Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1975-06-20
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Date de début: 1991-01-05
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Date de fin: 1991-01-05
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Date de fin: 1992-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648338
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Identifiant: LEGIARTI000006648339
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAA
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAB
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###### Article L324-12
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###### Article L324-12
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Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont
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Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont
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constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la
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constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la
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direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les
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direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les
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inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et des inspecteurs des lois
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agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et
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sociales en agriculture au moyen de procès-verbaux transmis directement au
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des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et
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parquet.<br />
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fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, au moyen
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des procès-verbaux transmis directement au parquet.<br />
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Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs
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Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs
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d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
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d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
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