Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046772
NOR: ETSD1126939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/67/JORFTEXT000025046772.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +00:00
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commit 3f299fe84f

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021338184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/81/LEGIARTI000021338184.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025072945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/29/LEGIARTI000025072945.xml
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<h1>Article D5134-41</h1>
@ -13,7 +13,13 @@ Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du
département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de
l'aide effectivement versée.
l'aide effectivement versée.<br />
Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans
l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à
sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 5134-26, le
taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent
est réduit à 45 %.
<details>
@ -23,7 +29,7 @@ l'aide effectivement versée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025050525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +37,10 @@ l'aide effectivement versée.
<ul>
<li>
2009-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025050525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-30-2