Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320196
Ancien identifiant: 1LX983675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml
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République française 2013-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902311 Identifiant: LEGIARTI000027565765
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2411L0170XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565765.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902311.xml
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###### Article L2411-17 ###### Article L2411-17
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de
surveillance des entreprises du secteur public ne peut intervenir qu'après surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des
autorisation de l'inspecteur du travail.<br /> sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.<br />
Cette autorisation est également requise pour :<br /> Cette autorisation est également requise pour :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902349 Identifiant: LEGIARTI000027565768
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2421L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565768.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902349.xml
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###### Article L2421-5 ###### Article L2421-5
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de
surveillance d'une entreprise du secteur public, envisagé par l'employeur, est surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une
soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour
membre.<br /> avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.<br />
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail
dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié.<br /> dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902369 Identifiant: LEGIARTI000027565771
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2435L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565771.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902369.xml
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###### Article L2435-1 ###### Article L2435-1
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou
de surveillance, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou
d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.<br /> relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent
livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000
euros. euros.