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République française 2007-07-02 00:00:00 +02:00
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État: ANNULE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-24 Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2007-07-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809801 Identifiant: LEGIARTI000018514122
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0300XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514122.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809801.xml
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###### Article R351-30 ###### Article R351-30
Pour l'exercice de leur mission de contrôle de la condition de recherche Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 351-18, les
d'emploi, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-18 agents publics chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer
vérifient les déclarations souscrites par les personnes inscrites sur la liste par l'Agence nationale pour l'emploi tous documents et informations nécessaires
des demandeurs d'emploi.<br /> à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Ces agents ont accès aux données et documents nécessaires à l'accomplissement de
leur mission détenus par l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes de
l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 et les administrations
sociales.<br />
Les agents relevant du ministre chargé de l'emploi peuvent, sur leur demande, se
faire communiquer par les administrations fiscales, en cas de présomption de
fraude, toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur
mission.

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État: ANNULE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-24 Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2007-07-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809806 Identifiant: LEGIARTI000018514119
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0310XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514119.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809806.xml
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###### Article R351-31 ###### Article R351-31
Les organismes de l'assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l'article Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage communiquent
L. 351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements périodiquement aux directions départementales du travail et de l'emploi et à
nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de l'Agence nationale pour l'emploi les indications nécessaires sur les personnes
remplacement. bénéficiaires du revenu de remplacement ainsi que tous renseignements
administratifs nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle prévues
à l'article R. 351-29. Elles communiquent aux organismes de sécurité sociale les
renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des intéressés.