Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 relatif à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018983114
NOR: MTST0804615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/98/31/JORFTEXT000018983114.xml
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République française 2008-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-16
Identifiant: LEGIARTI000018528677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528677.xml
Date de début: 2008-06-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/78/LEGIARTI000018997805.xml
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###### Article R4614-34
Les dépenses correspondant à la rémunération des organismes de formation sont
prises en charge par l'employeur à hauteur d'un montant qui ne peut excéder, par
jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière
accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes en application
des articles L. 1442-1 et L. 1442-2.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont
prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut
dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant
horaire du salaire minimum de croissance.