Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045979577
NOR: MTRD2210300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/95/JORFTEXT000045979577.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6331-47 ###### Article R6331-47
@ -15,7 +15,8 @@ compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de
l'article 231 du code général des impôts, mentionnées au premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts, mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 6331-48 et à l'article L. 6331-53.<br /> l'article L. 6331-48 et à l'article L. 6331-53.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 ne peuvent
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution. Elles bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par un fonds
justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie d'assurance formation que si elles sont à jour du paiement de la contribution
par l'organisme collecteur. prévue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une
attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037388066 Identifiant: LEGIARTI000045987481
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###### Article R6331-50 ###### Article R6331-50
L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de
la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime. la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.<br />
La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de
compétences intervienne dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois
et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche
maritime et des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que
des travailleurs indépendants et des employeurs de culture marine, par
l'existence de secteurs d'activités complémentaires, par un niveau général de
qualification ou par des perspectives communes d'évolution des métiers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044969950 Identifiant: LEGIARTI000045987471
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###### Article R6331-52 ###### Article R6331-52
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de
recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention
conclue respectivement avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du
et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après déduction des code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime,
frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L. 6331-52 du présent après déduction des frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L.
code et à l'article R. 718-22 du code rural et de la pêche maritime.<br /> 6331-52 du présent code.<br />
La part due à l'opérateur de compétences est reversée par France compétences au La part due à l'opérateur de compétences est reversée par France compétences au
plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution. plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039476620 Identifiant: LEGIARTI000045987445
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###### Article R6332-63 ###### Article R6332-63
@ -14,19 +14,23 @@ titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non
salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des
cultures marines, les articles suivants :<br /> cultures marines, les articles suivants :<br />
1° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences 1° R. 6332-5, relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ;<br />
2° R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ;<br />
3° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences
qui cessent leur activité ;<br /> qui cessent leur activité ;<br />
2° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de 4° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de
compétences ;<br /> compétences ;<br />
3° R. 6332-23 à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de 5° R. 6332-23 à R. 6332-26, relatifs aux conditions de prise en charge et de
paiement des frais de formation ;<br /> paiement des frais de formation ;<br />
4° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les 6° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les
opérateurs de compétences ;<br /> opérateurs de compétences ;<br />
5° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des 7° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des
comptes des opérateurs de compétences ;<br /> comptes des opérateurs de compétences ;<br />
6° R. 6332-37, relatif aux ressources des opérateurs de compétences. 8° R. 6332-37, relatif aux ressources des opérateurs de compétences.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801367 Identifiant: LEGIARTI000045987435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/13/LEGIARTI000030801367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/74/LEGIARTI000045987435.xml
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###### Article R6332-64 ###### Article R6332-64
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la
contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et
professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.<br /> professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux
fractions mentionnées à l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte
personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution
professionnelle.<br />
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes
intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850563 Identifiant: LEGIARTI000045987432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/74/LEGIARTI000045987432.xml
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###### Article R6332-66 ###### Article R6332-66
@ -15,4 +15,5 @@ champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.<br />
Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement
national.<br /> national.<br />
Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il
peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850565 Identifiant: LEGIARTI000045987429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/74/LEGIARTI000045987429.xml
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###### Article R6332-67 ###### Article R6332-67
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850565.xml
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment
:<br /> :<br />
1° La composition du conseil de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des
;<br /> pouvoirs de celui-ci ;<br />
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds
et de répartition des ressources entre ces interventions ;<br /> et de répartition des ressources entre ces interventions ;<br />
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures
énumérées aux 1° et 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds. énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.<br />
La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes
chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée
générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents
du fonds d'assurance formation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850553 Identifiant: LEGIARTI000045987423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/74/LEGIARTI000045987423.xml
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###### Article R6332-68 ###### Article R6332-68
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est habilité par l'Etat. La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des
non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037934269 Identifiant: LEGIARTI000045987420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/93/42/LEGIARTI000037934269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/74/LEGIARTI000045987420.xml
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###### Article R6332-69 ###### Article R6332-69
L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France
compétences. compétences.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850548 Identifiant: LEGIARTI000045987416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/74/LEGIARTI000045987416.xml
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###### Article R6332-70 ###### Article R6332-70
L'habilitation du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être L'agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivré
délivrée que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution.<br />
constitution.<br />
L'habilitation n'est accordée que lorsque le montant estimé de la collecte L'agrément n'est accordé que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle
annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation
formation professionnelle. Ce seuil est déterminé en vue d'assurer une capacité professionnelle. Ce seuil est déterminé en vue d'assurer une capacité financière
financière suffisante pour le développement de la formation professionnelle. suffisante pour le développement de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022850550 Identifiant: LEGIARTI000045987410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/74/LEGIARTI000045987410.xml
--- ---
###### Article R6332-71 ###### Article R6332-71
L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré,
retirée lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux
formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'habilitation fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la
ne sont pas respectées.<br /> décision d'agrément ne sont pas respectées, ou lorsque le fonds d'assurance
formation présente des dysfonctionnements répétés ou des défaillances n'ayant
pas pu être surmontés par la désignation d'un administrateur provisoire sur le
fondement de l'article R. 6332-5.<br />
L'habilitation est également retirée lorsque le montant de la collecte annuelle L'agrément peut également être retiré, après information préalable du fonds
n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu au second alinéa concerné, lorsque le montant de la collecte annuelle destinée à être reversée au
de l'article R. 6332-70.<br /> fonds d'assurance formation n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le
seuil prévu au second alinéa de l'article R. 6332-70.<br />
La décision de retrait intervient après que le fonds d'assurance formation a été Le fonds d'assurance formation dispose d'un délai de deux mois à compter de la
appelé à s'expliquer. réception de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa ou de l'information
préalable mentionnée au deuxième alinéa pour présenter ses observations écrites
et, le cas échéant, orales ainsi que les éventuelles mesures correctives
envisagées.<br />
Au vu des éléments de réponse du fonds d'assurance formation ou, à défaut de
réponse, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, le
ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par un
arrêté précisant la date d'effet du retrait. Cet arrêté est notifié au fonds par
tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et fait l'objet
d'une publication au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044969918 Identifiant: LEGIARTI000045987396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/99/LEGIARTI000044969918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987396.xml
--- ---
###### Article R6332-72 ###### Article R6332-72
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
les sommes recouvrées au titre du versement de la contribution mentionnée à reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à
l'article L. 6331-48 par les organismes chargés de son recouvrement, mentionnés l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.<br /> au titre de laquelle elle est due, après déduction des frais de gestion
mentionnés à l'article L. 6331-52 du présent code et selon des modalités fixées
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse sous forme d'un par convention entre ces organismes. La régularisation de l'acompte est
acompte le montant de cette contribution à France compétences au plus tard le 31 effectuée au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la
décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, après déduction des frais contribution. L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la
de gestion mentionnés à l'article L. 6331-52 du présent code et selon des sécurité sociale accompagne ses versements des informations, recensées dans la
modalités fixées par convention entre ces organismes. La régularisation de même convention, permettant la répartition des fonds par France compétences.
l'acompte est effectuée au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le
recouvrement de la contribution. L'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale accompagne ses versements des informations, recensées dans la même
convention, permettant la répartition des fonds par France compétences.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037562950 Identifiant: LEGIARTI000045987389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/29/LEGIARTI000037562950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/73/LEGIARTI000045987389.xml
--- ---
###### Article R6523-2-6 ###### Article R6523-2-6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6331-63-1, les mots : “ des Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : “
chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “
régionales de métiers et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ de la la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n°
chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ”. 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement
de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
”.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042827804
- [Article R6523-2-15](article_r6523-2-15.md) - [Article R6523-2-15](article_r6523-2-15.md)
- [Article R6523-2-16](article_r6523-2-16.md) - [Article R6523-2-16](article_r6523-2-16.md)
- [Article R6523-2-16-1](article_r6523-2-16-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045986688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/66/LEGIARTI000045986688.xml
---
###### Article R6523-2-16-1
Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à
Saint-Barthélemy, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ”
sont remplacés respectivement par les mots : “ l'organisme mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ” et “ l'organisme
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité
sociale ”.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042827806
- [Article R6523-2-17](article_r6523-2-17.md) - [Article R6523-2-17](article_r6523-2-17.md)
- [Article R6523-2-18](article_r6523-2-18.md) - [Article R6523-2-18](article_r6523-2-18.md)
- [Article R6523-2-19](article_r6523-2-19.md) - [Article R6523-2-19](article_r6523-2-19.md)
- [Article R6523-2-20](article_r6523-2-20.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045986692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/98/66/LEGIARTI000045986692.xml
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###### Article R6523-2-20
Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L.
225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale
mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
modifiée portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales ”.