Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Application de l'article 12 (I, 2°) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037538405
NOR: JUSC1814381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/53/84/JORFTEXT000037538405.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404991.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037552378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552378.xml
---
<h1>Article R4163-36</h1>
@ -17,16 +17,16 @@ copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.<br />
L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique
qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa
réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le
tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.<br />
tribunal de grande instance spécialement désigné dans un délai de deux mois.<br />
Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire
estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de
l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors l'assuré par tout moyen
permettant d'en attester la date de réception.<br />
Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de
l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.
Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance spécialement désigné dans
le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite
de l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.
<details>
@ -36,7 +36,7 @@ l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +44,7 @@ l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.
<ul>
<li>
2017-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036405009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/50/LEGIARTI000036405009.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037552374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552374.xml
---
<h1>Article R4163-45</h1>
Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une
décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à
la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le recours formé devant le tribunal de grande instance spécialement désigné
contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est
pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du
code de la sécurité sociale.<br />
La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent
code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est
@ -26,7 +26,7 @@ frappé d'une fin de non-recevoir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +34,10 @@ frappé d'une fin de non-recevoir.
<ul>
<li>
2017-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>