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État: ANNULE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-24
Date de fin: 2007-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006809801
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809801.xml
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514122.xml
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###### Article R351-30
Pour l'exercice de leur mission de contrôle de la condition de recherche
d'emploi, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-18
vérifient les déclarations souscrites par les personnes inscrites sur la liste
des demandeurs d'emploi.<br />
Ces agents ont accès aux données et documents nécessaires à l'accomplissement de
leur mission détenus par l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes de
l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 et les administrations
sociales.<br />
Les agents relevant du ministre chargé de l'emploi peuvent, sur leur demande, se
faire communiquer par les administrations fiscales, en cas de présomption de
fraude, toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur
mission.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 351-18, les
agents publics chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer
par l'Agence nationale pour l'emploi tous documents et informations nécessaires
à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

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État: ANNULE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-24
Date de fin: 2007-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006809806
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0310XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809806.xml
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/41/LEGIARTI000018514119.xml
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###### Article R351-31
Les organismes de l'assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements
nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de
remplacement.
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage communiquent
périodiquement aux directions départementales du travail et de l'emploi et à
l'Agence nationale pour l'emploi les indications nécessaires sur les personnes
bénéficiaires du revenu de remplacement ainsi que tous renseignements
administratifs nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle prévues
à l'article R. 351-29. Elles communiquent aux organismes de sécurité sociale les
renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des intéressés.