Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006810994
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810994.xml
Date de début: 2004-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509163.xml
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###### Article R835-2
@ -31,7 +30,8 @@ consolidé ;<br />
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au
titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;<br />
7° (Paragraphe abrogé)<br />
7° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 832-7-1 du présent code
;<br />
8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code
;<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509157
- [Article R835-4](article_r835-4.md)
- [Article R835-5](article_r835-5.md)
- [Article R835-6](article_r835-6.md)
- [Article R835-7](article_r835-7.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811003
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811003.xml
Date de début: 2004-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509155.xml
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###### Article R835-4
Le ministre chargé de l'outre-mer arrête, après avis du comité directeur :<br />
1° Par département, le nombre prévisionnel des bénéficiaires de contrats
emploi-solidarité, de contrats d'accès à l'emploi et de contrats d'insertion par
l'activité financés par le FEDOM ainsi que les enveloppes financières
correspondantes ;<br />
2° Sur proposition des préfets de région ou du préfet de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la répartition par département des
crédits destinés à financer les primes à la création d'emplois en application du
décret du 2 mai 1995 susvisé ;<br />
3° Avant le 1er février de chaque année, sur la base du nombre prévisionnel de
contrats d'insertion par l'activité prévu au 1° du présent article, l'enveloppe
financière prévisionnelle allouée à chaque agence d'insertion et correspondant à
la participation financière de l'Etat à ces contrats ;<br />
4° (Paragraphe abrogé)<br />
5° La dotation de suivi, d'évaluation et de fonctionnement du fonds.
Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la
politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur la répartition des
crédits inscrits au fonds entre ces départements et ces collectivités. Il est
informé des résultats obtenus, ainsi que de l'emploi de ces crédits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811008
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811008.xml
Date de début: 2004-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509153.xml
---
###### Article R835-5
Le comité directeur est informé du montant des exonérations prévues aux articles
3 et 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dont le coût pour les organismes de
sécurité sociale est pris en charge par le budget de l'Etat.<br />
Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :<br />
Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des
charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats
d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles
3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le FEDOM.<br />
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en
matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements
d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de
l'article L. 322-4-19 du présent code.
2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la
formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences
d'insertion ;<br />
4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise
pour le développement d'activités d'utilité sociale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811012
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811012.xml
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###### Article R835-6
Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :<br />
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en
matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements
d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la
formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences
d'insertion ;<br />
4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise
pour le développement d'activités d'utilité sociale.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509151
###### Section 4 : Organisation et fonctionnement du comité directeur
- [Article R835-8](article_r835-8.md)
- [Article R835-6](article_r835-6.md)
- [Article R835-9](article_r835-9.md)
- [Article R835-10](article_r835-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509149.xml
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###### Article R835-6
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
président qui en fixe l'ordre du jour.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811018
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811018.xml
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###### Article R835-8
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
président qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Un comité permanent est constitué au sein du comité directeur.<br />
Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, la
délégation de compétence au comité permanent.