Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 201. Modification du code de la santé publique, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 48, 49.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033860779
NOR: AFSH1627727R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/86/07/JORFTEXT000033860779.xml
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République française 2017-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-01-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764815 Identifiant: LEGIARTI000033863042
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###### Article L4111-2 ###### Article L4111-2
Pour les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1, les Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article
dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet
décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil
caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces
organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces
les mêmes garanties aux salariés. adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.