Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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chapitre_vii
chapitre_viii

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@ -1,55 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805399
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0390XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805399.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505755.xml
---
<h1>Article R119-39</h1>
Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires
originaux à la chambre de métiers, à la chambre de commerce et d'industrie ou à
la chambre d'agriculture dont il relève.<br />
L'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage, selon les
modalités définies à l'article R. 117-13 :<br />
La chambre compétente examine le contrat au regard des dispositions législatives
et réglementaires qui le régissent. Lorsqu'elle constate que le contrat est
incomplet, elle informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de vingt jours
ouvrables pour produire les compléments demandés.<br />
1° A la chambre des métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite à la
première section du registre des entreprises ;<br />
La chambre recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis,
ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable de l'établissement
d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche qui vaut
attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse, dans le délai
mentionné au dernier alinéa du présent article, un exemplaire du contrat,
accompagné le cas échéant des pièces annexes, au chef du service chargé, dans le
département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du
contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans
la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.<br />
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de
l'article L. 722-1 du même code ;<br />
Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai
mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du
contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations.<br />
L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu
à aucuns frais pour l'employeur ou l'apprenti.<br />
Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au
plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date du début de
l'apprentissage.
3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du
commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires
mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734160?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266257?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 1996-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-28 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -58,6 +76,9 @@ l'apprentissage.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L722-20, L722-1
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
</li>
@ -71,10 +92,19 @@ l'apprentissage.
1980-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 80-526 DU 12 JUILLET 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-22</a>
</li>
<li>
1996-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734160?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805408
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0410XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805408.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505752.xml
---
<h1>Article R119-41</h1>
@ -15,9 +14,10 @@ des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation
convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au
directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche, ainsi qu'au service ayant
enregistré le contrat par l'intermédiaire de la chambre de commerce et
d'industrie ou de la chambre de métiers concernée.<br />
l'établissement de formation et de recherche, ainsi qu'à l'organisme ayant
enregistré le contrat qui en transmet sans délai la copie au directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au
chef de service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du
salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.
@ -30,15 +30,28 @@ salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +68,10 @@ salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805419
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0440XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805419.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505744.xml
---
<h1>Article R119-44</h1>
@ -13,25 +12,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805419.xml
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 117-5-1 est adressée par
l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas
d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement
ou de l'établissement de formation et de recherche qui la transmet au service
chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'à la chambre de métiers ou à la
chambre de commerce et d'industrie dont il relève ; elle peut recevoir
application dès réception par l'employeur de l'accord de la chambre concernée
ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après l'expiration du délai d'un mois à
compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou,
dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement
d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche.
ou de l'établissement de formation et de recherche qui la transmet à l'organisme
chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service
assimilé ; elle peut recevoir application dès réception par l'employeur de
l'accord de la chambre concernée ou, à défaut, d'opposition de celle-ci, après
l'expiration du délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du
centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de
formation et de recherche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734160?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-30 au 1993-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-12 au 1994-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 1995-04-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,10 +82,16 @@ d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000734160?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-30 au 1993-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805341
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0200XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805341.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505976.xml
---
<h1>Article R117-2</h1>
@ -19,7 +18,7 @@ b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;<br />
c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ;<br />
d) Les nom et prénom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes
d) Les nom et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes
dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
l'activité en relation avec la qualification recherchée.<br />
@ -31,16 +30,11 @@ concernant le ou les maîtres d'apprentissage. Elle est accompagnée des
justificatifs des compétences professionnelles du ou des maîtres
d'apprentissage.<br />
II. - La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département
où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.<br />
Toutefois, lorsque la déclaration est concomitante à l'établissement d'un
contrat d'apprentissage ou lorsqu'elle émane d'un employeur inscrit au
répertoire des métiers, elle est adressée au chef de service désigné à l'alinéa
ci-dessus par l'intermédiaire de l'un des organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 117-13.
II. - La déclaration est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des
contrats d'apprentissage qui la transmet au chef du service chargé, dans le
département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du
contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans
la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.
<details>
@ -50,15 +44,115 @@ alinéa de l'article R. 117-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1985-07-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524014?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037813433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 1996-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-28 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -75,17 +169,29 @@ alinéa de l'article R. 117-13.
1989-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1989 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article ANNEXE, article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-04-07</a>
</li>
<li>
1996-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 38
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 38
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 art. 38
</li>
<li>
1996-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a>
</li>
@ -105,13 +211,16 @@ alinéa de l'article R. 117-13.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 38
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 38
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 art. 38
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524014?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805348
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0300XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805348.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505973.xml
---
<h1>Article R117-3</h1>
@ -27,10 +26,8 @@ la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
3. Les personnes possédant une expérience professionnelle de cinq ans en rapport
avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de
la jeunesse, des sports et des loisirs.<br />
Faute de réponse dans un délai de quinze jours suivant le dépôt de la demande,
l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.
la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de réponse dans un délai d'un mois
suivant la saisine de l'autorité compétente, l'avis est réputé favorable.
<details>
@ -40,15 +37,73 @@ l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024719625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1985-07-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-10-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +120,10 @@ l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.
1992-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-14 au 2021-08-27</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a>
@ -85,6 +143,9 @@ l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805385?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-13 au 1993-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-13</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 art. 39
</li>

View file

@ -1,31 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805504
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0500XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805504.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505967.xml
---
<h1>Article R117-5</h1>
Lorsque le préfet du département, en application des dispositions des articles
L. 117-5 ou R. 117-5-1, s'est opposé à l'engagement d'apprentis par une
entreprise, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette opposition.
L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de nature à établir
qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent code ou par
d'autres lois et règlements applicables aux jeunes travailleurs et aux
apprentis. Lorsque le préfet, au vu de ces justifications, a décidé de mettre
fin à l'opposition, l'employeur peut procéder de nouveau à la déclaration
mentionnée à l'article L. 117-5.<br />
I. Lorsque le préfet du département, en application des dispositions des
articles L. 117-5 ou R. 117-5-1, prend une décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis par une entreprise, l'employeur peut lui demander de mettre fin à
cette opposition. L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de
nature à établir qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent
code ou par d'autres lois et règlements applicables aux jeunes travailleurs et
aux apprentis. Lorsque le préfet, au vu de ces justifications, a décidé de
mettre fin à l'opposition, il notifie cette décision à l'employeur qui peut
procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L. 117-5.<br />
Dans le cas où il a été fait application, par le directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service
assimilé, de l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1,
l'employeur a la faculté de présenter à ce dernier l'enregistrement de nouveaux
contrats s'il estime avoir pris les mesures propres à assurer le respect des
conditions fixées au premier alinéa du même article.
mentionné au II de l'article R. 117-2, de l'interdiction prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 117-5-1, l'employeur peut lui demander de mettre fin à
cette interdiction. L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications
de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout
risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis
dans l'entreprise.<br />
Lorsque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou le chef de service assimilé, au vu de ces justifications, a
décidé de mettre fin à l'interdiction, il notifie cette décision à l'employeur
qui peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L.
117-5.<br />
II. - Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du
contrat :<br />
1° Les décisions d'opposition à engagement d'apprentis prises en application des
articles L. 117-5 ou R. 117-5-1 ainsi que les décisions de levée d'opposition
prises en application du I du présent article ;<br />
2° Les décisions d'interdiction de recruter des apprentis prises en application
du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 ainsi que les décisions de levée
d'interdiction prises en application du I du présent article.
<details>
@ -35,30 +53,118 @@ conditions fixées au premier alinéa du même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-30 au 1993-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-12 au 1994-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-30 au 1993-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-12 au 1994-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 1996-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-28 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 1995-04-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-30 au 1993-03-12</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 41
</li>
@ -72,7 +178,40 @@ conditions fixées au premier alinéa du même article.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-30 au 1993-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805998
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0900XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805998.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505909.xml
---
<h1>Article R117-9</h1>
@ -18,9 +17,9 @@ contrat d'apprentissage doit être accompagné, en vue de son enregistrement, de
la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail.<br />
Dans les autres cas, la fiche médicale doit être transmise au plus tard dans les
quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat au service chargé de cet
enregistrement. A défaut, ce service informe l'inspecteur ou le contrôleur du
travail.
quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet
enregistrement, qui l'adresse sans délai à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé.
<details>
@ -30,21 +29,64 @@ travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667483?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-01 au 1997-05-22</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-01 au 1997-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2005-11-10</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2005-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022348340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 45
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
</li>
@ -57,15 +99,21 @@ travail.
<li>
1994-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe art. 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-10</a>
</li>
<li>
1996-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667483?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13</a>
</li>
<li>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
1986-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 1986 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-08-10 au 1989-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
@ -76,10 +124,10 @@ travail.
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R234-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 45
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006806005
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1100XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806005.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505903.xml
---
<h1>Article R117-11</h1>
Le contrat d'apprentissage doit contenir les stipulations et indications
obligatoires contenues dans le contrat type annexé au présent titre.<br />
Un contrat type d'apprentissage fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre
chargé de la formation professionnelle, du ministère chargé de l'agriculture et
du ministère chargé des transports, pris après avis du Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la vie. Cet arrêté précise les pièces
qui sont, en tant que de besoin, jointes au contrat d'apprentissage lors de la
demande d'enregistrement.<br />
Il précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont
ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans
l'activité en relation avec la qualification recherchée.
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou
diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle
dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
<details>
@ -25,21 +28,25 @@ l'activité en relation avec la qualification recherchée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524173?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601683?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-26 au 1996-03-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038060913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667484?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-08-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029408928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-28 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +60,10 @@ l'activité en relation avec la qualification recherchée.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1988-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-03-28</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667484?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01</a>
@ -71,7 +78,10 @@ l'activité en relation avec la qualification recherchée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-12-27 au 1988-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524173?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 47

View file

@ -1,47 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805535
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1300XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805535.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505894.xml
---
<h1>Article R117-13</h1>
Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires
originaux à la chambre de métiers, si l'entreprise est inscrite au répertoire
des métiers. Dans les autres cas, l'employeur doit transmettre ces exemplaires
soit à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont
il est ressortissant, soit, s'il le souhaite, au centre de formation d'apprentis
où sera formé l'apprenti, à condition que ce centre figure sur une liste établie
par le préfet.<br />
I. - Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard,
dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
L'organisme qui a reçu les exemplaires du contrat en application de l'alinéa
ci-dessus examine le contrat au regard des dispositions législatives et
réglementaires qui le régissent. Lorsqu'il constate que le contrat est
incomplet, l'organisme informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de dix jours
ouvrables pour produire les compléments demandés.<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite au
répertoire des métiers ;<br />
L'organisme recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis,
qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse un exemplaire
du contrat, accompagné, le cas échéant, des pièces annexes, au chef du service
chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat
d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et
des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache
l'entreprise.<br />
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de
l'article L. 722-1 dudit code ;<br />
Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai
mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du
contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations.<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du
commerce et des sociétés sauf s'il relève également d'un des organismes
consulaires mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.<br />
L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu
à aucun frais pour l'employeur ou l'apprenti.<br />
Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au
plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du début de
l'apprentissage.
II. - L'organisme consulaire compétent enregistre le contrat dans un délai de
quinze jours à compter de la réception du dossier complet, s'il est conforme aux
dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-13 et des textes pris pour leur
application.
<details>
@ -51,21 +38,40 @@ l'apprentissage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667485?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-14</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025588604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L722-20, L722-1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 49
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
</li>
@ -73,7 +79,13 @@ l'apprentissage.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667485?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
@ -88,7 +100,7 @@ l'apprentissage.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 49
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805540
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1400XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805540.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505891.xml
---
<h1>Article R117-14</h1>
Si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions fixées par les articles
L. 117-1 à L. 117-13 et par les présentes dispositions, une décision motivée
portant refus d'enregistrement doit être adressée aux parties sous la forme
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est
donné au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une
section d'apprentissage, au responsable d'établissement ainsi qu'à l'organisme
ayant transmis le contrat si celui-ci est différent.<br />
Un exemplaire du contrat enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces
annexes, est transmis, sans délai, par l'organisme consulaire mentionné à
l'article R. 117-13 aux parties ainsi qu'à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé
du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
Faute de décision de refus d'enregistrement dans le délai de quinze jours à
compter de la date de réception du contrat par le service compétent,
l'enregistrement est de droit.
L'organisme consulaire adresse copie du contrat à l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole
compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, à la
région dans laquelle est implanté l'entreprise ou l'établissement qui emploie
l'apprenti, au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas
d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, au service chargé
de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi
statistique des contrats d'apprentissage.
<details>
@ -30,7 +32,43 @@ l'enregistrement est de droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667486?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2012-03-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 1996-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-28 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025588599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-30 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022348343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-31 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -45,6 +83,18 @@ l'enregistrement est de droit.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 50
</li>
@ -58,13 +108,10 @@ l'enregistrement est de droit.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667486?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805543
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805543.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505887.xml
---
<h1>Article R117-15</h1>
Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un
dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue
dans le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 117-14, l'organisme
retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui est destiné à
chacun d'eux après y avoir porté la mention : contrat enregistré de droit. Il en
adresse copie à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à
la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite
complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation
d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au
service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat
enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R.
117-2 constate que l'enregistrement du contrat n'est pas valide, il signifie sa
décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement. Le contrat ne peut
alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.<br />
Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans le délai de dix jours, le
directeur départemental ou le chef de service peut aussi mettre en demeure
l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de régulariser celui-ci dans un
délai de dix jours. Faute de réponse positive, le contrat ne peut recevoir ou
continuer de recevoir exécution.<br />
L'organisme chargé de l'enregistrement adresse sa décision motivée de retrait
d'enregistrement aux parties ainsi qu'aux organismes, aux services et à la
collectivité territoriale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 117-14.
<details>
@ -29,15 +34,64 @@ service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667487?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-30 au 1993-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-12 au 1994-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 1996-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-28 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-20 au 1995-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 1996-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-28 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +108,25 @@ service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667487?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805548
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1600XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805548.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505884.xml
---
<h1>Article R117-16</h1>
@ -14,9 +13,10 @@ La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant les deux
premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d'un commun accord
doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable
d'établissement, à l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier
alinéa de l'article R. 117-13 ainsi qu'au service ayant enregistré le
contrat.<br />
d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet
sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat
d'apprentissage.<br />
Il en est de même lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du
salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.
@ -29,27 +29,43 @@ salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 1996-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-28 au 2006-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022348339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -63,16 +79,22 @@ salarié dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 115-2.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-25 au 2002-04-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-25 au 2002-04-27</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 52

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805555
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805555.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505867.xml
---
<h1>Article R117-20</h1>
@ -23,7 +22,10 @@ personne chargée de l'examen.<br />
Les conclusions de cet examen sont adressées au juge du contrat lorsque la
vérification a été ordonnée par lui et, dans tous les cas, aux parties, au
directeur du centre ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au
responsable d'établissement et au service qui a enregistré le contrat.
responsable d'établissement et au directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service mentionné au
II de l'article R. 117-2 du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, par
l'intermédiaire de l'organisme ayant enregistré le contrat.
<details>
@ -33,24 +35,37 @@ responsable d'établissement et au service qui a enregistré le contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666936?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 56
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
</li>
@ -58,10 +73,13 @@ responsable d'établissement et au service qui a enregistré le contrat.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1995-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666936?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13</a>
</li>
<li>
2006-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021822140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2008-05-01</a>
@ -69,8 +87,20 @@ responsable d'établissement et au service qui a enregistré le contrat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 56
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805370
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805370.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505829.xml
---
<h1>Article R118-1</h1>
Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les articles L.
118-2-4 et L. 119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui précèdent, les
chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat
et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, soit en commun
organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
117-14, L. 118-2-4 et L. 119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui
précèdent, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et
de l'artisanat et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, soit
en commun organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
A la préparation des contrats d'apprentissage ;<br />
A la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité dont relève l'employeur ;<br />
A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage, notamment à la
demande du commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
@ -56,7 +51,79 @@ centres sont habilités à constater, dans les conditions définies à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2020-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041770333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2006-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,16 +131,19 @@ centres sont habilités à constater, dans les conditions définies à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321419?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000609027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 57
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
</li>
@ -81,10 +151,22 @@ centres sont habilités à constater, dans les conditions définies à l'article
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-07-23 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321419?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
2006-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000609027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a>
@ -104,8 +186,5 @@ centres sont habilités à constater, dans les conditions définies à l'article
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 57
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 72-280 1972-04-12 ART. 57
</li>
</ul>
</details>