-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-08-17 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-17 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -49,14 +81,17 @@ cas d'évocation, le ministre statue sur la demande.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1975-06-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-17 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-17 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
1975-06-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-17 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
1983-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 1983 RELATIF AU PLAFOND DE DECONCENTRATION D'OCTROI DES AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-24 au 1984-10-16</a>
@ -76,5 +111,14 @@ cas d'évocation, le ministre statue sur la demande.
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808823
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1180XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808823.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514895.xml
---
<h1>Article R323-118</h1>
Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges
supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au commissaire de la République
du département où est situé l'établissement, accompagnée de la justification des
dépenses afférentes à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est
situé l'établissement, accompagnée de la justification des dépenses afférentes à
ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail.<br />
L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule
période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est
@ -23,26 +22,59 @@ nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés.<
Cette aide ne peut excéder 50 p. 100 des dépenses d'encadrement supplémentaire
afférentes à la période ci-dessus définie.<br />
Le commissaire de la République du département statue sur la demande d'aide
financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un
montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l'emploi, l'arrêté du commissaire de la République est, avant mise à
exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier ;
en cas d'évocation, le ministre statue sur la demande.
Le préfet du département statue sur la demande d'aide financière. Toutefois,
lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi,
l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de
l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
cet arrêté pour évoquer le dossier ; en cas d'évocation, le ministre statue sur
la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-08-17 au 1988-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-08-17 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525994?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-17 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -52,14 +84,17 @@ en cas d'évocation, le ministre statue sur la demande.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1975-06-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-17 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-17 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
1975-06-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-17 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
1983-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 1983 RELATIF AU PLAFOND DE DECONCENTRATION D'OCTROI DES AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-24 au 1984-10-16</a>
@ -79,5 +114,14 @@ en cas d'évocation, le ministre statue sur la demande.
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525994?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-19
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808809
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808809.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006808810
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808810.xml
---
<h1>Article R323-41-3</h1>
@ -13,23 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808809.xml
L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel arrêté d'agrément pris
dans les conditions fixées aux articles R. 323-41-1 et R. 323-41-2.<br />
La modification des programmes de formation est agréée par le commissaire de la
République de région, après consultation du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région,
après consultation du comité régional de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -39,7 +44,7 @@ professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1985-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1995-05-07</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-19
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808812
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808812.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514970.xml
---
<h1>Article R323-41-4</h1>
@ -14,21 +13,38 @@ L'agrément peut être retiré dans les formes et après les consultations prév
aux articles R. 323-41-1 et R. 323-41-2. L'institution gestionnaire est alors
mise à même de présenter ses observations.<br />
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le commissaire de la
République de région.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1995-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1995-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +55,10 @@ République de région.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1985-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1995-05-07</a>
@ -47,5 +66,8 @@ République de région.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1995-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-19
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006808814
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0410XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808814.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/49/LEGIARTI000018514967.xml
---
<h1>Article R323-41-5</h1>
@ -15,21 +14,30 @@ ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale,
l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture
ainsi que le ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements
gérés par l'Office national des anciens combattants. Ils adressent chaque année
un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du
commissaire de la République de région.
un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du préfet de
région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1995-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526014?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +48,16 @@ commissaire de la République de région.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1985-12-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1995-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526014?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006809384
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0740XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809384.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006809385
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0740XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809385.xml
---
<h1>Article R323-74</h1>
Les membres de la commission prévue à l'article L. 323-35, autres que les
membres de droit, sont nommés, pour une période de trois ans, par arrêté du
commissaire de la République publié au recueil des actes administratifs du
département. Il est également nommé un suppléant pour chacun de ces membres,
dans les mêmes conditions.<br />
préfet publié au recueil des actes administratifs du département. Il est
également nommé un suppléant pour chacun de ces membres, dans les mêmes
conditions.<br />
En cas de vacance en cours de mandat, le commissaire de la République du
département procède à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à
courir.
En cas de vacance en cours de mandat, le préfet du département procède à une
nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -45,7 +58,10 @@ courir.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2005-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a>

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@ -1,31 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006809391
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0760XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809391.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006809392
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0760XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809392.xml
---
<h1>Article R323-76</h1>
Le commissaire de la République du département établit par arrêté la liste des
experts auxquels le président de la commission peut faire appel.
Le préfet du département établit par arrêté la liste des experts auxquels le
président de la commission peut faire appel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -38,7 +46,10 @@ experts auxquels le président de la commission peut faire appel.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2005-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006809396
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0770XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809396.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006809397
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0770XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809397.xml
---
<h1>Article R323-77</h1>
Le commissaire de la République du département organise le secrétariat de la
commission qui comprend un secrétaire nommé par arrêté préfectoral.<br />
Le préfet du département organise le secrétariat de la commission qui comprend
un secrétaire nommé par arrêté préfectoral.<br />
Le secrétaire assure notamment la notification par envoi recommandé avec demande
d'avis de réception des décisions rendues par la commission.
@ -20,15 +20,23 @@ d'avis de réception des décisions rendues par la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -47,7 +55,10 @@ d'avis de réception des décisions rendues par la commission.
1979-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-479 du 19 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-21 au 1998-07-02</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2005-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2006-01-01</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006809623
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809623.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006809624
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809624.xml
---
<h1>Article R341-4</h1>
Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident
par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour
accorder ou refuser le titre de travail sollicité le commissaire de la
république du département où réside l'étranger prend notamment en considération
les éléments suivants d'appréciation :<br />
accorder ou refuser le titre de travail sollicité le préfet du département où
réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants
d'appréciation :<br />
1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par
le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette
@ -42,15 +42,65 @@ ministre chargé du travail énumère ces catégories.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336340?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1981-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336341?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-30 au 1984-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336342?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-19 au 1986-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336343?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336345?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1997-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-25 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336347?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-12 au 2005-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1984-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-19 au 1986-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336335?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336336?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336337?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2003-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336339?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -65,9 +115,6 @@ ministre chargé du travail énumère ces catégories.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS</a>
</li>
<li>
1984-12-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail. VIGUEUR</a>
</li>
@ -92,6 +139,9 @@ ministre chargé du travail énumère ces catégories.
<li>
1984-12-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-22</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
1991-04-08 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006059576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,34 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006811605
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811605.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811606
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811606.xml
---
<h1>Article R910-15</h1>
Chaque année, le commissaire de la République de la région adresse au ministre
chargé de la formation professionnelle un rapport faisant le bilan des
réalisations en matière de formation professionnelle et de promotion sociale. Ce
rapport est communiqué au comité régional de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.
Chaque année, le préfet de la région adresse au ministre chargé de la formation
professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de
formation professionnelle et de promotion sociale. Ce rapport est communiqué au
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-423 du 30 mai 1983 MODIFIANT LE TITRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -41,7 +46,7 @@ promotion sociale et de l'emploi.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1983-05-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-423 du 30 mai 1983 MODIFIANT LE TITRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029469708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R237-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2015-06-14</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006811586
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811586.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811587
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811587.xml
---
<h1>Article R910-6</h1>
@ -18,12 +18,12 @@ communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
Pour la mise en oeuvre des actions relevant de l'Etat en vertu du deuxième
alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le conseil de
gestion, après examen des demandes présentées par les départements ministériels
intéressés et par les commissaires de la République de région, arrête chaque
année, sur la base des directives du comité interministériel et du groupe
permanent, la répartition des crédits du fonds. Cette répartition comporte une
réserve destinée à concourir au financement soit d'actions nouvelles, dont la
nécessité apparaît en cours d'année, soit d'études ou d'expériences-témoins en
matière de formation professionnelle et de promotion sociale.<br />
intéressés et par les préfets de région, arrête chaque année, sur la base des
directives du comité interministériel et du groupe permanent, la répartition des
crédits du fonds. Cette répartition comporte une réserve destinée à concourir au
financement soit d'actions nouvelles, dont la nécessité apparaît en cours
d'année, soit d'études ou d'expériences-témoins en matière de formation
professionnelle et de promotion sociale.<br />
Le groupe permanent peut être saisi de toute question relative à la répartition
des crédits.
@ -32,15 +32,23 @@ des crédits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-423 du 30 mai 1983 MODIFIANT LE TITRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
</li>
@ -59,7 +67,10 @@ des crédits.
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1983-05-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000314907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-423 du 30 mai 1983 MODIFIANT LE TITRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2006-06-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R910-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-30 au 2006-06-08</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006811320
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811320.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508516.xml
---
<h1>Article R961-7</h1>
@ -21,10 +20,9 @@ formation professionnelle.<br />
A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les
organismes concernés :<br />
1° Au commissaire de la République du département où est situé l'établissement
de formation ou, le cas échéant, au centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles, lorsque le stage a été agréé par
l'Etat.<br />
1° Au préfet du département où est situé l'établissement de formation ou, le cas
échéant, au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles, lorsque le stage a été agréé par l'Etat.<br />
2° Au président du conseil régional lorsque le stage a été agréé par une
région.<br />
@ -50,31 +48,79 @@ directions départementales de l'action sanitaire et sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-26 au 1983-05-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-05-31 au 1984-07-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663212?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 919 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective *TUC* - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-17 au 1990-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030520593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021431104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030520588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-27 au 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-04-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-26 au 1983-05-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-05-31 au 1984-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333976?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000327649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -89,15 +135,30 @@ directions départementales de l'action sanitaire et sociale.
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
1984-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000327649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
1984-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663212?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 919 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective *TUC* - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-17 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-05-31 au 1984-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006811333
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0961R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811333.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/84/LEGIARTI000018508488.xml
---
<h1>Article R961-14</h1>
@ -14,11 +13,11 @@ La fraction de la rémunération à rembourser aux employeurs qui maintiennent l
salaire de ceux de leurs travailleurs qui suivent des stages agréés en vertu des
dispositions de l'article L. 961-4 ainsi que les cotisations de sécurité sociale
afférentes à cette fraction sont liquidées, sur demande de l'employeur
intéressé, selon le cas, par le commissaire de la République du département du
lieu du stage, par le président du conseil régional ou par le directeur du
centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
s'il s'agit de stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet
d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
intéressé, selon le cas, par le préfet du département du lieu du stage, par le
président du conseil régional ou par le directeur du centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles s'il s'agit de stages
relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention
conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
<details>
@ -28,24 +27,31 @@ d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-05-31 au 1984-07-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-26 au 1983-05-31</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-04-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000327649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021431130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-05-31 au 1984-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-26 au 1983-05-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -56,11 +62,17 @@ d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000327649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6341-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R960-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-05-31 au 1984-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805057
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805057.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006805058
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805058.xml
---
<h1>Article R513-24</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805057.xml
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
par le secrétariat-greffe au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe
en donne avis au commissaire de la République et au maire dans le même délai.<br />
en donne avis au préfet et au maire dans le même délai.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
@ -21,15 +21,20 @@ La décision n'est pas susceptible d'opposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-490 du 9 juin 1982 PORTE MODIFICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 06/05/1982. APPLICATION DE L'ARTICLE L513 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI 82372 DU 06-09-1982</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -39,7 +44,7 @@ La décision n'est pas susceptible d'opposition.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-06-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-490 du 9 juin 1982 PORTE MODIFICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 06/05/1982. APPLICATION DE L'ARTICLE L513 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI 82372 DU 06-09-1982</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805113
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805113.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006805114
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805114.xml
---
<h1>Article R513-35</h1>
Un arrêté ministériel fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture
qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes ainsi que la date à
laquelle le commissaire de la République publie les listes de candidatures.
laquelle le préfet publie les listes de candidatures.
<details>
@ -22,13 +22,7 @@ laquelle le commissaire de la République publie les listes de candidatures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 1982 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-09-09 au 1982-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 1982 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-09-09 au 1982-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +33,7 @@ laquelle le commissaire de la République publie les listes de candidatures.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000706717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -49,15 +43,18 @@ laquelle le commissaire de la République publie les listes de candidatures.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 1982 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-09-09 au 1982-12-31</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 1982 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-09-09 au 1982-12-31</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2007-10-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000706717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805118
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805118.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006805119
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805119.xml
---
<h1>Article R513-37</h1>
Le commissaire de la République publie les listes de candidatures. Ces listes
sont affichées à la préfecture dans la mairie de la commune où chaque conseil de
prud'hommes a son siège et au secrétariat-greffe dudit conseil.<br />
Le préfet publie les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la
préfecture dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son
siège et au secrétariat-greffe dudit conseil.<br />
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le
dépôt de la liste.<br />
Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des
candidats inscrits sur cette liste le demande au commissaire de la République
par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la
date de la publication mentionnée au premier alinéa.<br />
candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette
demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication
mentionnée au premier alinéa.<br />
Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des
candidatures.
@ -33,13 +33,7 @@ candidatures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,9 +43,6 @@ candidatures.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,7 +52,7 @@ candidatures.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805141
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805141.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/76/LEGIARTI000018507675.xml
---
<h1>Article R513-46</h1>
Une commission de propagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou de
plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté du commissaire de la
République.<br />
plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté du préfet.<br />
A Paris, il est institué une commission par arrondissement.<br />
La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté
ministériel et siège dans un local désigné par son président en accord avec le
commissaire de la République.
préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,13 @@ commissaire de la République.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805143
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805143.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/76/LEGIARTI000018507673.xml
---
<h1>Article R513-47</h1>
Chaque commission comprend :<br />
- un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le commissaire de la
République, président ;<br />
- un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président
;<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la
République.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ceux-ci peuvent
participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
@ -33,18 +31,22 @@ participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 8 DECEMBRE 1982 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-05-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +57,22 @@ participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1982-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 8 DECEMBRE 1982 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-11</a>
</li>
<li>
1982-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 8 DECEMBRE 1982 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-11</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805145
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805145.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006805146
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0480XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805146.xml
---
<h1>Article R513-48</h1>
La commission de propagande reçoit du commissaire de la République les
enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote.
Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.<br />
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à
l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le
libellé de ces enveloppes.<br />
Elle est chargée :<br />
@ -36,7 +36,7 @@ des électeurs inscrits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-09 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,9 +46,6 @@ des électeurs inscrits.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -58,7 +55,7 @@ des électeurs inscrits.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-09 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805151
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805151.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006805152
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805152.xml
---
<h1>Article R513-50</h1>
@ -20,10 +20,9 @@ les frais d'impression réellement exposés.<br />
La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre
des imprimés admis à remboursement des tarifs d'impression fixés par arrêté du
commissaire de la République, après avis d'une commission départementale
comprenant :<br />
préfet, après avis d'une commission départementale comprenant :<br />
- le commissaire de la République ou son représentant, président ;<br />
- le préfet ou son représentant, président ;<br />
- le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
@ -31,7 +30,7 @@ comprenant :<br />
représentant ;<br />
- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par
le commissaire de la République, selon la nature des tarifs à établir.<br />
le préfet, selon la nature des tarifs à établir.<br />
En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des
circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et
@ -46,13 +45,7 @@ satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,9 +55,6 @@ satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -74,7 +64,7 @@ satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R513-44 (V)

View file

@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805155
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805155.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/76/LEGIARTI000018507660.xml
---
<h1>Article R513-51</h1>
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue
d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par
le commissaire de la République.
le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +38,13 @@ le commissaire de la République.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805165
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805165.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/76/LEGIARTI000018507644.xml
---
<h1>Article R513-55</h1>
@ -14,10 +13,10 @@ Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.<b
Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que
les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les
plus représentatives au plan national, le commissaire de la République peut
modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances particulières à certains
bureaux de vote, l'horaire applicable à ces bureaux, sous réserve que le scrutin
demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins six heures au total.
plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté,
compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de vote,
l'horaire applicable à ces bureaux, sous réserve que le scrutin demeure ouvert,
en tout état de cause, pendant au moins six heures au total.
<details>
@ -27,24 +26,13 @@ demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins six heures au total.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -55,11 +43,17 @@ demeure ouvert, en tout état de cause, pendant au moins six heures au total.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2007-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805180
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805180.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/76/LEGIARTI000018507610.xml
---
<h1>Article R513-69</h1>
@ -18,8 +17,7 @@ de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés.<br />
L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à
l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs
délégués, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la
République et au commissaire de la République, un procès-verbal rendant compte
de sa mission.
République et au préfet, un procès-verbal rendant compte de sa mission.
<details>
@ -29,7 +27,16 @@ de sa mission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-09 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -39,9 +46,6 @@ de sa mission.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -51,7 +55,16 @@ de sa mission.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-09 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805185
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0740XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805185.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507599.xml
---
<h1>Article R513-74</h1>
Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille
habitants, le commissaire de la République peut instituer par arrêté une ou
plusieurs commissions chargées dans ces communes de veiller à la régularité de
la composition des bureaux ainsi qu'à celle des opérations de vote, de
dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux
électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.<br />
habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions
chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des
bureaux ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins
et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux
listes en présence le libre exercice de leurs droits.<br />
L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence
territoriale est notifié aux maires intéressés.<br />
@ -28,14 +27,20 @@ avant le jour du scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +51,16 @@ avant le jour du scrutin.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805187
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0750XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805187.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006805188
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0750XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805188.xml
---
<h1>Article R513-75</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ d'appel, ou par le président du tribunal administratif, président ;<br />
judiciaire ou de l'ordre administratif ou les auxiliaires de justice du
département ;<br />
- un fonctionnaire, désigné par le commissaire de la République, qui assure le
secrétariat de la commission.<br />
- un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la
commission.<br />
La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des
communes intéressées inscrits sur la liste électorale établie en application du
@ -41,15 +41,20 @@ vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -59,7 +64,7 @@ vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805222
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805222.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507547.xml
---
<h1>Article R513-102</h1>
Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs
commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté du commissaire
de la République.<br />
commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté du préfet.<br />
Le commissaire de la République organise le transfert des procès-verbaux auprès
de chaque commission.
Le préfet organise le transfert des procès-verbaux auprès de chaque commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,13 @@ de chaque commission.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1441-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805231
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805231.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006805232
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805232.xml
---
<h1>Article R513-107</h1>
Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un
exemplaire en est aussitôt transmis au commissaire de la République.<br />
exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.<br />
Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal le commissaire de
la République en transmet des copies certifiées au procureur de la République
près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le
siège du conseil de prud'hommes, au ministre chargé du travail, et au greffier
en chef du conseil de prud'hommes.<br />
Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal le préfet en
transmet des copies certifiées au procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de
prud'hommes, au ministre chargé du travail, et au greffier en chef du conseil de
prud'hommes.<br />
Le commissaire de la République transmet en outre au procureur de la République
une copie des déclarations individuelles et collectives de candidatures des
listes ayant obtenu au moins un siège.
Le préfet transmet en outre au procureur de la République une copie des
déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant
obtenu au moins un siège.
<details>
@ -31,34 +31,7 @@ listes ayant obtenu au moins un siège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 1988-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-107-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 1982 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-09-09 au 1982-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,9 +41,6 @@ listes ayant obtenu au moins un siège.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,10 +53,10 @@ listes ayant obtenu au moins un siège.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1982-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 1982 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-09-09 au 1982-12-10</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 1982 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-09-09 au 1982-12-10</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
1992-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-03</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805236
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805236.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006805237
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805237.xml
---
<h1>Article R513-108</h1>
@ -16,10 +16,10 @@ l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la
régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le
ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes.<br />
Le recours est également ouvert au commissaire de la République et au procureur
de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de
prud'hommes, qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la
réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 513-107.<br />
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans
le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, qui peuvent
l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
procès-verbal mentionné à l'article R. 513-107.<br />
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
@ -31,10 +31,7 @@ Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,9 +41,6 @@ Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -56,7 +50,7 @@ Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805245
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805245.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006805246
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805246.xml
---
<h1>Article R513-112</h1>
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au commissaire de la
République et au procureur de la République dans le même délai.<br />
de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au préfet et au procureur de
la République dans le même délai.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
@ -21,15 +21,20 @@ La décision n'est pas susceptible d'opposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -39,7 +44,7 @@ La décision n'est pas susceptible d'opposition.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805087
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805087.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006805088
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0190XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805088.xml
---
<h1>Article R513-19</h1>
@ -13,18 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805087.xml
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque
section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette
liste le 6 octobre de l'année de l'élection générale. Il en transmet un
exemplaire au commissaire de la République.
exemplaire au préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-107 du 18 février 1987 MODIFIANT LE TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE,DECRET EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -37,7 +42,7 @@ exemplaire au commissaire de la République.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-02-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-107 du 18 février 1987 MODIFIANT LE TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE,DECRET EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-06
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006644743
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644743.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1994-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006644744
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644744.xml
---
<h1>Article D322-15</h1>
Les conventions prévues à l'article D. 323-13 précédent sont conclues au nom de
l'Etat par le commissaire de la République ou sur délégation de celui-ci par le
directeur départemental du travail et de l'emploi.<br />
l'Etat par le préfet ou sur délégation de celui-ci par le directeur
départemental du travail et de l'emploi.<br />
Les dépenses correspondantes sont imputées sur le crédit budgétaire intitulé
Fonds national de l'emploi.
@ -21,18 +21,20 @@ Fonds national de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-330 du 3 mai 1984 REMPLACEMENT DES ART. D322-11 A D322-16 DU CODE: CHOMAGE PARTIEL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-330 du 3 mai 1984 REMPLACEMENT DES ART. D322-11 A D322-16 DU CODE: CHOMAGE PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -42,10 +44,7 @@ Fonds national de l'emploi.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-330 du 3 mai 1984 REMPLACEMENT DES ART. D322-11 A D322-16 DU CODE: CHOMAGE PARTIEL</a>
</li>
<li>
1984-05-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-330 du 3 mai 1984 REMPLACEMENT DES ART. D322-11 A D322-16 DU CODE: CHOMAGE PARTIEL</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
1985-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 1985 fixant le modèle de convention type de chômage partiel. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-25 au 1986-12-26</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006644756
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644756.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517462.xml
---
<h1>Article D323-18</h1>
@ -16,41 +15,47 @@ reclassement professionnel de son lieu de résidence, au plus tard dans les douz
mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de
l'université.<br />
La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au
commissaire de la République de département.
La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet
de département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-292 du 16 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D323-18,D323-20 ET ABROGATION DE L'ART. D323-19 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ACCORDEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701778?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1964-09-22 ART. 3
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-04-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-292 du 16 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D323-18,D323-20 ET ABROGATION DE L'ART. D323-19 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ACCORDEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701778?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE)</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1964-09-22 ART. 3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006644762
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644762.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517460.xml
---
<h1>Article D323-20</h1>
La subvention est attribuée par décision du commissaire de la République du
département de résidence de l'intéressé dans la limite des crédits délégués par
le ministère chargé de l'emploi.<br />
La subvention est attribuée par décision du préfet du département de résidence
de l'intéressé dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de
l'emploi.<br />
Le montant maximum de cette subvention est fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie, des finances et du
@ -22,17 +21,17 @@ budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-292 du 16 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D323-18,D323-20 ET ABROGATION DE L'ART. D323-19 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ACCORDEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5213-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701778?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
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</ul>
@ -46,10 +45,16 @@ budget.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
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1984-04-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000519856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-292 du 16 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D323-18,D323-20 ET ABROGATION DE L'ART. D323-19 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ACCORDEES A CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701778?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE)</a>
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1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701778?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE)</a>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
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2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5213-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</ul>
</details>