!!! Texte non trouvé 1978-01-03 !!!

This commit is contained in:
République française 1978-01-03 00:00:00 +00:00
parent 962bcb1462
commit 3efac61950
5 changed files with 302 additions and 0 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4/README.md)
- [Section 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.](section_4-1/README.md)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-01-03
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006169994
---
<h1>Section 4-1 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.</h1>
- [Article L122-24-1](article_l122-24-1.md)
- [Article L122-24-2](article_l122-24-2.md)
- [Article L122-24-3](article_l122-24-3.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-03
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006646016
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646016.xml
---
<h1>Article L122-24-1</h1>
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à l'Assemblée
nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne
électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.<br />
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'alinéa précédent, à
condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il doit
avertir son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque
absence.<br />
Sur demande de l'intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle du
congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date
du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé
annuel, les absences ne sont pas rémunérées ; elles donnent alors lieu à
récupération en accord avec l'employeur.<br />
La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté
résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659858?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659858?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,127 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-03
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006646022
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646022.xml
---
<h1>Article L122-24-2</h1>
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat
est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie
d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée
en fonction.<br />
La suspension prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à
l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Le salarié doit manifester son intention de reprendre son emploi en adressant à
son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus
tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.<br />
Il retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une
rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a
avisé son employeur. Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés
de sa catégorie durant l'exercice de son mandat. Il bénéficie en outre, en tant
que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de
techniques ou de méthodes de travail.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le mandat
a été renouvelé, à moins que la durée de la suspension prévue au premier alinéa
de cet article n'ait été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.
Il en est de même lorsque le salarié membre de l'une des assemblées visées au
premier alinéa est élu dans l'autre. A l'expiration du ou des mandats
renouvelés, le salarié peut cependant solliciter son réembauchage dans les forme
et délai prévus au troisième alinéa du présent article. L'employeur est alors
tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa
qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le
bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.<br />
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés,
notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur seront conservés durant
la durée du mandat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345013?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792146?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792145?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659858?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351106?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361751?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659858?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345013?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792146?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361751?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1871-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351106?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-03
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006646024
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646024.xml
---
<h1>Article L122-24-3</h1>
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents non
titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités locales, des
établissements et entreprises publics, pour autant qu'ils ne bénéficient pas
déjà de dispositions plus favorables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345013?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792145?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659858?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351106?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361751?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659858?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-29 au 1985-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345013?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L121-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792145?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361751?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-05 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390000?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1871-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351106?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>