Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1993-03-13 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508784
- [Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue](section_2)
- [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3)
- [Section 4 : Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés](section_4)
- [Section 5 : Des engagements de développement de la formation.](section_5)
- [Section 5 : Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de dix salariés](section_5)
- [Section 6 : Des engagements de développement de la formation.](section_6)
- [Section 7 : Des conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs occupant moins de dix salariés](section_7)
- [Section 8 : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue](section_8)
- [Section 9 : De la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue](section_9)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-10-06
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006175261
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508734
---
###### Paragraphe 2 : Bilans de compétences

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-06
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811212
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0130XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811212.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/87/LEGIARTI000018508728.xml
---
###### Article R950-13-1

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-06
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811214
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0130XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811214.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/87/LEGIARTI000018508725.xml
---
###### Article R950-13-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-06
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811732
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811732.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811733
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811733.xml
---
###### Article R950-19
@ -62,23 +62,23 @@ professionnelle.<br />
considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou
l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par
l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article L.
951-3.<br />
951-3 ;<br />
6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes.<br />
effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;<br />
7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 951-9, I.<br />
7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 951-9, I ;<br />
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des
impôts.<br />
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts
;<br />
9° Le nombre de salariés de l'entreprise.<br />
9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;<br />
10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation ou d'un bilan de
compétences au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la
participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation et de
bilan de compétences reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au
maintien d'une rémunération.<br />
maintien d'une rémunération ;<br />
11° La répartition de ces stagiaires :<br />
@ -86,10 +86,9 @@ a) Par sexe ;<br />
b) Par catégorie d'emploi ;<br />
c) Par âge ; d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;<br />
c) Par âge ;<br />
Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en
application des conventions conclues avec des organismes de formation.<br />
d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;<br />
12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 qui ont
bénéficié d'une formation au cours de l'année.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811926
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811926.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811927
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811927.xml
---
###### Article R950-22
Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2° et 4° alinéa) et L. 951-9
Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2e et 4e alinéa) et L. 951-9
doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article
L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de
l'article R. 950-21.

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@ -1,16 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006158317
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508658
---
##### Section 5 : Des engagements de développement de la formation.
##### Section 5 : Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de dix salariés
- [Article R950-23](article_r950-23.md)
- [Article R950-24](article_r950-24.md)
- [Article R950-25](article_r950-25.md)
- [Article R950-26](article_r950-26.md)
- [Article R950-27](article_r950-27.md)
- [Article R950-28](article_r950-28.md)
- [Article R950-29](article_r950-29.md)
- [Article R950-30](article_r950-30.md)

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@ -1,21 +1,47 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811218
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811218.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811219
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0230XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811219.xml
---
###### Article R950-23
Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 951-5,
l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des
dispositions de l'article R. 950-33, la fraction de la participation instituée
par l'article L. 951-1 dont les employeurs entrant dans le champ d'application
de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant
lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions
dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution
de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées
les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.
La déclaration prévue à l'article L. 952-4 doit indiquer, outre la désignation
et l'adresse du déclarant :<br />
1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de
l'article L. 952-1 ;<br />
2° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa de
l'article L. 931-20-1 ;<br />
3° L'assiette de la contribution à laquelle sont assujetties les personnes
mentionnées à l'alinéa 1er de l'article L. 953-1, et effectuant leur versement à
un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1 ;<br />
4° Le montant de l'obligation et des contributions mentionnées aux articles L.
931-20-1, L. 952-1 et L. 953-1 ;<br />
5° Le montant des versements effectués aux organismes collecteurs agréés pour
recevoir les contributions visées au 4° ci-dessus, avec indication de leur
dénomination et de l'adresse précise de ces organismes ;<br />
6° Selon les cas, l'absence ou l'insuffisance des versements effectués, compte
tenu du montant des contributions dues ;<br />
7° Le cas échéant, la détermination des majorations prévues aux articles L.
952-3 et L. 931-20, cinquième et sixième alinéas ;<br />
8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts
;<br />
9° Le nombre de salariés de l'entreprise par catégorie d'emploi et par sexe
ainsi que, le cas échéant, le nombre de salariés ayant suivi une action de
formation et le nombre d'heures de formation correspondant.<br />
Cette déclaration doit être rédigée en un exemplaire sur un imprimé fourni par
l'administration.

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811223
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0240XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811223.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/86/LEGIARTI000018508648.xml
---
###### Article R950-24
Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une
organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités
selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa
signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.
La déclaration doit être déposée dans les délais prévus au deuxième et, le cas
échéant, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-4, à la recette
des impôts du lieu :<br />
a) Du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu
d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;<br />
b) De l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité
d'exploitations, pour les exploitants agricoles.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811231
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811231.xml
---
###### Article R950-26
L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le
commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le
cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une
adhésion écrite.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811244
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811244.xml
---
###### Article R950-29
L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé
annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins
tous les cinq ans.<br />
Dans le cas où un engagement conclu par une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est notifié aux
employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de deux mois à
compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation leur
décision de se retirer de l'engagement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006158286
---
##### Section 6 : Des engagements de développement de la formation.
- [Article R950-25](article_r950-25.md)
- [Article R950-26](article_r950-26.md)
- [Article R950-27](article_r950-27.md)
- [Article R950-28](article_r950-28.md)
- [Article R950-29](article_r950-29.md)
- [Article R950-30](article_r950-30.md)
- [Article R950-31](article_r950-31.md)
- [Article R950-32](article_r950-32.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811228
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811228.xml
---
###### Article R950-25
Outre les clauses prévues au troisième alinéa de l'article L. 951-5,
l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des
dispositions de l'article R. 950-33, la fraction de la participation instituée
par l'article L. 951-1 dont les employeurs entrant dans le champ d'application
de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant
lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions
dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution
de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées
les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811232
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0260XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811232.xml
---
###### Article R950-26
Lorsque l'engagement de développement de la formation est conclu par une
organisation professionnelle ou interprofessionnelle, il précise les modalités
selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa
signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811227
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0250XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811227.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006811236
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811236.xml
---
###### Article R950-25
###### Article R950-27
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-5,
l'engagement de développement de la formation est, avant signature, soumis par

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811241
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811241.xml
---
###### Article R950-28
L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le
préfet de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le
ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou
interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une
adhésion écrite.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811235
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0270XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811235.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811245
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0290XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811245.xml
---
###### Article R950-27
###### Article R950-29
Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des
engagements de développement de la formation.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811240
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0280XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811240.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811249
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811249.xml
---
###### Article R950-28
###### Article R950-30
Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale
poursuivis par les signataires d'un engagement de développement de la formation

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811251
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811251.xml
---
###### Article R950-31
L'engagement de développement de la formation professionnelle peut être révisé
annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins
tous les cinq ans. Dans le cas où un engagement conclu par une organisation
professionnelle ou interprofessionnelle donne lieu à un avenant, celui-ci est
notifié aux employeurs adhérents à l'engagement, qui disposent d'un délai de
deux mois à compter de cette notification pour faire connaître à l'organisation
leur décision de se retirer de l'engagement.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-19
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811248
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811248.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811253
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811253.xml
---
###### Article R950-30
###### Article R950-32
En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de
la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811280
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811280.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/86/LEGIARTI000018508622.xml
---
###### Article R953-3

View file

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-05
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006811289
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811289.xml
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/86/LEGIARTI000018508606.xml
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###### Article R953-6