LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :- en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000761717 NOR: JUSX9803236L Ancien identifiant: 1LS999944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006902669
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3142L0010XX0A
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Date de début: 2014-08-06
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000029336810
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###### Article L3142-1
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@ -15,6 +14,8 @@ familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :<br />
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1° Quatre jours pour son mariage ;<br />
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1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br />
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2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
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enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec
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les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;<br />
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