Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648917
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648917.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006648918
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648918.xml
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###### Article L351-10
@ -23,5 +23,5 @@ interrompu.<br />
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et
notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation est fixé par
décret.
notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation, qui est
révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix, est fixé par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648894
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648894.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648895
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648895.xml
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###### Article L351-9
@ -47,4 +47,5 @@ Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n°
82-939 du 4 novembre 1982.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
article, à l'exception des taux qui sont fixés par décret.
article, à l'exception du taux de cette allocation, qui est révisé une fois par
an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648979
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648979.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648980
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648980.xml
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###### Article L351-20
Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus procurés
par une activité occasionnelle ou réduite, ainsi qu'avec les prestations de
sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés
d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de
sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour
l'allocation d'assurance prévue au 1° de l'article L. 351-2, par l'accord prévu
à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de solidarité mentionnées au 2°
du même article L. 351-2, par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648989
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648989.xml
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006648990
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAG
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###### Article L352-3
Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L.
351-25 et au dernier alinéa du présent article sont cessibles et saisissables
dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elles sont exonérées du
Les prestations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-25 et au dernier
alinéa du présent article sont cessibles et saisissables dans les mêmes
conditions et limites que les salaires. Ces prestations ainsi que les
allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du
versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale
sous réserve de l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21
août 1967, de l'article L. 3-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 1031
du code rural et de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ; les règles
fixées à l'article 158-5 du code général des impôts sont applicables.<br />
sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2,
L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1031 du
code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts
sont applicables.<br />
Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles
ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité