Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-28 00:00:00 +01:00
parent 0eb2fe33ab
commit 454291a4c4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-15
Date de fin: 2006-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006644198
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644198.xml
Date de début: 2006-12-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516768.xml
---
###### Article D129-22
@ -16,7 +15,8 @@ l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.<br />
Il délibère également sur la participation à des organismes dotés de la
personnalité morale et sur l'acceptation des dons et legs.<br />
personnalité morale, sur l'acceptation des dons et legs et sur les
transactions.<br />
Dans la limite des crédits votés à cet effet, le comité des engagements attribue
les subventions mentionnées à l'article D. 129-23.<br />