Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
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République française 1991-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-06-20
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006648338
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648338.xml
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648339
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648339.xml
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###### Article L324-12
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Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont
constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la
direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les
inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et des inspecteurs des lois
sociales en agriculture au moyen de procès-verbaux transmis directement au
parquet.<br />
agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et
des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et
fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, au moyen
des procès-verbaux transmis directement au parquet.<br />
Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs
d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.