Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-30 00:00:00 +00:00
parent 69e9eda805
commit 3fe9f1aa18
9 changed files with 107 additions and 66 deletions

View file

@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006903851
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903851.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025075401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075401.xml
---
<h1>Article L5423-5</h1>
L'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.<br />
Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pas le
caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant de l'allocation à
échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités déterminées par voie
réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par
voie réglementaire.<br />
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3,
l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.<br />
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour
effet de faire obstacle à son insaisissabilité.<br />
@ -33,13 +27,19 @@ de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025052363?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033818028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,9 +57,15 @@ de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025052363?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,30 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006903859
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903859.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025075398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/53/LEGIARTI000025075398.xml
---
<h1>Article L5423-13</h1>
L'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable.<br />
Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pas le
caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant de l'allocation à
échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités déterminées par voie
réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par
voie réglementaire.<br />
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3,
l'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable.<br />
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour
effet de faire obstacle à son insaisissabilité.<br />
Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation temporaire
d'attente est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer
mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son
allocation.
effet de faire obstacle à son insaisissabilité. Nonobstant toute opposition, le
bénéficiaire dont l'allocation temporaire d'attente est versée sur un compte
courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce
compte dans la limite du montant de son allocation.
<details>
@ -34,13 +26,10 @@ allocation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,6 +47,12 @@ allocation.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
- [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006189839
---
<h1>Section 4 : Dispositions d'application.</h1>
- [Article L5426-9](article_l5426-9.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025075409
---
<h1>Section 5 : Dispositions d'application.</h1>
- [Article L5426-9](article_l5426-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024197792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197792.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000025075438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075438.xml
---
<h1>Article L8271-17</h1>
@ -15,7 +15,14 @@ compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis
directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de
l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de
l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un
étranger sans titre.
étranger sans titre.<br />
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à
l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée
à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article
une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions.
<details>
@ -25,7 +32,28 @@ l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020463761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +72,10 @@ l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01</a>
@ -67,9 +98,6 @@ l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a>
</li>

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524185
- [Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti](section_2/README.md)
- [Section 3 : Présentation et préparation aux examens](section_3/README.md)
- [Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées](section_5/README.md)
- [Section 4 : Carte d'apprenti](section_4/README.md)
- [Section 4 : Carte d'étudiant des métiers](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000018524072
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025072975
---
<h1>Section 4 : Carte d'apprenti</h1>
<h1>Section 4 : Carte d'étudiant des métiers</h1>
- [Article D6222-42](article_d6222-42.md)
- [Article D6222-43](article_d6222-43.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524072
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025049412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>