Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2004-03-21 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810838 Identifiant: LEGIARTI000018509625
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###### Article R812-13 ###### Article R812-13
L'organisme mentionné à l'article R. 812-6 qui constate que la condition L'organisme mentionné à l'article R. 812-6 qui constate que la condition
d'effectif définie au 2° alinéa de l'article L. 812-1 n'est pas remplie, ou que d'effectif définie au 2° alinéa de l'article L. 812-1 n'est pas remplie, ou
le plafond de 100 jours de travail prévu au 5° alinéa du même article est qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail
dépassé, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de simplifié, notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre
travail simplifié, notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas
titre pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas
satisfaite. satisfaite.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2004-03-21 Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006810822 Identifiant: LEGIARTI000006810823
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0030XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0030XX0B
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###### Article R812-3 ###### Article R812-3
@ -45,7 +45,9 @@ naissance ;<br />
- option retenue pour le calcul des cotisations sociales :<br /> - option retenue pour le calcul des cotisations sociales :<br />
assiette forfaitaire ou réelle.<br /> assiette forfaitaire ou réelle dans le cas où l'activité du salarié n'a pas
excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année
civile.<br />
4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.<br /> 4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2004-03-21 Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810826 Identifiant: LEGIARTI000006810827
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0050XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0050XX0B
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###### Article R812-5 ###### Article R812-5
@ -16,8 +16,8 @@ L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des établissements de
l'entreprise situés dans le département d'outre-mer, ou dans la collectivité de l'entreprise situés dans le département d'outre-mer, ou dans la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon et employé durant l'année civile précédente.<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon et employé durant l'année civile précédente.<br />
Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise Pour la détermination de la limite de cent jours par an dans la même entreprise
prévu au cinquième alinéa de l'article L. 812-1, il est tenu compte de chaque prévue au quatrième alinéa de l'article L. 812-1, il est tenu compte de chaque
jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de
l'entreprise ou de l'organisme situé dans le département concerné, ou à l'entreprise ou de l'organisme situé dans le département concerné, ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et quel que soit le nombre d'heures de travail Saint-Pierre-et-Miquelon et quel que soit le nombre d'heures de travail

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2004-03-21 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810830 Identifiant: LEGIARTI000018509653
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509653.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810830.xml
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###### Article R812-7 ###### Article R812-7
@ -24,4 +23,5 @@ L. 351-2, et de retraite complémentaire.<br />
Ils délivrent également aux particuliers employeurs une attestation annuelle Ils délivrent également aux particuliers employeurs une attestation annuelle
leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts. l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou par les dispositions
fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2004-03-21 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810833 Identifiant: LEGIARTI000018509644
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0090XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509644.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810833.xml
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###### Article R812-9 ###### Article R812-9
@ -14,4 +13,5 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 810-13 ci-dessous, l'utilisation
du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des
administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 243-13, R. administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 243-13, R.
243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale, R. 351-2, R. 351-3, et R. 243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale, R. 351-2, R. 351-3, et R.
351-4 du code du travail et de l'article 87 du code général des impôts. 351-4 du code du travail et de l'article 87 du code général des impôts ou des
dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518531
#### Titre III : Placement et emploi #### Titre III : Placement et emploi
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier ter : Aide à la création d'emplois](chapitre_ier_ter) - [Chapitre Ier ter : Aide à la création d'emplois](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre II : Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise](chapitre_ii) - [Chapitre II : Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise](chapitre_ii)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518529
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi ##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
- [Article D831-1](article_d831-1.md) - [Article D831-1](article_d831-1.md)
- [Article D831-2](article_d831-2.md)
- [Article D831-3](article_d831-3.md)
- [Article D831-4](article_d831-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518522.xml
---
###### Article D831-2
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la
durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à
l'article D. 831-1 sont réduits par l'application d'un coefficient égal au
rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective
de travail applicable dans l'entreprise.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518519.xml
---
###### Article D831-3
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R. 831-6 est fixé à
7,62 euros.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518517.xml
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###### Article D831-4
Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et
d'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées directement à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements
d'outre-mer ou à la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement
national des invalides de la marine prises en charge par l'Etat sont versées
directement à cet établissement.

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Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006153940
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##### Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article D831-2](article_d831-2.md)
- [Article D831-3](article_d831-3.md)
- [Article D831-4](article_d831-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006645286
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X831D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645286.xml
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###### Article D831-2
Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 832-6 est de 7 320
Euro.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006645288
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X831D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645288.xml
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###### Article D831-3
Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 832-6 est de
305 Euro ; lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la
Guadeloupe, il est de 152,50 Euro.<br />
Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge
forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euro.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006645290
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X831D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645290.xml
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###### Article D831-4
Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son
montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion
d'entreprise.