Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633015
NOR: ECFS1702798D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018526270 Identifiant: LEGIARTI000034728038
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###### Article R5141-11 ###### Article R5141-11
@ -14,5 +14,8 @@ sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au
demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe
les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et
transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du
récépissé à l'URSSAF qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de
d'un mois à compter de la date du récépissé. la sécurité sociale s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à
l'article L. 133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants
qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai d'un mois à compter
de la date du récépissé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526268 Identifiant: LEGIARTI000034728034
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###### Article R5141-12 ###### Article R5141-12
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux
compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent à
l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée
à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.<br /> à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ils notifient au demandeur la
décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux
concernés.<br /> concernés.<br />
Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article R. 5141-11 pendant
récépissé vaut décision d'acceptation. plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.