Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment les 6° et 7° de son article 1er et son article 2. Modification du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : modification des articles 54, 65, 71, 110.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029140364
NOR: ETST1412405R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/03/JORFTEXT000029140364.xml
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République française 2014-06-28 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie/livre_iii
titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1
titre_ii
chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1
chapitre_iv/section_2/sous-section_1
premiere_partie
livre_ier/titre_iv/chapitre_ii
livre_ii
titre_ii/chapitre_ier/section_4
titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/paragraphe_3

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699152
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Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144924.xml
---
<h1>Article L2314-3</h1>
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et
invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes
de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations
syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à
négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales
qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et
d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ
professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement
concernés.<br />
@ -38,7 +38,7 @@ quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041492901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027549197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/91/LEGIARTI000027549197.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031072625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/26/LEGIARTI000031072625.xml
---
<h1>Article L2323-7-3</h1>
@ -16,6 +16,12 @@ membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 et cette m
comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à
l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier
alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition
de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à
disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.<br />
Les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels
continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.
@ -27,7 +33,16 @@ continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141285?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +50,10 @@ continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
2014-06-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141285?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699154.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144935.xml
---
<h1>Article L2324-4</h1>
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et
invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes
de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité
d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect
des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au
moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre
l'entreprise ou l'établissement concernés.<br />
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à
négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les
organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs
républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans
et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou
l'établissement concernés.<br />
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou
l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise
@ -38,7 +38,13 @@ quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141275?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +61,10 @@ quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
2013-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028077437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-18 au 2023-11-23</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141275?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
@ -79,7 +88,7 @@ quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2015-08-08</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000018881596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/15/LEGIARTI000018881596.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/48/LEGIARTI000029144893.xml
---
<h1>Article L1142-6</h1>
Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de
travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait
l'embauche.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où
se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont
informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
<details>
@ -21,7 +21,73 @@ l'embauche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018880615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417831?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268250?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650469?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2012-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032772465?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461473?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391831?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-23 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032772458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417830?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417828?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417829?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417839?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630926?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,11 +95,17 @@ l'embauche.
<ul>
<li>
2008-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018880615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417828?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417839?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000019071096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071096.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144958.xml
---
<h1>Article L1221-25</h1>
@ -23,7 +23,14 @@ le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br />
4° Un mois après trois mois de présence.<br />
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la
durée du délai de prévenance.
durée du délai de prévenance.<br />
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit
pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité
compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages
que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à
l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés
comprise.
<details>
@ -33,7 +40,13 @@ durée du délai de prévenance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +54,7 @@ durée du délai de prévenance.
<ul>
<li>
2008-06-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027558897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558897.xml
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/49/LEGIARTI000029144915.xml
---
<h1>Article L1233-57-4</h1>
@ -14,10 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558897.xml
un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif
mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai
de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4.<br />
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle
porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives
signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.<br />
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. Elle la notifie, dans les
mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord
collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La
décision prise par l'autorité administrative est motivée.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au
premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou
@ -26,7 +26,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558897.xml
organisations syndicales représentatives signataires.<br />
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents
mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à
la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail
ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette
information.<br />
</div>
@ -37,76 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558897.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566173?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2017-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036248547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-23 au 2023-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027644861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027644868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036261741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027560841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030515074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-24 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047779099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036482969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -114,7 +47,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558897.xml
<ul>
<li>
2013-06-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141267?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>