Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740615
NOR: AFSS1528064D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025100716 Identifiant: LEGIARTI000031798020
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###### Article R5312-32 ###### Article R5312-32
@ -13,11 +13,11 @@ Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales,
d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre
part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à
Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité Pôle emploi de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active et de l'allocation aux adultes handicapés ". Ces traitements ont pour active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ". Ces
finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de traitements ont pour finalité l'identification, parmi les demandeurs d'emploi,
ces allocations. Ces données sont enregistrées par Pôle emploi dans ses des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont enregistrées par Pôle
traitements automatisés de données relatives à la gestion de la demande emploi dans ses traitements automatisés de données relatives à la gestion de la
d'emploi, afin de lui permettre de :<br /> demande d'emploi, afin de lui permettre de :<br />
1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br /> 1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100714 Identifiant: LEGIARTI000031798017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798017.xml
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###### Article R5312-33 ###### Article R5312-33
@ -22,6 +22,6 @@ physiques ;<br />
3° Le numéro de la caisse de rattachement, le numéro d'allocataire et 3° Le numéro de la caisse de rattachement, le numéro d'allocataire et
l'allocation perçue ;<br /> l'allocation perçue ;<br />
4° Pour le revenu de solidarité active, la date d'ouverture des droits, la date 4° Pour le revenu de solidarité active et la prime d'activité, la date
de la demande, la nature de l'allocation perçue et la date de sortie de d'ouverture des droits, la date de la demande, la nature de l'allocation perçue
l'allocation. et la date de sortie de l'allocation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025100711 Identifiant: LEGIARTI000031798012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798012.xml
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###### Article R5312-34 ###### Article R5312-34
Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre Pôle emploi conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre
des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du
droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active ou à l'allocation aux droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la prime
adultes handicapés. d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.