Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14 Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1994-06-11 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647128 Identifiant: LEGIARTI000006647129
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAG Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAH
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###### Article L143-10 ###### Article L143-10
Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les rémunérations Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
de toute nature dues aux salariés et apprentis et l'indemnité mentionnée à les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis et l'indemnité
l'article L. 980-11-1 due par l'employeur aux bénéficiaires d'un stage mentionnée à l'article L. 980-11-1 due par l'employeur aux bénéficiaires d'un
d'initiation à la vie professionnelle pour les soixante derniers jours de stage d'initiation à la vie professionnelle pour les soixante derniers jours de
travail ou d'apprentissage doivent déduction faite des acomptes déjà perçus, travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus,
être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à
concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de
bénéficiaires.<br /> bénéficiaires.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26 Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1994-06-11 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647134 Identifiant: LEGIARTI000006647135
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11AXXAC
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###### Article L143-11 ###### Article L143-11
En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire,les En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation
indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L.
223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute créance
jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une
trente jours de rémunération par l'article L. 143-9. période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-9.