Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692654
NOR: ETSD1629714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/26/JORFTEXT000033692654.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-28 00:00:00 +01:00
parent e1a2b0bbde
commit 401a8c897f
20 changed files with 0 additions and 313 deletions

View file

@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526903
###### Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
- [Paragraphe 1 : Conventions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Bénéficiaires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_5)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526897
---
###### Paragraphe 2 : Bénéficiaires
- [Article D5131-11](article_d5131-11.md)
- [Article D5131-12](article_d5131-12.md)
- [Article D5131-13](article_d5131-13.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526895.xml
---
###### Article D5131-11
Le contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 5131-4 a
pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une part,
des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son projet
professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la
signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois premiers mois suivant la
signature du contrat.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526893.xml
---
###### Article D5131-12
Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :<br />
1° Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un
diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou
professionnel ;<br />
2° Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur
;<br />
3° Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze mois
au cours des dix-huit derniers mois.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526891.xml
---
###### Article D5131-13
Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI,
l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique
dans les conditions définies à l'article D. 5131-15.<br />
Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le
référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018526889
---
###### Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
- [Article D5131-14](article_d5131-14.md)
- [Article D5131-15](article_d5131-15.md)
- [Article D5131-16](article_d5131-16.md)
- [Article D5131-17](article_d5131-17.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526887.xml
---
###### Article D5131-14
Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire
en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet,
ainsi que les modalités de leur évaluation.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526885.xml
---
###### Article D5131-15
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes
mentionnés à l'article R. 5131-4, par un référent qui établit avec le
bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature,
un parcours d'accès à la vie active.<br />
Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du
jeune, l'une des quatre voies suivantes :<br />
1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une
période de formation préparatoire ;<br />
2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en
entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées
;<br />
3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés
particulières d'insertion ;<br />
4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de
création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au 2° de
l'article L. 5311-4.<br />
Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526883.xml
---
###### Article D5131-16
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de
l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil,
d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui et,
d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526881.xml
---
###### Article D5131-17
Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté
du ministre chargé de l'emploi, mentionne :<br />
1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion professionnelle
;<br />
2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;<br />
3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la
mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou la
permanence d'accueil, d'information et d'orientation et le bénéficiaire.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526879
###### Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat
- [Article D5131-18](article_d5131-18.md)
- [Article D5131-19](article_d5131-19.md)
- [Article D5131-20](article_d5131-20.md)
- [Article D5131-21](article_d5131-21.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526877.xml
---
###### Article D5131-18
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un an.<br />
Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an lorsque
l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.<br />
Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de
façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du
projet d'insertion professionnelle.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526871.xml
---
###### Article D5131-21
Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la
vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être
accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGISCTA000018526869
---
###### Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
- [Article D5131-22](article_d5131-22.md)
- [Article D5131-23](article_d5131-23.md)
- [Article D5131-24](article_d5131-24.md)
- [Article D5131-25](article_d5131-25.md)
- [Article D5131-26](article_d5131-26.md)
- [Article D5131-27](article_d5131-27.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022015995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/59/LEGIARTI000022015995.xml
---
###### Article D5131-22
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 est ouvert, par le
préfet, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou
à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la
durée du contrat, dans la limite de 1 800 euros par an.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022015998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/59/LEGIARTI000022015998.xml
---
###### Article D5131-23
Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 euros, est proposé
par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et
d'orientation ou toute personne dûment habilitée par lui. Pour déterminer ce
montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son
projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n'a
perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de
l'article L. 5131-6.<br />
Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5
euros.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020476104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476104.xml
---
###### Article D5131-24
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
l'Agence de services et de paiement.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021430980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430980.xml
---
###### Article D5131-25
L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi les
éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de
l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de
la mesure.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526859.xml
---
###### Article D5131-26
Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal ou à
toute personne dûment habilitée par celui-ci, les éléments nécessaires à la
détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant
lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant.
Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s'exposer
au reversement des sommes indûment perçues.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526856.xml
---
###### Article D5131-27
La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de
non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient
qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.