LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19, 19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025553296 NOR: EFIX1127393L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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3ec6b43444
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-24
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000020142813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142813.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025560109
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560109.xml
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<h1>Article L2135-2</h1>
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@ -16,12 +16,20 @@ entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des
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conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes
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comptables :<br />
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a) Soit d'établir des comptes consolidés ;<br />
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a) Soit d'établir des comptes consolidés. L'article L. 823-2 du code de commerce
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n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les
|
||||
syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou
|
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d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la
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||||
clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6 du présent code
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||||
;<br />
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b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces
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personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle.
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||||
Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet
|
||||
d'un contrôle légal.<br clear="none" />
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||||
d'un contrôle légal, sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les
|
||||
syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou
|
||||
d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la
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||||
clôture d'un exercice, le seuil mentionné au même article L. 2135-6.
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<details>
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@ -31,7 +39,10 @@ d'un contrôle légal.<br clear="none" />
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -39,17 +50,23 @@ d'un contrôle légal.<br clear="none" />
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<ul>
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<li>
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||||
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-6 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L481-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-08-22
|
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Date de fin: 2012-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019353696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353696.xml
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||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578817.xml
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<h1>Article L2142-1-1</h1>
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Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section
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syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou
|
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plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement,
|
||||
désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de
|
||||
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
|
||||
syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante
|
||||
salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou
|
||||
l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au
|
||||
sein de l'entreprise ou de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des
|
||||
dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le
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@ -36,7 +36,13 @@ l'entreprise.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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|
@ -44,10 +50,10 @@ l'entreprise.
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<ul>
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<li>
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2008-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
|
||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383098?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353686.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578958.xml
|
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---
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||||
|
||||
<h1>Article L2142-8</h1>
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|
||||
Dans les entreprises ou établissements de plus de deux cents salariés,
|
||||
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés,
|
||||
l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun
|
||||
convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur
|
||||
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur
|
||||
met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une
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||||
organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un
|
||||
local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnem
|
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<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -34,7 +34,7 @@ local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnem
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901623?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
|
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@ -1,16 +1,16 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353635.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578814
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578814.xml
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<h1>Article L2143-3</h1>
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Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou
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l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section
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l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section
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syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont
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recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
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élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des
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@ -24,8 +24,8 @@ alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué
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syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de
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l'entreprise ou de l'établissement.<br />
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La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de
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||||
cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non,
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||||
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au
|
||||
moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non,
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au cours des trois années précédentes.
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@ -36,7 +36,7 @@ au cours des trois années précédentes.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -47,10 +47,10 @@ au cours des trois années précédentes.
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|||
2008-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
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||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-22
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Date de fin: 2012-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019353633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353633.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578947.xml
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<h1>Article L2143-4</h1>
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Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif
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Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif
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dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu
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un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection
|
||||
du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres
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||||
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@ -28,7 +28,7 @@ personnel, quel que soit le nombre de votants.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ personnel, quel que soit le nombre de votants.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
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|
|
@ -1,16 +1,16 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353631.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578812.xml
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<h1>Article L2143-5</h1>
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||||
Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux
|
||||
établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat
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||||
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux
|
||||
établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat
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||||
représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central
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||||
d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est
|
|||
applicable au délégué syndical central.<br />
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||||
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||||
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux
|
||||
établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat
|
||||
établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat
|
||||
représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en
|
||||
vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
|
||||
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||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entrepri
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entrepri
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243386?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189523
|
|||
|
||||
- [Article L2241-1](article_l2241-1.md)
|
||||
- [Article L2241-2](article_l2241-2.md)
|
||||
- [Article L2241-2-1](article_l2241-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025558031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558031.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2241-2-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans
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||||
qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au
|
||||
salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par
|
||||
une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se
|
||||
réunissent pour négocier sur les salaires.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation
|
||||
s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale
|
||||
de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353714.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025579037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2242-20</h1>
|
||||
|
||||
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les
|
||||
entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant trois
|
||||
cents salariés et plus, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte
|
||||
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les
|
||||
entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant au moins
|
||||
trois cents salariés, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte
|
||||
également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des
|
||||
responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
|
||||
|
||||
|
@ -23,7 +23,31 @@ responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +55,7 @@ responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347410?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353611.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578804.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2312-5</h1>
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||||
|
||||
Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont
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||||
l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante
|
||||
salariés et plus, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à
|
||||
l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins
|
||||
cinquante salariés, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à
|
||||
la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de
|
||||
délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs
|
||||
aux entreprises du site le justifient.<br />
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ les collèges par application des dispositions du présent titre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ les collèges par application des dispositions du présent titre.
|
|||
1998-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016413?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/44/LEGIARTI000022234449.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025579070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2323-50</h1>
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||||
|
||||
Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus,
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||||
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
|
||||
l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :<br />
|
||||
|
||||
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;<br />
|
||||
|
@ -34,21 +34,7 @@ sécurité sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,10 +42,7 @@ sécurité sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1989-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
|
@ -79,11 +62,5 @@ sécurité sociale.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L727-2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024422212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422212.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025579068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2323-51</h1>
|
||||
|
||||
Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus,
|
||||
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
|
||||
l'employeur informe le comité d'entreprise :<br />
|
||||
|
||||
1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ accueil et des tâches qui leur sont confiées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ accueil et des tâches qui leur sont confiées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020625851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/58/LEGIARTI000020625851.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025579061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2323-56</h1>
|
||||
|
||||
Chaque année, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, à l'occasion
|
||||
Chaque année, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, à l'occasion
|
||||
de la réunion prévue à l'article L. 2323-55, le comité d'entreprise est informé
|
||||
et consulté sur :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +42,31 @@ l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +74,7 @@ l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22</a>
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-22
|
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Date de fin: 2012-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019353604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353604.xml
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||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578933.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2324-11</h1>
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@ -17,7 +17,7 @@ organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :<br />
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|||
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens,
|
||||
agents de maîtrise et assimilés.<br />
|
||||
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||||
Dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs
|
||||
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs
|
||||
de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au
|
||||
moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
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@ -36,7 +36,13 @@ constituent un troisième collège.
|
|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085322?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,11 +50,14 @@ constituent un troisième collège.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029930549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627433.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578855.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2325-35</h1>
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@ -24,8 +24,8 @@ concentration ;<br />
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|||
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à
|
||||
l'exercice du droit d'alerte économique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix
|
||||
salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L.
|
||||
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins
|
||||
dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L.
|
||||
1233-30, est mise en oeuvre.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018050381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050381.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2363-11</h1>
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050381.xml
|
|||
Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société
|
||||
coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques
|
||||
ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant
|
||||
ensemble moins de cinquante salariés, ou cinquante salariés et plus mais au sein
|
||||
d'un seul Etat membre.
|
||||
ensemble moins de cinquante salariés, ou au moins cinquante salariés mais au
|
||||
sein d'un seul Etat membre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +23,10 @@ d'un seul Etat membre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018045532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +34,7 @@ d'un seul Etat membre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018045532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-1
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018765060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765060.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025560099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L8113-7</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
|
|||
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire
|
||||
est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un
|
||||
exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant.
|
||||
Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe
|
||||
la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une
|
||||
infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,22 +28,22 @@ exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372801?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177851
|
|||
- [Section 1 : Exécution du contrat de travail.](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique.](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Télétravail](section_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025558058
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Télétravail</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L1222-9](article_l1222-9.md)
|
||||
- [Article L1222-10](article_l1222-10.md)
|
||||
- [Article L1222-11](article_l1222-11.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025558062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1222-10</h1>
|
||||
|
||||
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est
|
||||
tenu à l'égard du salarié en télétravail :<br />
|
||||
|
||||
1° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du
|
||||
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
|
||||
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils
|
||||
informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en
|
||||
cas de non-respect de telles restrictions ;<br />
|
||||
|
||||
3° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail
|
||||
qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter
|
||||
à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions
|
||||
d'activité du salarié et sa charge de travail ;<br />
|
||||
|
||||
5° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il
|
||||
peut habituellement le contacter.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,44 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025558064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558064.xml
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---
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<h1>Article L1222-11</h1>
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En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en
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cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme
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||||
un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité
|
||||
de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les
|
||||
conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046512121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046512121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025558060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558060.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L1222-9</h1>
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||||
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||||
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code
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||||
protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme
|
||||
d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être
|
||||
exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces
|
||||
locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
|
||||
l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou
|
||||
d'un avenant à celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue,
|
||||
soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du
|
||||
contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en
|
||||
télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail
|
||||
sans télétravail.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant
|
||||
précise les modalités de contrôle du temps de travail.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025492026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048419099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048420130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2012-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048420130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048419099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021341047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341047.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025579028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1226-10</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ capacités.<br />
|
|||
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les
|
||||
conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur
|
||||
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
|
||||
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail
|
||||
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail
|
||||
formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une
|
||||
formation destinée à lui proposer un poste adapté.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
|
|||
1998-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018764640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764640.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1235-10</h1>
|
||||
|
||||
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de
|
||||
licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente
|
||||
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de
|
||||
licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
|
||||
jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement
|
||||
des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde
|
||||
de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel,
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ liquidation judiciaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ liquidation judiciaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022348565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265845.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6331-9</h1>
|
||||
|
||||
Les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions
|
||||
Les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions
|
||||
définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant
|
||||
des rémunérations versées pendant l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +34,25 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +60,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
|
||||
|
@ -50,6 +68,9 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038012839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -206,8 +227,5 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-20
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021343190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343190.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6332-3-1</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme
|
|||
collecteur paritaire agréé.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire
|
||||
agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus
|
||||
agréé peut affecter les versements des employeurs d'au moins cinquante salariés
|
||||
au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de
|
||||
cinquante salariés adhérant à l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ employeurs occupant cinquante salariés et plus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ employeurs occupant cinquante salariés et plus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-11-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022850452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021343199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343199.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6332-7</h1>
|
||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ occupant moins de dix salariés ;<br />
|
|||
occupant de dix à moins de cinquante salariés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs
|
||||
occupant cinquante salariés et plus ;<br />
|
||||
occupant au moins cinquante salariés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les contributions dues au titre de la professionnalisation ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,10 +69,10 @@ Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027039209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -84,7 +84,7 @@ Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022265858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265858.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6332-19</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ participation des employeurs de moins de dix salariés calculée dans les
|
|||
conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6322-37 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs
|
||||
de dix salariés et plus calculée dans les conditions définies par les premier et
|
||||
d'au moins dix salariés calculée dans les conditions définies par les premier et
|
||||
troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et par l'article L. 6322-37 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés au
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent
|
|||
titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées
|
||||
par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations
|
||||
syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un
|
||||
organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.A défaut d'accord en
|
||||
organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. A défaut d'accord en
|
||||
vigueur au 1er janvier de l'année de collecte, elles sont calculées en
|
||||
appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent de manière identique à
|
||||
chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement, par
|
||||
|
@ -92,7 +92,49 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -114,9 +156,6 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2010-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2010 fixant la part de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les professions agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023242847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -132,6 +171,9 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2011-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024881818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026883057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021341828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341828.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6332-20</h1>
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||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit égaleme
|
|||
l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce
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||||
titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-6 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les entreprises de dix salariés et plus, par dérogation aux articles L.
|
||||
2° Dans les entreprises d'au moins dix salariés, par dérogation aux articles L.
|
||||
6331-13, L. 6331-28 et L. 6331-31, le montant de la différence entre les
|
||||
dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa
|
||||
participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de
|
||||
|
@ -30,7 +30,43 @@ l'article L. 6331-30.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017849183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +74,10 @@ l'article L. 6331-30.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356978
|
|||
- [Article L3122-3](article_l3122-3.md)
|
||||
- [Article L3122-4](article_l3122-4.md)
|
||||
- [Article L3122-5](article_l3122-5.md)
|
||||
- [Article L3122-6](article_l3122-6.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025558044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3122-6</h1>
|
||||
|
||||
La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la
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||||
semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue
|
||||
pas une modification du contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779046?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050505599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021342?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033547719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033547625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027883046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2017-11-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/39/LEGIARTI000019353922.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025560080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3141-3</h1>
|
||||
|
||||
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps
|
||||
équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de
|
||||
deux jours et demi ouvrables par mois de travail.<br />
|
||||
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de
|
||||
travail effectif chez le même employeur.<br />
|
||||
|
||||
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
|
||||
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +30,7 @@ La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347396?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555110?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353656.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3142-8</h1>
|
||||
|
||||
Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
|
||||
donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix
|
||||
salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.<br />
|
||||
donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises d'au
|
||||
moins dix salariés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de
|
||||
formation a eu lieu.
|
||||
|
@ -24,7 +24,10 @@ formation a eu lieu.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
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|
@ -32,7 +35,10 @@ formation a eu lieu.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347426?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033011024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018765140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/51/LEGIARTI000018765140.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3142-89</h1>
|
||||
|
||||
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut différer
|
||||
Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, l'employeur peut différer
|
||||
la signature du ou des avenants aux contrats de travail, si le pourcentage de
|
||||
salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du
|
||||
présent paragraphe dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à
|
||||
|
@ -23,19 +23,7 @@ laquelle cette condition de taux est remplie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +31,7 @@ laquelle cette condition de taux est remplie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3142-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
|
@ -51,9 +39,6 @@ laquelle cette condition de taux est remplie.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/05/LEGIARTI000019870588.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3312-3</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :<b
|
|||
s'agit de personnes morales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur
|
||||
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.<br />
|
||||
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à
|
||||
l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise
|
||||
dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de
|
||||
|
@ -32,7 +33,7 @@ président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +41,7 @@ président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -48,6 +49,9 @@ président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870476.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3322-2</h1>
|
||||
|
||||
Les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent
|
||||
le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va
|
||||
de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale de
|
||||
cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
2322-4.<br />
|
||||
Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés
|
||||
garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de
|
||||
l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité
|
||||
économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 2322-4.<br />
|
||||
|
||||
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de
|
||||
gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,10 +40,10 @@ décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25</a>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-05
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019870470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870470.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3332-2</h1>
|
||||
|
@ -23,7 +23,8 @@ d'entreprise :<br />
|
|||
s'agit de personnes morales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur
|
||||
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.<br />
|
||||
ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à
|
||||
l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du plan d'épargne
|
||||
salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement
|
||||
|
@ -44,13 +45,7 @@ dans des conditions fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,13 +59,7 @@ dans des conditions fixées par décret.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529556?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019866313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
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@ -78,6 +67,9 @@ dans des conditions fixées par décret.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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