Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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République française 2010-12-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021926390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926390.xml
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023155179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/15/51/LEGIARTI000023155179.xml
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<h1>Article R3262-4</h1>
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et
auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants
en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire
immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un
repas.<br />
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement
consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits
laitiers.<br />
Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non
directement consommables.
<details>
@ -23,7 +29,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +46,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
2006-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048517592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07</a>
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048515296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>