Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1983-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187744
- [Article R323-98](article_r323-98.md)
- [Article R323-99](article_r323-99.md)
- [Article R323-100](article_r323-100.md)
- [Article R323-101](article_r323-101.md)
- [Article R323-103](article_r323-103.md)
- [Article R323-104](article_r323-104.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006809478
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809478.xml
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###### Article R323-100
/M/La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission
départementale d'orientation des infirmes par application des dispositions de
l'article L. 323-11/M/DECR.0392 17-03-1978 : La demande d'attribution d'un
emploi réservé est adressée à la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel siégeant dans la formation résultant de l'article 1er
du décret n. 78-392 du 17 mars 1978. Cette demande est notamment accompagnée
d'une pièce établissant que la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à
l'intéressé par application des dispositions de l'article L. 323-11//.<br />
Le candidat doit faire connaître le ou les emplois qu'il postule ainsi que le ou
les départements où il désire être nommé.<br />
La limite d'âge pour le dépôt des candidatures est fixé à cinquante ans.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175375
- [SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Préorientation des travailleurs handicapés.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Education, rééducation professionnelle et réentraînement au travail.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ADMINISTRATIONS ET ENTREPRISES PREVUES A L'ARTICLE L323-12 PARAGRAPHE 4](sous-section_7)
- [SOUS-SECTION 8 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.323-9 *POUR LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES* ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.](sous-section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-12-29
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006187899
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###### SOUS-SECTION 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ADMINISTRATIONS ET ENTREPRISES PREVUES A L'ARTICLE L323-12 PARAGRAPHE 4
- [PARAGRAPHE 1 : ACCESSION AUX EMPLOIS RESERVES .](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-12-29
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006195190
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###### PARAGRAPHE 1 : ACCESSION AUX EMPLOIS RESERVES .
- [Article R323-100](article_r323-100.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-29
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006809479
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R1000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809479.xml
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###### Article R323-100
La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel siégeant dans la
formation résultant de l'article 1er du décret n. 78-392 du 17 mars 1978. Cette
demande est notamment accompagnée d'une pièce établissant que la qualité de
travailleur handicapé a été reconnue à l'intéressé par application des
dispositions de l'article L. 323-11.<br />
Le candidat doit faire connaître le ou les emplois qu'il postule ainsi que le ou
les départements où il désire être nommé.<br />
Aucune limite d'âge n'est fixée pour le dépôt des candidatures