LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028686916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/69/LEGIARTI000028686916.xml
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###### Article L6241-8-1
Entrent seuls en compte au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L.
6241-8 :<br />
1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et
d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer
les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage
;<br />
2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8,
y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux
besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation
technologique et professionnelle initiales. Les organismes collecteurs
mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l'attribution de ces
subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des
articles L. 331-4 et L. 612-8 du code de l'éducation, dans la limite d'une
fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.