Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT

CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533530.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021926395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926395.xml
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###### Article R3262-1
@ -15,7 +15,8 @@ suivantes :<br />
1° Les nom et adresse de l'émetteur ;<br />
2° Les nom et adresse de la personne de l'établissement bancaire à qui les
titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ;<br />
titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants
en fruits et légumes ;<br />
3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;<br />
@ -26,4 +27,5 @@ définie à l'article R. 3262-5 ;<br />
6° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
7° Les nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.
7° Les nom et adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumeschez
qui le repas a été consommé ou acheté.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533528.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021926392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926392.xml
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###### Article R3262-2
@ -16,5 +16,5 @@ L'employeur indique, avant de remettre les titres aux salariés, la période
d'utilisation mentionnée au 5° de ce même article si elle n'a pas été apposée
par l'émetteur.<br />
Les mentions prévues au 7° sont apposées par le restaurateur au moment de
l'acceptation du titre.
Les mentions prévues au 7° sont apposées par le restaurateur ou le détaillant en
fruits et légumes au moment de l'acceptation du titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533490.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926383.xml
---
###### Article R3262-17
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533490.xml
L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des
titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les
comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux
restaurateurs et assimilés.
restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533486.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926379.xml
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###### Article R3262-19
Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs par
l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.<br />
Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux
détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le
compte de l'émetteur.<br />
Avant de procéder au paiement, l'organisme payeur s'assure, selon les modalités
prévues aux articles R. 3262-26 à R. 3262-31, que le présentateur exerce la
profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3.
profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée
ou une activité de détaillant en fruits et légumes prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 3262-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533474.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926377.xml
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###### Article R3262-25
Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs à l'émetteur.
Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en
effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.<br />
Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les
détaillants en fruits et légumes à l'émetteur. Ce dernier donne ordre à
l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par
imputation au débit de ce compte.<br />
Ce paiement est opéré au moyen soit de virements bancaires, soit de chèques émis
ou virés par cet établissement.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533470.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926372.xml
---
###### Article R3262-26
L'exercice de la profession de restaurateur exigé par les dispositions de
l'article L. 3262-3 est vérifié par la Commission nationale des
titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de
notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité
d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études
économiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale (URSSAF).
L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et
légumesexigé par les dispositions de l'article L. 3262-3 est vérifié par la
Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les
renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au
numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique
et des études économiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).<br />
Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour
l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé
de l'économie et des finances.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533468.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021926369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926369.xml
---
###### Article R3262-27
@ -14,6 +14,12 @@ détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations
alimentaires immédiatement consommables sans être en possession du numéro de
code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent
être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre
recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet dont la
composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie
et du commerce.
recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet.<br />
La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations
offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 3262-4.<br />
La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires
à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité
des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533444.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000021926366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926366.xml
---
###### Article R3262-36
@ -14,12 +14,14 @@ La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :<br />
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes,
entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions requises ;<br />
2° De constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou
organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions
ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ;<br />
2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises,
organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur
activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des
titres-restaurant ;<br />
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur conformément aux
dispositions de l'article R. 3262-26 ;<br />
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de
détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l'article R.
3262-26 ;<br />
4° De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent
chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ;<br />
@ -36,5 +38,5 @@ modification de la réglementation des titres-restaurant ;<br />
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant
ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les
obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs et
organismes ou entreprises assimilées.
obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs,
organismes ou entreprises assimilées et des détaillants en fruits et légumes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533440.xml
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926364.xml
---
###### Article R3262-38
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533440.xml
A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de
titres-restaurant transmet au secrétariat :<br />
1° L'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises qui, dans
une circonscription donnée au cours d'une période donnée, ont présenté des
titres de remboursement ;<br />
1° L'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises, des
détaillants en fruits et légumes qui, dans une circonscription donnée au cours
d'une période donnée, ont présenté des titres de remboursement ;<br />
2° Tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des
opérations.