Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -12,9 +12,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513906
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- [Article R211-12-1](article_r211-12-1.md)
- [Article R211-12-2](article_r211-12-2.md)
- [Article R211-12-3](article_r211-12-3.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806286
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0120XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806286.xml
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###### Article R211-12-1
L'emploi d'un enfant exerçant une activité de mannequin et la sélection
préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les
durées suivantes lorsque l'enfant est âgé de moins de six ans révolus :<br />
1° Durée journalière maximum :<br />
a) Une heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'à l'âge de trois
ans révolus ;<br />
b) Deux heures, dont pas plus d'une heure en continu, de trois à six ans.<br />
2° Durée hebdomadaire maximum :<br />
a) Une heure jusqu'à l'âge de six mois ;<br />
b) Deux heures de six mois à trois ans ;<br />
c) Trois heures de trois ans à six ans.<br />
Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent, durant les
périodes scolaires, être autorisés que les jours et demi-journées de repos
autres que le dimanche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806288
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0120XX2A
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###### Article R211-12-2
Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans
exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer
cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos
hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées ci-après :<br />
1° Durée journalière maximum :<br />
a) Trois heures, dont pas plus d'une heure et demie en continu, de six à onze
ans ;<br />
b) Quatre heures, dont pas plus de deux heures en continu, de douze à seize
ans.<br />
Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de
l'enfant pendant une demi-journée.<br />
2° Durée hebdomadaire maximum :<br />
a) Quatre heures et demie de six à onze ans ;<br />
b) Six heures de douze à seize ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806290
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0120XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806290.xml
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###### Article R211-12-3
Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize
ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue
d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des
congés et selon les durées ci-après :<br />
1° Durée journalière maximum :<br />
a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six à onze ans.<br />
b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze à seize
ans.<br />
2° Durée hebdomadaire maximum :<br />
a) Douze heures de six à onze ans ;<br />
b) Quinze heures de douze à quatorze ans ;<br />
c) Dix-huit heures de quatorze à seize ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806292
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806292.xml
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###### Article R211-13
I. - Toute agence de mannequins ayant obtenu l'agrément lui permettant d'engager
des enfants doit, lorsqu'elle sollicite un enfant, lui remettre ainsi qu'à ses
représentants légaux, contre reçu, une notice explicative précisant :<br />
1° Le fonctionnement de l'agence ;<br />
2° Le contrôle médical de l'enfant ;<br />
3° La procédure de sélection par les utilisateurs ;<br />
4° Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées
de déplacement et les temps d'attente ;<br />
5° Les durées maximales d'emploi ;<br />
6° Les conditions de rémunération.<br />
II. - L'agence est par ailleurs tenue de consigner dans un registre spécial :<br />
1° L'identité et l'adresse de tous les enfants sélectionnés ou employés ainsi
que celles de leurs représentants légaux ;<br />
2° La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection effectuées pour
chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire ;<br />
3° Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les horaires
quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps d'attente.<br />
Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des
représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les
représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.<br />
En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin,
celui-ci ainsi que ses représentants légaux sont entendus par l'inspecteur du
travail sur sa demande, ou à leur propre demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806262
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0060XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806262.xml
---
###### Article R211-6-1
I. - La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une
agence de mannequins en vue de pouvoir engager des enfants est accompagnée des
documents suivants :<br />
1° Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de
l'agence.<br />
2° Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité
sociale, pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande
d'agrément.<br />
3° Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant un
examen médical aux frais de l'agence. Cet examen, préalable à l'emploi de
l'enfant, est effectué par un médecin pédiatre choisi par l'agence sur une liste
dressée dans chaque département par le préfet. Il doit faire apparaître si,
compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci sera en mesure
d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son
développement. Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les
enfants de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux de trois à six ans et
tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans. En cas d'avis négatif du
médecin, l'enfant ne peut être employé.<br />
4° Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 211-13 ci-dessous.<br />
5° Tous éléments permettant d'apprécier :<br />
a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière
d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de
mannequins ;<br />
b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du
dépôt de la demande ;<br />
c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne
l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée,
l'effectif et la compétence du personnel employé ;<br />
d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des
enfants.<br />
II. - L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que si les
garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont
suffisantes.<br />
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'agrément ou de renouvellement
d'agrément, le préfet peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier
judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un
dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation
figurant sur ce bulletin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806272
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0080XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806272.xml
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###### Article R211-8-1
Les refus et retraits d'autorisation et d'agrément sont motivés. Ils peuvent
notamment être prononcés à la demande de personnes qualifiées en raison de leurs
activités dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'intérêt qu'elles
portent aux mineurs concernés.<br />
Les convocations aux séances de la commission prévue à l'article L. 211-7 sont
faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent
se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-01
Date de fin: 2000-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006806274
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0211R0080XX2A
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###### Article R211-8-2
La décision de suspension de l'agrément prévue au troisième alinéa de l'article
L. 211-7 doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des
faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité des
enfants employés par l'agence ou de certains d'entre eux. Elle doit être
motivée.<br />
La durée de cette suspension ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la
commission, saisie par le préfet, propose à ce dernier, après que l'agence
intéressée ait été mise en mesure de présenter ses observations :<br />
a) Soit le retrait de l'agrément ;<br />
b) Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'agence sont de
nature à supprimer les risques encourus par les enfants et à éviter leur
renouvellement.<br />
La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa
ci-dessus si le préfet n'a pas fait connaître sa décision définitive dans ce
délai.