Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2016-08-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006901548
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Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/11/LEGIARTI000031091190.xml
---
<h1>Article L1453-2</h1>
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière
prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas
exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la
section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à
laquelle elles appartiennent.<br />
Ces mêmes personnes ne peuvent assister ou représenter les parties devant la
formation de référé du conseil de prud'hommes si elles ont été désignées par
l'assemblée générale de ce conseil pour tenir les audiences de référé.
exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le
conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.
<details>
@ -28,7 +22,7 @@ l'assemblée générale de ce conseil pour tenir les audiences de référé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L516-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,6 +40,9 @@ l'assemblée générale de ce conseil pour tenir les audiences de référé.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L516-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025578844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578844.xml
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031091193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/11/LEGIARTI000031091193.xml
---
<h1>Article L1453-4</h1>
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2311-1 d'au moins onze
salariés, les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation
devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales
et professionnelles représentatives au niveau national disposent du temps
nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne
pouvant excéder dix heures par mois.<br />
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation
devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière
prud'homale.<br />
Ce temps n'est pas rémunéré comme temps de travail. Il est assimilé à une durée
de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit
aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au
regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans
l'entreprise.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur
proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au
niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au
moins une branche, dans des conditions définies par décret.
<details>
@ -30,13 +26,7 @@ l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035650767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +45,7 @@ l'entreprise.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1453-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a>
@ -63,9 +53,6 @@ l'entreprise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1453-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901842?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>