LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (ART. 1 A 12). Article 5: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE CHOMAGE (ART. 13 A 20).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN (ART. 21).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 22 A 24).
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DMOS ET DE L'ART. 52 DE LA LOI 811405 DU 31-12-1991 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AUX LIBERTES INDIVIDUELLES (ART. 25 A 29).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 43).
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984,DES ART. 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE 452339 DU 13-10-1945 RELATIVE AUX SPECTACLES,DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 31-12-1986). 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542542
NOR: TEFX9200149L
Ancien identifiant: 1LX9921446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542542.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
parent dd657a1a90
commit 460891af68
69 changed files with 721 additions and 442 deletions

View file

@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153997
- [Article L121-3](article_l121-3.md) - [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md) - [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md) - [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645884
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645884.xml
---
###### Article L121-6
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un
emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa
capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.<br />
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi
proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un
emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645886
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645886.xml
---
###### Article L121-7
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en
oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques
d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus
doivent rester confidentiels.<br />
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des salariés et
des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité
poursuivie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645887
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645887.xml
---
###### Article L121-8
Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un
emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3) - [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3)
- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4) - [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4)
- [Section 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.](section_4-1) - [Section 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.](section_4-1)
- [Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi](section_4-2)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5) - [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1) - [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
- [Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique](section_5-2) - [Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique](section_5-2)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645964 Identifiant: LEGIARTI000006645965
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645965.xml
--- ---
###### Article L122-14-4 ###### Article L122-14-4
@ -33,7 +33,9 @@ jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le
fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions
qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des
indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une
procédure fixée par décret.<br /> procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement
est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du
jugement est transmise à ces organismes.<br />
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif
économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006169995
---
###### Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi
- [Article L122-24-4](article_l122-24-4.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646026
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646026.xml
---
###### Article L122-24-4
A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail
inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de
lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des
conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et
aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la
mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de
travail.<br />
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un
mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il
n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès
l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci
occupait avant la suspension de son contrat de travail.<br />
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas
d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du
travail.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646098 Identifiant: LEGIARTI000006646099
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32FXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646099.xml
--- ---
###### Article L122-32-5 ###### Article L122-32-5
@ -18,7 +18,13 @@ exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégu
du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que
possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de
mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps
de travail.<br /> de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un
délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il
n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès
l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci
occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions
s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise
constatée par le médecin du travail.<br />
S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître
par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.<br /> par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.<br />

View file

@ -1,21 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006646198 Identifiant: LEGIARTI000006646199
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646199.xml
--- ---
###### Article L122-45 ###### Article L122-45
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun
son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son
sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une
ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude
convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du
dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.<br />
santé ou de son handicap.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal
du droit de grève.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein
droit.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153995
##### Chapitre préliminaire. ##### Chapitre préliminaire.
- [Article L120-1](article_l120-1.md) - [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L120-2](article_l120-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645873
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X120L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645873.xml
---
###### Article L120-2
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et
collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-04 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647165 Identifiant: LEGIARTI000006647166
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647166.xml
--- ---
###### Article L143-11-6 ###### Article L143-11-6
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur
les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre
livre III du présent code. III du présent code.<br />
Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces
cotisations et des majorations de retard y afférentes.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170065
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L212-1](article_l212-1.md) - [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-1-1](article_l212-1-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md) - [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-2-2](article_l212-2-2.md) - [Article L212-2-2](article_l212-2-2.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md) - [Article L212-4](article_l212-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647236
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647236.xml
---
###### Article L212-1-1
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de
ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction
après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
estime utiles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-12 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647776 Identifiant: LEGIARTI000006647777
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647777.xml
--- ---
###### Article L212-4-3 ###### Article L212-4-3
@ -20,13 +20,27 @@ modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au sala
sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit
intervenir.<br /> intervenir.<br />
Le contrat de travail détermine également, dans le cadre éventuellement prévu Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent
par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, les être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par
limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps
au-delà du temps de travail fixé par le contrat. Toutefois, le nombre d'heures partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au
complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours de la même dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son
semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée contrat. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut
hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.<br /> porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée.<br />
Cet accord ou cette convention peut également faire varier en deçà de sept jours
et jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés le délai, prévu au premier alinéa
ci-dessus, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail
doit être notifiée au salarié.<br />
Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit
comporter, outre les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
212-4-5, des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps
partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de
l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation,
ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la
limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même
journée.<br />
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du
travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1998-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006647792 Identifiant: LEGIARTI000006647793
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647793.xml
--- ---
###### Article L212-4-5 ###### Article L212-4-5
@ -31,8 +31,10 @@ contestation du refus.<br />
Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise
ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel
réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la
qualification des salariés concernés. Lors de la réunion où est discuté ce qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps
bilan, le chef d'entreprise explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des partiel pratiqués et le nombre de contrats de travail à temps partiel ouvrant
salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps droit à l'abattement prévu à l'article L. 322-12. Lors de la réunion où est
partiel de travailler à temps complet. Ce bilan est également communiqué aux discuté ce bilan, le chef d'entreprise explique les raisons qui l'ont amené à
délégués syndicaux de l'entreprise. refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des
salariés à temps partiel de travailler à temps complet. Ce bilan est également
communiqué aux délégués syndicaux de l'entreprise.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006647523 Identifiant: LEGIARTI000006647524
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L12AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647524.xml
--- ---
###### Article L231-12 ###### Article L231-12
@ -16,9 +16,11 @@ salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L
d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de
dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement constituant une dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement constituant une
infraction aux obligations des règlements pris en application de l'article L. infraction aux obligations des règlements pris en application de l'article L.
231-2, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à 231-2, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de
soustraire immédiatement le salarié de cette situation, notamment en prescrivant l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité peut prendre toutes
l'arr^et temporaire de la partie des travaux en cause.<br /> mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation,
notamment en prescrivant l'arr^et temporaire de la partie des travaux en
cause.<br />
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du danger grave et imminent, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
- [Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii) - [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Dispositions relatives au travail à temps partiel](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Cumuls d'emplois](chapitre_iv)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648065 Identifiant: LEGIARTI000006648066
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648066.xml
--- ---
###### Article L321-13 ###### Article L321-13
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret
ouvrant droit au versement de l'allocation de base prévue à l'article L. 351-3 ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à
l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la
limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des
salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut
@ -37,7 +37,11 @@ conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;<br />
7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, 7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche,
âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme
demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992.<br /> demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992 ;<br />
8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même
période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de
vingt salariés.<br />
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006648133 Identifiant: LEGIARTI000006648134
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648134.xml
--- ---
###### Article L322-4-4 ###### Article L322-4-4
@ -16,5 +16,11 @@ entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception
des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1.<br /> des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1.<br />
Les contrats de retour à l'emploi ne peuvent être conclus par des établissements Les contrats de retour à l'emploi ne peuvent être conclus par des établissements
ayant procédé à un licenciement économique dans l'année précédant la prise ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date
d'effet du contrat de retour à l'emploi. d'effet du contrat de retour à l'emploi, qu'après autorisation préalable de la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle qui vérifie que l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un
salarié sous contrat à durée indéterminée, ou qu'elle n'a pas pour conséquence
un tel licenciement. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour faire
connaître soit son accord, soit son refus motivé. A défaut de réponse notifiée à
l'employeur dans le délai précité, l'accord est réputé acquis.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154110
---
##### Chapitre II bis : Dispositions relatives au travail à temps partiel
- [Article L322-12](article_l322-12.md)

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648282
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648282.xml
---
###### Article L322-12
L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre
droit à un abattement, dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations
dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail
et des allocations familiales, à compter de la date d'effet du contrat.<br />
L'abattement prévu à l'alinéa précédent est également applicable en cas de
transformation de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à
durée indéterminée à temps partiel. La transformation doit s'accompagner d'une
ou plusieurs embauches sous contrat à durée indéterminée permettant de maintenir
le volume des heures de travail prévu aux contrats transformés, sauf si elle est
décidée en application d'un plan social élaboré en vertu de l'article L.
321-4-1.<br />
Pour ouvrir le bénéfice de cet abattement, le contrat doit prévoir une durée
hebdomadaire de travail, qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois,
comprise entre dix-neuf heures, heures complémentaires non comprises, et trente
heures, heures complémentaires comprises.<br />
Le contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la
même journée, sauf dérogation prévue par une convention collective ou un accord
de branche étendu.<br />
Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 et :<br />
1° Soit comporter les mentions définies par voie de convention ou d'accord
collectif étendu, ou, à défaut, par accord d'entreprise ;<br />
2° Soit, en l'absence d'accord, comporter au moins des mentions relatives à la
garantie d'une période minimale de travail continu, à l'exercice du droit de
priorité d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés et au principe
d'égalité de traitement avec les salariés à temps plein de même ancienneté et de
qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de
carrière et d'accès à la formation professionnelle.<br />
L'avenant au contrat de travail du salarié dont l'emploi à temps plein est
transformé en emploi à temps partiel doit en outre comporter des mentions
expresses écrites de la main de l'intéressé, et suivies de sa signature,
attestant du caractère volontaire que revêt cette transformation pour le
salarié.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L.
351-12 (3° et 4°), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par
lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.<br />
Un même salarié ne peut ouvrir droit simultanément au bénéfice de plusieurs
abattements prévus au présent article.<br />
Le bénéfice de l'abattement est suspendu lorsque la condition prévue au
troisième alinéa du présent article n'est plus remplie. Il cesse de plein droit
si l'une des autres conditions ci-dessus énoncées n'est plus remplie.<br />
L'embauche ne peut pas ouvrir droit à l'abattement dans les cas suivants :<br />
- lorsqu'elle résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée
indéterminée, à temps plein ou à temps partiel ;<br />
- lorsqu'elle a pour conséquence un tel licenciement ;<br />
- lorsque le salarié embauché a déjà été occupé par le même employeur dans les
trois mois précédant l'embauche, sauf si cette dernière intervient à l'issue
d'un contrat à durée déterminée conclu entre l'employeur et ce salarié.<br />
L'employeur qui procède à une embauche et prétend au bénéfice de l'abattement
prévu au présent article en fait par écrit la déclaration à l'autorité
administrative compétente, dans les trente jours suivant la prise d'effet du
contrat ou de l'avenant au contrat. En cas de non-conformité de ce dernier aux
conditions fixées par les articles L. 212-4-2 et suivants et aux alinéas
ci-dessus, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai d'un mois à
compter de la réception de la déclaration pour en prévenir l'employeur. Si dans
un délai de quinze jours à compter de cette information, l'employeur n'a pas
adressé une nouvelle déclaration, l'autorité administrative compétente informe
l'organisme de recouvrement des cotisations sociales afin que le bénéfice de
l'abattement ne soit pas applicable à l'embauche ou à la transformation
d'emplois en cause. Il en est de même lorsque l'une des conditions posées au
présent article n'est pas remplie.<br />
L'employeur qui a procédé à un licenciement économique au cours des six mois
précédant une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'abattement prévu au
premier alinéa ne peut bénéficier de ce dernier qu'après accord préalable de
l'autorité administrative compétente qui dispose d'un délai d'un mois
renouvelable une fois pour faire connaître soit cet accord, soit son refus
motivé. A défaut de réponse notifiée à l'employeur dans le délai précité,
l'accord est réputé acquis.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648018 Identifiant: LEGIARTI000006648019
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X320L00AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X320L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648019.xml
--- ---
###### Article L320 ###### Article L320
@ -14,17 +14,13 @@ L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative
effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à
cet effet dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br /> cet effet dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette déclaration ne constitue pas l'une des formalités visées au 2° de Cette déclaration, dont la mise en oeuvre sera progressivement étendue à
l'article L. 324-10.<br /> l'ensemble des départements, est obligatoire à compter du 1er septembre 1993,
selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
La mise en oeuvre de cette obligation se fera de manière progressive.<br /> A cette date, le non-respect de l'obligation de déclaration est sanctionné par
les peines prévues par décret en Conseil d'Etat et constaté par les agents
énumérés à l'article L. 324-12.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1992, la mise en application de la disposition ci-dessus Un bilan de cette déclaration sera présenté au Parlement avant le 30 juin 1994
sera expérimentée dans le ressort de certaines unions pour le recouvrement des pour déterminer d'éventuels aménagements.
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisses primaires
d'assurance maladie et caisses de mutualité sociale agricole déterminées dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le bilan de cette expérimentation sera présenté au Parlement au cours de la
session précédant la fin de cette période, pour déterminer les modalités de sa
généralisation.

View file

@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170130
###### Section 1 : Régime d'assurance ###### Section 1 : Régime d'assurance
- [Article L351-3](article_l351-3.md) - [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-3-1](article_l351-3-1.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md) - [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md) - [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md) - [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md) - [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md) - [Article L351-8](article_l351-8.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648441
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648441.xml
---
###### Article L351-3-1
L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et
des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les
catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de
sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.<br />
L'allocation d'assurance peut être également financée par des contributions
forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de
travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.<br />
Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas
applicables :<br />
a) Aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du
chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ;<br />
b) Aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son
domicile ou pour l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle
agréée.<br />
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à
garantir l'équilibre financier du régime.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006648900
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648900.xml
---
###### Article L351-6-1
L'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard
dues par un employeur se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du
délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article L. 351-6.<br />
La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment
versées se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle ces
contributions et majorations ont été acquittées.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648856 Identifiant: LEGIARTI000006648857
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L21AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L21AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648857.xml
--- ---
###### Article L351-21 ###### Article L351-21
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient le
service des allocations d'assurance et le recouvrement des contributions service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions
mentionnées à l'article L. 351-3 à un ou des organismes de droit privé de leur mentionnées à l'article L. 351-3 à un ou des organismes de droit privé de leur
choix.<br /> choix.<br />

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154123
##### Chapitre III : Dispositions particulières. ##### Chapitre III : Dispositions particulières.
- [Article L353-1](article_l353-1.md) - [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Article L353-2](article_l353-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648488
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X353L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648488.xml
---
###### Article L353-2
Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de la
participation forfaitaire de l'employeur, des cotisations et contributions
visées respectivement aux articles L. 321-5-1, L. 321-13, L. 321-13-1 et L.
322-3 ainsi qu'aux majorations de retard y afférentes.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899
- [Article L900-4](article_l900-4.md) - [Article L900-4](article_l900-4.md)
- [Article L900-4-1](article_l900-4-1.md) - [Article L900-4-1](article_l900-4-1.md)
- [Article L900-5](article_l900-5.md) - [Article L900-5](article_l900-5.md)
- [Article L900-6](article_l900-6.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier) - [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier)
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii) - [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii) - [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)

View file

@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651265 Identifiant: LEGIARTI000006651266
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04BXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651266.xml
--- ---
###### Article L900-4-1 ###### Article L900-4-1
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du
travailleur. La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'un bilan de
l'article L. 900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un compétences doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan
document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article L. 900-2. Le bénéficiaire
accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne est tenu d'y répondre de bonne foi. La personne qui a bénéficié d'un bilan de
constitue ni une faute ni un motif de licenciement.<br /> compétences au sens de l'article L. 900-2 est seule destinataire des résultats
détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un
tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de
compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.<br />
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont
soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006651273
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651273.xml
---
###### Article L900-6
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de
formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme
finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle
soit sollicitée, proposée ou poursuivie.<br />
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de
formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne
foi.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651339 Identifiant: LEGIARTI000006651340
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08CXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L08CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651340.xml
--- ---
###### Article L931-8-2 ###### Article L931-8-2
Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils
ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 pour
pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération déterminée dans la prise en charge de leur formation, à une rémunération déterminée dans les
les conditions fixées par le présent article.<br /> conditions fixées par le présent article.<br />
Les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 950-2-2 peuvent refuser de Les organismes paritaires mentionnés à l'article L. 951-3 peuvent refuser de
prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est
pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article
L. 900-2 du présent code ou bien lorsque les demandes de prise en charge L. 900-2 du présent code ou bien lorsque les demandes de prise en charge
@ -30,11 +30,14 @@ prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par
lesdits organismes.<br /> lesdits organismes.<br />
Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils Les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils
ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 950-2-2 ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 pour
pour la prise en charge de leur formation, à une rémunération égale à un la prise en charge de leur formation, à une rémunération égale à un pourcentage,
pourcentage, fixé par décret, du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient fixé par décret, du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur
restés à leur poste de travail. Toutefois, l'application de ce pourcentage ne poste de travail sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant
doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d'un accord national
fixé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce interprofessionnel étendu, ou le cas échéant, d'une convention ou d'un accord
montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la collectif de branche étendu. Toutefois, l'application de ce pourcentage ne doit
rémunération versée à un salarié en congé de formation est ou non plafonnée. pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant fixé par
décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce montant. Ce
décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération
versée à un salarié en congé de formation est ou non plafonnée.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139913
- [Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la participation des employeurs occupant moins de dix salariés](chapitre_ii) - [Chapitre II : De la participation des employeurs occupant moins de dix salariés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées](chapitre_iii) - [Chapitre III : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la contribution des employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle](chapitre_iv)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006651526 Identifiant: LEGIARTI000006651527
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651527.xml
--- ---
###### Article L952-1 ###### Article L952-1
@ -24,7 +24,9 @@ dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de
l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme
collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.<br /> collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat. Toutefois, au titre de la première
année d'application de cette obligation, le versement est effectué avant le 1er
mai 1993.<br />
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur
agréé. agréé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006154309
---
##### Chapitre IV : De la contribution des employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle
- [Article L954](article_l954.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651563
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X954L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651563.xml
---
###### Article L954
Par dérogation aux articles L. 931-20, premier alinéa, L. 951-1, premier et
deuxième alinéa et L. 952-1, premier alinéa, lorsque des employeurs occupent un
ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs
d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la production
cinématographique, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au
contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du
caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord
professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents
une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel
que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du
premier salarié intermittent.<br />
A partir du 1er janvier 1993, le pourcentage ne peut être inférieur à 2 p. 100
du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts,
des salaires payés pendant l'année en cours.<br />
La convention ou l'accord mentionné au premier alinéa du présent article, qui
détermine la répartition de cette contribution au titre du congé individuel de
formation, du plan de formation et des contrats d'insertion en alternance, ne
peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :<br />
1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des salaires de
l'année de référence ;<br />
2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des salaires de l'année de
référence ;<br />
3° 0,3 p. 100, au titre des contrats d'insertion en alternance, du montant des
salaires versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la loi de
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

View file

@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513224
###### Sous-section 1 : Principes de classement des substances et des préparations dangereuses ###### Sous-section 1 : Principes de classement des substances et des préparations dangereuses
- [Article R231-46](article_r231-46.md)
- [Article R231-46-1](article_r231-46-1.md)
- [Article R231-48](article_r231-48.md)
- [Article R231-49](article_r231-49.md) - [Article R231-49](article_r231-49.md)
- [Article R231-50](article_r231-50.md)
- [Article R231-51](article_r231-51.md) - [Article R231-51](article_r231-51.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806501
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0460XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806501.xml
---
###### Article R231-46-1
Les fabricants, importateurs ou vendeurs portent à la connaissance des chefs
d'établissement et travailleurs indépendants utilisateurs de substances ou
préparations dangereuses les renseignements nécessaires à la prévention et à la
sécurité par une fiche de données de sécurité concernant lesdits produits tels
qu'ils sont mis sur le marché. Ces fiches de données de sécurité doivent être
transmises par le chef d'établissement au médecin du travail.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux formes massives non dispersables des
métaux et de leurs alliages ainsi qu'à celles des polymérisats et des
élastomères.<br />
La fiche de données de sécurité doit comporter au moins les indications
suivantes :<br />
1° L'identification du produit mis sur le marché ;<br />
2° Ses propriétés physico-chimiques et ses principales propriétés toxicologiques
;<br />
3° Les précautions de stockage, d'emploi et de manipulation et celles qui
doivent être prises en cas d'élimination ou de destruction ;<br />
4° Les mesures à prendre en cas d'accident.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806500
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806500.xml
---
###### Article R231-46
Des arrêtés du ministre chargé du travail pris après avis du conseil supérieur
de la prévention des risques professionnels peuvent prescrire pour certaines des
substances ou préparations régies par les règlements prévus à l'article L. 231-7
que des prélèvements et analyses seront effectués à la charge des fabricants,
importateurs ou vendeurs, par les laboratoires agréés par le ministre chargé du
travail en application de l'article L. 231-7 (5e alinéa). Ces arrêtés fixent
éventuellement la périodicité de ces prélèvements et analyses.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806503
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806503.xml
---
###### Article R231-48
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre
chargé du travail peut, par arrêtés, limiter, réglementer ou interdire la
commercialisation ou l'utilisation à quelque titre que ce soit ainsi que
l'emploi de la substance ou préparation dangereuse, sans recueillir l'avis du
conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. La durée de
validité de ces arrêtés ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut
toutefois être portée à douze mois après avis du conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806505
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806505.xml
---
###### Article R231-50
Pour l'application de la présente sous-section, lorsque les substances ou
préparations mentionnées à l'article L. 231-7 sont utilisées principalement dans
des établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de
l'agriculture et la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au conseil
supérieur de la prévention des risques professionnels.

View file

@ -25,6 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513220
- [Article R231-52-16](article_r231-52-16.md) - [Article R231-52-16](article_r231-52-16.md)
- [Article R231-52-17](article_r231-52-17.md) - [Article R231-52-17](article_r231-52-17.md)
- [Article R231-59](article_r231-59.md) - [Article R231-59](article_r231-59.md)
- [Article R231-60](article_r231-60.md)
- [Article R231-61](article_r231-61.md)
- [Article R231-62](article_r231-62.md)

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806558
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806558.xml
---
###### Article R231-60
L'un des organismes agréés au sens de l'article L. 231-7 (3e alinéa) est
désigné, avec l'accord de celui-ci, par arrêté du ministre chargé du travail en
vue d'assurer la conservation et l'exploitation ultérieure des dossiers établis
en application de l'article R. 231-51 ci-dessus ainsi que de leurs compléments
et des résultats des essais prévus à l'article R. 231-59. Le ministre chargé du
travail fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'organisme désigné
exerce cette mission.<br />
Les autres organismes agréés adressent à l'organisme désigné copie de l'ensemble
des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.<br />
L'organisme désigné complète les dossiers ainsi recueillis pour chaque substance
ou préparation par tout document s'y rapportant. A cette fin, les résultats des
analyses prévues à l'article R. 231-46 du présent code sont adressés par le
laboratoire agréé à l'organisme désigné.<br />
L'organisme désigné est habilité à fournir à toutes personnes qui en font la
demande et concernées par la protection des travailleurs, notamment aux médecins
du travail, les renseignements qu'il détient relatifs aux dangers que présente
une substance ou une préparation, aux précautions à prendre dans son emploi, son
stockage, son transport ou son élimination et à la nature et la teneur de toutes
substances figurant dans la liste prévue à l'article R. 231-51 (3e alinéa)
contenues dans une préparation, à l'exclusion de toute autre information
relevant du secret industriel et commercial.<br />
L'organisme désigné est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail,
aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs-conseils des caisses
régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article L. 423 du code de la
sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et
assermentés, mentionnés à l'article 1244-3 (2e alinéa) du code rural tout
renseignement qu'il détient sur la composition des préparations. Il est
également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs des centres de
traitement des intoxications prévus par l'article L. 658-3 du code de la santé
publique qui son tenus de garder le secret dans les conditions fixées par
l'article 7 du décret n. 77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution
du dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit
cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle. Les demandes de renseignements
au titre du présent alinéa sont faites par écrit à l'organisme désigné qui les
enregistre.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806561
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806561.xml
---
###### Article R231-61
L'organisme agréé et les autorités administratives prennent toutes dispositions
utiles pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente
d'un Etat membre des communautés européennes comme relevant du secret industriel
et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour
en assurer la garde et qui sont astreintes au secret.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806563
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806563.xml
---
###### Article R231-62
En application de l'article L. 231-7 (4e alinéa), les fabricants et importateurs
versent à l'organisme agréé pour chaque dossier qu'ils présentent une redevance
forfaitaire destinée à la couverture de ses frais en vue d'assurer
l'exploitation des informations fournies.<br />
En vue de la conservation et de l'exploitation ultérieure des informations
fournies, les mêmes fabricants et importateurs versent une redevance
complémentaire à l'organisme désigné en application de l'article R. 231-60.<br />
Le montant des redevances visées aux alinéas précédents est fixé par arrêté du
ministre chargé du travail. La justification du paiement des redevances est
jointe au dossier fourni en application de l'article R. 231-52.

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513115
- [Article R231-53](article_r231-53.md) - [Article R231-53](article_r231-53.md)
- [Article R231-53-1](article_r231-53-1.md) - [Article R231-53-1](article_r231-53-1.md)
- [Article R231-63](article_r231-63.md) - [Article R231-63](article_r231-63.md)
- [Article R231-64](article_r231-64.md)
- [Article R231-65](article_r231-65.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806567
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806567.xml
---
###### Article R231-64
Lorsque l'inspecteur du travail met le chef d'établissement en demeure de faire
procéder à des analyses en application de l'article L. 231-7 (5e alinéa), il
fixe le délai dans lequel les résultats de ces analyses devront lui être
adressés par le chef d'établissement.<br />
Le chef d'établissement choisit un organisme compétent sur la liste prévue à
l'article R. 231-63 ci-dessus. Le prélèvement des échantillons de produits à
analyser et leur expédition à l'organisme agréé choisi sont effectués sous le
contrôle de l'inspecteur du travail.<br />
Les résultats des analyses sont adressés par le chef d'établissement à
l'inspecteur du travail, qui en transmet copie au médecin inspecteur du travail
et à l'organisme désigné en application de l'article R. 231-60.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806569
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/65/LEGIARTI000006806569.xml
---
###### Article R231-65
S'il conteste la nature ou l'importance des analyses demandées ou le délai qui
lui est imposé par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut
adresser, dans les huit jours de la mise en demeure, un recours au directeur
départemental du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire assimilé. Le
recours est suspensif ; toutefois, il ne fait pas obstacle à l'exécution du
prélévement.

View file

@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511582
- [Article R233-49](article_r233-49.md) - [Article R233-49](article_r233-49.md)
- [Article R233-49-1](article_r233-49-1.md) - [Article R233-49-1](article_r233-49-1.md)
- [Article R233-49-2](article_r233-49-2.md) - [Article R233-49-2](article_r233-49-2.md)
- [Article R233-49-3](article_r233-49-3.md)
- [Article R233-49-4](article_r233-49-4.md) - [Article R233-49-4](article_r233-49-4.md)
- [Article R233-49-5](article_r233-49-5.md)
- [Article R233-50](article_r233-50.md) - [Article R233-50](article_r233-50.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/15/LEGIARTI000018511568.xml
---
###### Article R233-49-3
Est considéré comme " mis pour la première fois sur le marché ", " neuf " ou " à
l'état neuf " tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été
effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne
et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5
ou au II de l'article L. 233-5-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/15/LEGIARTI000018511561.xml
---
###### Article R233-49-5
Est considéré comme " maintenu en service " tout équipement de travail ou moyen
de protection visé à l'article R. 233-49-4 lorsque les opérations mentionnées
audit article sont effectuées au sein d'une même entreprise.<br />
Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de
l'entreprise elle-même, notamment par succession, vente de l'entreprise, fusion,
transformation du fonds, mise en société.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511477
###### Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance. ###### Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance.
- [Article R233-69](article_r233-69.md)
- [Article R233-70](article_r233-70.md) - [Article R233-70](article_r233-70.md)
- [Article R233-71](article_r233-71.md) - [Article R233-71](article_r233-71.md)
- [Article R233-72](article_r233-72.md) - [Article R233-72](article_r233-72.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/14/LEGIARTI000018511466.xml
---
###### Article R233-69
Le " système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance " est la
procédure par laquelle un fabricant, d'une part, fait approuver un système
d'assurance qualité par un organisme habilité de son choix et, d'autre part,
confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit
correctement les obligations qui résultent du système d'assurance qualité
approuvé.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511479
###### Le système de garantie de qualité CE ###### Le système de garantie de qualité CE
- [Article R233-67](article_r233-67.md)
- [Article R233-68](article_r233-68.md) - [Article R233-68](article_r233-68.md)
- [Article R233-68-1](article_r233-68-1.md) - [Article R233-68-1](article_r233-68-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/14/LEGIARTI000018511475.xml
---
###### Article R233-67
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un
organisme habilité atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires
pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais
des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa
production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection
individuelle soumis à ladite procédure avec le modèle ayant fait l'objet de
l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont
applicables.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518683
#### Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison #### Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison
- [Chapitre Ier : Surveillance médicale.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Assistantes et assistants maternels](chapitre_iii) - [Chapitre III : Assistantes et assistants maternels](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518681
---
##### Chapitre Ier : Surveillance médicale.
- [Article D773-1](article_d773-1.md)
- [Article D773-2](article_d773-2.md)
- [Article D773-3](article_d773-3.md)
- [Article D773-4](article_d773-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518679.xml
---
###### Article D773-1
La création et la constitution des services médicaux du travail interentreprises
destinés uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles
à usage d'habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles
applicables aux autres services interentreprises en ce qui concerne tant la
définition de leur compétence territoriale que leur agrément.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518677.xml
---
###### Article D773-2
Le président du service interentreprises doit établir chaque année dans la forme
prévue par un arrêté du ministre chargé du travail, un rapport sur
l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical
dont un exemplaire est transmis à l'inspecteur du travail et un exemplaire au
médecin inspecteur du travail compétents.<br />
Dans les services administrés paritairement, ce rapport est transmis aux
services d'inspection par le président du conseil d'administration avec les
observations du conseil.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518674.xml
---
###### Article D773-3
Tout service de médecine du travail existant qui se propose d'assurer la
surveillance médicale prévue à l'article L. 771-8 du code du travail, doit
constituer à cet effet une section professionnelle spéciale et en faire la
déclaration au ministre chargé du travail ou à son délégué qui a agréé ce
service. Le fonctionnement de cette section fait l'objet d'un rapport annuel
administratif et financier distinct.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/86/LEGIARTI000018518672.xml
---
###### Article D773-4
Le médecin du travail établit chaque année dans la forme prévue par un arrêté du
ministre chargé du travail un rapport dont un exemplaire est transmis à
l'inspecteur du travail et un exemplaire au médecin inspecteur du travail
compétents.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169913
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D773-1](article_d773-1.md)
- [Article D773-1-1](article_d773-1-1.md) - [Article D773-1-1](article_d773-1-1.md)
- [Article D773-1-2](article_d773-1-2.md) - [Article D773-1-2](article_d773-1-2.md)
- [Article D773-1-3](article_d773-1-3.md) - [Article D773-1-3](article_d773-1-3.md)
- [Article D773-2](article_d773-2.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645106
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X773D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645106.xml
---
###### Article D773-1
Sans préjudice des sommes et des fournitures destinées à l'entretien des
enfants, la rémunération des assistantes maternelles visées à l'article 123-1 du
code de la famille et de l'aide sociale ne peut être inférieure à deux fois le
montant du salaire minimum de croissance par enfant et par jour, pour une durée
de garde égale ou supérieure à huit heures ; pour une durée inférieure, la
rémunération minimale est égale à un quart du salaire minimum de croissane par
heure.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645108
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X773D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645108.xml
---
###### Article D773-2
L'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 773-5 ne peut être inférieure au
montant du salaire minimum de croissance par journée entière d'absence d'un
enfant.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169914
- [Article D773-1-4](article_d773-1-4.md) - [Article D773-1-4](article_d773-1-4.md)
- [Article D773-1-5](article_d773-1-5.md) - [Article D773-1-5](article_d773-1-5.md)
- [Article D773-3](article_d773-3.md)
- [Article D773-4](article_d773-4.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X773D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645110.xml
---
###### Article D773-3
La rémunération des assistantes maternelles est majorée, conformément à
l'article L. 773-10 dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins
particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de l'enfant pèsent
sur elles.<br />
Cette majoration est révisée périodiquement compte tenu de l'évolution de l'état
de l'enfant. Elle ne peut être inférieure à la moitié du salaire de croissance
par enfant et par journée de garde.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645112
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X773D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645112.xml
---
###### Article D773-4
Le montant minimal de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 773-15
est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des
sommes que l'intéressée a perçues au cours des six derniers mois.