Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1981-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158035
- [SECTION 4 : SIEGES.](section_4)
- [SECTION 5 : COUCHAGE .](section_5)
- [SECTION 6 : MESURES D'APPLICATION](section_6)
- [SECTION 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES.](section_7)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 1987-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006175056
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###### SECTION 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES.
- [Article R232-46](article_r232-46.md)
- [Article R232-48](article_r232-48.md)
- [Article R232-49](article_r232-49.md)
- [Article R232-50](article_r232-50.md)
- [Article R232-51](article_r232-51.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 1986-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006807885
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807885.xml
---
###### Article R232-46
Pour l'application aux établissements agricoles de la section I ci-dessus, ne
sont pas considérés comme locaux fermés affectés au travail, au sens de cette
section, les serres, caves, champignonnières et tous les locaux fermés dans
lesquels sont mises en oeuvre des techniques de production agricole
incompatibles avec l'application de ces dispositions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 1987-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006807890
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807890.xml
---
###### Article R232-48
Lorsque les travailleurs sont exposés aux intempéries en raison des conditions
d'exécution du travail, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition des
moyens de protection individuelle, dont les caractéristiques techniques sont, en
tant que de besoin, fixées par des arrêtés du ministre de l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 1987-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006807891
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807891.xml
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###### Article R232-49
Les dispositions des articles R. 232-23 à 25 ne sont applicables qu'au cas où le
travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de
l'établissement agricole ou à proximité de ceux-ci et, si ce n'est pas le cas,
lorsque les salariés y prennent et finissent leur travail de façon habituelle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 1987-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006807892
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807892.xml
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###### Article R232-50
Pour l'application de l'article R. 232-27, le chef du service départemental du
travail et de la protection sociale agricoles peut également tenir compte des
impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 1987-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006807893
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807893.xml
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###### Article R232-51
Les dispositions de l'article R. 232-28 ne sont applicables qu'au cas où le
travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de
l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175007
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)
- [Article R233-4](article_r233-4.md)
- [Article R233-5](article_r233-5.md)
- [Article R233-6](article_r233-6.md)
- [Article R233-7](article_r233-7.md)
- [Article R233-8](article_r233-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 1993-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006807085
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/70/LEGIARTI000006807085.xml
---
###### Article R233-5
A l'exclusion des presses mobiles à usage spécifiquement agricole, chaque
machine mentionnée à l'article R. 233-4 fait l'objet de visites générales
périodiques trimestrielles afin que soit décelée en temps utile, de façon qu'il
puisse y être porté remède, toute défectuosité susceptible d'occasionner un
accident.<br />
Toutefois la périodicité des visites peut être réduite jusqu'à un mois, sur mise
en demeure de l'inspecteur du travail.<br />
Les visites sont effectuées par un personnel spécialement désigné par le chef
d'établissement et sous la responsabilité de celui-ci.<br />
Le résultat des visites est consigné sur un registre de sécurité ouvert par le
chef d'établissement et tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du
travail et du comité de sécurité de l'établissement, s'il en existe.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511195
- [Article R234-3](article_r234-3.md)
- [Article R234-4](article_r234-4.md)
- [Article R234-4-1](article_r234-4-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/11/LEGIARTI000018511181.xml
---
###### Article R234-4-1
Les dispositions de l'article R. 234-4 s'appliquent à tous les stands de vente
des établissements agricoles.

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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511189
- [Article R234-11](article_r234-11.md)
- [Article R234-12](article_r234-12.md)
- [Article R234-12-1](article_r234-12-1.md)
- [Article R234-13](article_r234-13.md)
- [Article R234-13-1](article_r234-13-1.md)
- [Article R234-14](article_r234-14.md)
- [Article R234-15](article_r234-15.md)
- [Article R234-16](article_r234-16.md)
@ -17,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511189
- [Article R234-19](article_r234-19.md)
- [Article R234-20](article_r234-20.md)
- [Article R234-21](article_r234-21.md)
- [Article R234-22](article_r234-22.md)
- [Article R234-23](article_r234-23.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/11/LEGIARTI000018511165.xml
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###### Article R234-12-1
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à la
conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de
protection contre le renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et
autres machines à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements
multiples.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/11/LEGIARTI000018511161.xml
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###### Article R234-13-1
Dans les établissements et exploitations agricoles, il est interdit d'admettre
les jeunes travailleurs de moins de seize ans à la conduite de tondeuses et
d'engins automoteurs à essieu unique. Dans ces mêmes établissements, les jeunes
travailleurs de moins de seize ans ne peuvent être occupés aux travaux dans les
puits, conduites de gaz, canaux de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses et
galeries. Les travaux d'élagage et d'éhoupage sont interdits aux jeunes de moins
de seize ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006807456
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0234R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807456.xml
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###### Article R234-22
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, apprentis munis d'un contrat
d'apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les établissements
d'enseignement technique y compris les établissements d'enseignement technique
agricole, publics ou privés peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur
formation professionnelle les machines ou appareils dont l'usage est proscrit
par les articles précédents. Ces autorisations sont accordées par l'inspecteur
du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de
la surveillance des élèves ; en outre, une autorisation du professeur ou du
moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi.<br />
Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par
le professeur ou le moniteur d'atelier.<br />
Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent
article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment si
les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies.<br />
Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux interdictions
édictées par les articles R. 234-20, R. 234-21.