Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 relatif à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018983114
NOR: MTST0804615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/98/31/JORFTEXT000018983114.xml
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République française 2008-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-06-16
Date de fin: 2008-06-16 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528677 Identifiant: LEGIARTI000018997805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/78/LEGIARTI000018997805.xml
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###### Article R4614-34 ###### Article R4614-34
Les dépenses correspondant à la rémunération des organismes de formation sont Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont
prises en charge par l'employeur à hauteur d'un montant qui ne peut excéder, par prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut
jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant
accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes en application horaire du salaire minimum de croissance.
des articles L. 1442-1 et L. 1442-2.