Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633015
NOR: ECFS1702798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/30/JORFTEXT000034633015.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018526270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526270.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034728038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/80/LEGIARTI000034728038.xml
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###### Article R5141-11
@ -14,5 +14,8 @@ sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au
demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe
les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et
transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du
récépissé à l'URSSAF qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai
d'un mois à compter de la date du récépissé.
récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de
la sécurité sociale s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à
l'article L. 133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants
qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai d'un mois à compter
de la date du récépissé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018526268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526268.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034728034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/80/LEGIARTI000034728034.xml
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###### Article R5141-12
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le
compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent à
l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée
à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ils notifient au demandeur la
décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux
concernés.<br />
Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du
récépissé vaut décision d'acceptation.
Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article R. 5141-11 pendant
plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.