LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027546648
NOR: ETSX1303961L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022234412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234412.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027563163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563163.xml
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###### Article L2242-11
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un
accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie,
l'employeur engage chaque année une négociation sur ce thème.<br />
accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance et, dans
des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7
du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l'employeur
engage chaque année une négociation sur ce thème.<br />
Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements
distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018201684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201684.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027563155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563155.xml
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###### Article L2261-22
@ -86,7 +86,10 @@ les Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;<br />
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de
remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que
celles prévues au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de
participation et d'épargne salariale ;<br />