Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020439722 NOR: ECED0901025D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439722.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-31
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Date de début: 2009-03-28
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Date de fin: 2009-03-28
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Date de fin: 2012-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000020039701
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Identifiant: LEGIARTI000020455402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/97/LEGIARTI000020039701.xml
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###### Article R5122-8
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###### Article R5122-8
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Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel :<br />
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Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel :<br />
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1° Les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à dix-huit
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1° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de
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fois le salaire minimum horaire de croissance ;<br />
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2° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de
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travail intéressant l'établissement qui les emploie. Toutefois, dans le cas
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travail intéressant l'établissement qui les emploie. Toutefois, dans le cas
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d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à
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d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à
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une grève, le versement des allocations peut être autorisé par décision du
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une grève, le versement des allocations peut être autorisé par décision du
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ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours
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ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours
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;<br />
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3° Les chômeurs saisonniers. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des
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2° Les chômeurs saisonniers. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des
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allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de
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allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de
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l'année à laquelle il se produit. Ils font alors la preuve qu'au cours d'une des
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l'année à laquelle il se produit. Ils font alors la preuve qu'au cours d'une des
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deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la même
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deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la même
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période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;<br />
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période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;<br />
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4° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de
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3° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de
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l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant
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l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge pendant
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plus de six semaines ;<br />
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plus de six semaines ;<br />
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5° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans
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4° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans
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l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en
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l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en
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heures ou en jours sur l'année, en application des dispositions des articles L.
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heures ou en jours sur l'année, en application des dispositions des articles L.
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3121-42 à L. 3121-49 et L. 3121-51.
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3121-42 à L. 3121-49 et L. 3121-51.
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