Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DES ART. R351-41 (AL. 1 ET ABROGATION DU DERNIER AL.),R351-42 (AL. 1,2EMEMENT,DERNIER AL.),R351-43 (AL. 1 ET 3,AJOUT DES AL. 4 ET 5),R351-43-1 (AL. 2),R351-43-2 (AJOUT D'UN AL. 2),R351-45 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. R351-47 ET ABROGATION DES ART. R351-48 ET R351-49 DU CODE SUSVISE.
CATEGORIE DE BENEFICIAIRES DE L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE: BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE,PERSONNES INSCRITES COMME DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS 6 MOIS ET BENEFICIAIRES DU RMI.
CONDITIONS A REMPLIR POUR POUVOIR PRETENDRE AU CONTROLE DE L'ENTREPRISE EXIGE POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE.
PROCEDURE LIEE A L'INSTRUCTION ET A L'ATTRIBUTION DE CES AIDES.
FIXATION A 3 MOIS,DU DELAI MAXIMUM IMPARTI AUX INTERESSES POUR CREER LEUR ACTIVITE A COMPTER DE LA NOTIFICATION D'OCTROI DE L'AIDE.
MISE EN PLACE D'ACTIONS DE CONSEIL AU PROFIT DE CES CREATEURS,SOUS FORME DE CHEQUIERS-CONSEILS AU FINANCEMENT DESQUELS L'ETAT PARTICIPE.
APPLICABLE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE DEPOSES A COMPTER DU 05-04-1994.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000364842
NOR: TEFE9400239D
Ancien identifiant: 1DX994225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/48/JORFTEXT000000364842.xml
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@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514295
- [Article R351-45](article_r351-45.md)
- [Article R351-46](article_r351-46.md)
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
- [Article R351-48](article_r351-48.md)
- [Article R351-49](article_r351-49.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1994-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006809900
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809900.xml
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###### Article R351-48
Le montant de l'aide est majoré de deux allocations journalières servies pendant
une période de 250 jours à compter du 91ème jour d'activité, lorsque le projet
comporte au minimum une création nette et immédiate d'emploi salarié.<br />
Cette majoration ne peut être accordée que pour la conclusion d'un contrat de
travail à durée indéterminée et à temps complet. Elle ne peut être accordée au
titre de l'embauche du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant du ou des
bénéficiaires de l'aide. Elle ne peut être cumulée avec d'autres aides directes
de l'Etat à la création d'emploi.<br />
Cette période est réduite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre la
fin du troisième mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi et la date
de dépôt de la demande d'admission au bénéfice de l'aide ; toutefois, elle ne
peut être inférieure à 94 jours.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-10
Date de fin: 1994-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006809908
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0490XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809908.xml
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###### Article R351-49
En cas de réinscription comme demandeur d'emploi d'un bénéficiaire de l'aide
instituée par l'article L. 351-24, les droits de l'intéressé à l'allocation
d'insertion instituée par l'article L. 351-9 sont réduits à concurrence de 250
allocations journalières.<br />
En cas de réinscription comme demandeur d'emploi moins de 250 jours après le
début de l'activité ayant donné lieu au versement de l'aide, la réadmission de
l'intéressé à l'allocation journalière instituée par l'article L. 351-10 est
différée jusqu'à l'expiration dudit délai.