Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668051
NOR: MTRT2209417D
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Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4621-1 ###### Article R4621-1
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et
établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail
le livre VII du code rural et de la pêche maritime. sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-1 ###### Article D4622-1
Le service de santé au travail est organisé sous la forme :<br /> Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :<br />
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de
l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou
commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;<br /> commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;<br />
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises. 2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

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Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
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###### Article D4622-2 ###### Article D4622-2
Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail,
entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D.
fait par l'employeur.<br /> 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.<br />
Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette
décision. L'opposition est motivée. décision. L'opposition est motivée.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-5 ###### Article D4622-5
Un service de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou
être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint
salariés.<br /> ou dépasse 500 salariés.<br />
Le service de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par
partie des entreprises du groupe. accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-6 ###### Article D4622-6
Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement
par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.<br /> est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et
économique.<br />
Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au
fonctionnement du service de santé au travail. fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-8 ###### Article D4622-8
Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au
être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par
l'employeur et le comité social et économique.<br /> accord entre l'employeur et le comité social et économique.<br />
Dans le cas d'un service de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe,
conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la
à l'article D. 4622-6. consultation prévues à l'article D. 4622-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-10 ###### Article D4622-10
Le service de santé au travail inter-établissements est administré par Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est
l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique
comités sociaux et économiques d'établissement intéressés. central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-11 ###### Article D4622-11
Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail
comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce
celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8
l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de
l'établissement. prévention et de santé au travail dans l'établissement.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-9 ###### Article D4622-9
Un service de santé au travail inter-établissements peut être créé entre Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être
plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de
atteint ou dépasse 500 salariés.<br /> salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.<br />
La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi
qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4. qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-12 ###### Article D4622-12
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises
distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif
de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de santé au de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et
travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du
et économique commun. comité social et économique commun.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-13 ###### Article D4622-13
Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord
conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est
surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce
attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8. alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D4622-14 ###### Article D4622-14
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de
santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou
service de santé au travail interentreprises.<br /> adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.<br />
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut
faire suivre ses salariés par un service de santé au travail d'entreprise dans faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail
les cas suivants :<br /> d'entreprise dans les cas suivants :<br />
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article 1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article
L. 2331-1 ;<br /> L. 2331-1 ;<br />
@ -25,6 +25,6 @@ qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues
l'article R. 4511-1.<br /> l'article R. 4511-1.<br />
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise
qui a organisé le service de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise
concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement
consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée. concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025280040 Identifiant: LEGIARTI000045677001
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###### Article D4622-15 ###### Article D4622-15
Le service de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué
organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile
financière.<br /> et de l'autonomie financière.<br />
Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un
assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483380 Identifiant: LEGIARTI000045676777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676777.xml
--- ---
###### Article D4622-16 ###### Article D4622-16
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483380.xml
Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures
de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des
établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises
différentes peuvent constituer un service de santé au travail, par dérogation différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail,
aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12.<br /> par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D.
4622-12.<br />
La création de ce service est autorisée par le directeur régional des La création de ce service est autorisée par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025280035 Identifiant: LEGIARTI000045676999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676999.xml
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###### Article D4622-19 ###### Article D4622-19
Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de santé Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de
au travail interentreprises sont désignés par les entreprises adhérentes après prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés par les
avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles
national interprofessionnel ou professionnel.<br /> d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou
professionnel.<br />
En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de santé au En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention
travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président et de et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de
trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé président et de trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est
des candidats.<br /> attribué au plus âgé des candidats.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.<br /> La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025280033 Identifiant: LEGIARTI000045676997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676997.xml
--- ---
###### Article D4622-20 ###### Article D4622-20
Le service de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son
administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses
statuts. statuts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025280028 Identifiant: LEGIARTI000045676994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676994.xml
--- ---
###### Article D4622-21 ###### Article D4622-21
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, un service de santé au travail la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé
interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise
compétence. relevant de sa compétence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483072 Identifiant: LEGIARTI000045676774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676774.xml
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###### Article R4622-17 ###### Article R4622-17
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de santé au Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de
travail interentreprises. prévention et de santé au travail interentreprises.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977530 Identifiant: LEGIARTI000045676667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/75/LEGIARTI000035977530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676667.xml
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###### Article R4622-18 ###### Article R4622-18
Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au
interentreprises territorialement compétent :<br /> travail interentreprises territorialement compétent :<br />
1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se 1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se
situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les
@ -21,8 +21,8 @@ familles ;<br />
activité.<br /> activité.<br />
Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son
passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé au passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de prévention
travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou la visite et de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou
d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir lieu lors du la visite d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir
prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres dans un délai lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres
qui n'excède pas un an. dans un délai qui n'excède pas un an.

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@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/38/LEGIARTI000036483842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676988.xml
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###### Article D4622-22 ###### Article D4622-22
Les droits et obligations réciproques du service de santé au travail Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au
interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou
règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués
l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du
service de santé au travail interentreprises et un document détaillant les service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document
contreparties individualisées de l'adhésion.<br /> détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.<br />
L'employeur adresse au service de santé au travail un document précisant le L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document
nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques
auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à
4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi
renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence
l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des
postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis
du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique
s'il existe.<br /> s'il existe.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483925 Identifiant: LEGIARTI000045676984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/39/LEGIARTI000036483925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676984.xml
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###### Article D4622-23 ###### Article D4622-23
La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail
décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social
préalablement consulté. L'opposition est motivée.<br /> et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.<br />
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025271684 Identifiant: LEGIARTI000045676771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/16/LEGIARTI000025271684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676771.xml
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###### Article R4622-24 ###### Article R4622-24
L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au
interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si
opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à
la réception de sa demande.<br /> compter de la réception de sa demande.<br />
L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation
implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois. implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025271832 Identifiant: LEGIARTI000045676769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/18/LEGIARTI000025271832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676769.xml
--- ---
###### Article D4622-25 ###### Article D4622-25
Le service de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en
géographiques, professionnels ou interprofessionnels. secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769580 Identifiant: LEGIARTI000045676979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676979.xml
--- ---
###### Article D4622-28 ###### Article D4622-28
@ -16,7 +16,7 @@ service et des actions à caractère pluridisciplinaire.<br />
Elle est en outre consultée sur les questions relatives :<br /> Elle est en outre consultée sur les questions relatives :<br />
1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de
santé au travail ;<br /> prévention et de santé au travail ;<br />
2° A l'équipement du service ;<br /> 2° A l'équipement du service ;<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236959 Identifiant: LEGIARTI000045676976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676976.xml
--- ---
###### Article D4622-29 ###### Article D4622-29
La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du
service de santé au travail.<br /> service de prévention et de santé au travail.<br />
Elle est composée :<br /> Elle est composée :<br />
1° Du président du service de santé au travail ou de son représentant ;<br /> 1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son
représentant ;<br />
2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus 2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus
à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ;<br /> à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ;<br />
@ -26,9 +27,9 @@ huit intervenants ;<br />
4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un 4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un
titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ;<br /> titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ;<br />
5° Des assistants de services de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs 5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a
délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit
;<br /> assistants ;<br />
6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a 6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a
lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236956 Identifiant: LEGIARTI000045676765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676765.xml
--- ---
###### Article D4622-31 ###### Article D4622-31
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur
l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, notamment l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au
sur :<br /> travail, notamment sur :<br />
1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ;<br /> 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de
santé au travail ;<br />
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service
de santé au travail ;<br /> de prévention et de santé au travail ;<br />
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;<br /> 3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025280007 Identifiant: LEGIARTI000045677182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677182.xml
--- ---
###### Article D4622-32 ###### Article D4622-32
@ -15,8 +15,8 @@ Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé :<br />
ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ;<br /> ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ;<br />
2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives 2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives
aux missions des services de santé au travail et des mesures prises pour s'y aux missions des services de prévention et de santé au travail et des mesures
conformer ;<br /> prises pour s'y conformer ;<br />
3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du 3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du
travail et des mesures prises pour s'y conformer ;<br /> travail et des mesures prises pour s'y conformer ;<br />
@ -24,6 +24,6 @@ travail et des mesures prises pour s'y conformer ;<br />
4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ;<br /> 4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ;<br />
5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs 5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs
relatives à l'activité et aux missions des services de santé au travail dès lors relatives à l'activité et aux missions des services de prévention et de santé au
que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des
adhérentes à ces services. entreprises adhérentes à ces services.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025280002 Identifiant: LEGIARTI000045676974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676974.xml
--- ---
###### Article D4622-33 ###### Article D4622-33
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres
au plus, issus des entreprises adhérant au service de santé au travail. au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au
travail.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033292573 Identifiant: LEGIARTI000045676971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676971.xml
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###### Article D4622-34 ###### Article D4622-34
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du
président du service de santé au travail.<br /> président du service de prévention et de santé au travail.<br />
Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été
constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029236954 Identifiant: LEGIARTI000045676968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676968.xml
--- ---
###### Article D4622-35 ###### Article D4622-35
@ -18,12 +18,12 @@ plan national interprofessionnel ou professionnel.<br />
La répartition des sièges pour les représentants des employeurs et les La répartition des sièges pour les représentants des employeurs et les
représentants des salariés fait l'objet respectivement d'un accord entre le représentants des salariés fait l'objet respectivement d'un accord entre le
président du service de santé au travail et les organisations professionnelles président du service de prévention et de santé au travail et les organisations
d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnelles d'employeurs représentatives au plan national
professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, entre le interprofessionnel ou professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article
président du service de santé au travail et les organisations syndicales de L. 2232-2, entre le président du service de prévention et de santé au travail et
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
intéressées.<br /> interprofessionnel intéressées.<br />
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle
de président de la commission de contrôle. de président de la commission de contrôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279988 Identifiant: LEGIARTI000045676966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676966.xml
--- ---
###### Article D4622-39 ###### Article D4622-39
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279988.xml
Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui
suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat,
auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service
de santé au travail.<br /> de prévention et de santé au travail.<br />
En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions
pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279978 Identifiant: LEGIARTI000045676964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676964.xml
--- ---
###### Article D4622-43 ###### Article D4622-43
@ -14,5 +14,5 @@ par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de
l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le
temps de déplacement et les frais de transport.<br /> temps de déplacement et les frais de transport.<br />
Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à
frais ainsi engagés. l'employeur les frais ainsi engagés.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699306 Identifiant: LEGIARTI000045676960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676960.xml
--- ---
###### Article D4622-44 ###### Article D4622-44
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10
est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des
sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent
conditions de travail. régional d'orientation des conditions de travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236947 Identifiant: LEGIARTI000045677177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677177.xml
--- ---
###### Article D4622-45 ###### Article D4622-45
@ -23,9 +23,9 @@ plans régionaux de santé au travail ;<br />
4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de
travail ;<br /> travail ;<br />
5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des 5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au
outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur
entreprises ;<br /> des plus petites entreprises ;<br />
6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en
faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;<br /> faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025279959 Identifiant: LEGIARTI000045676958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676958.xml
--- ---
###### Article D4622-48 ###### Article D4622-48
Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément,
de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la
consommation, du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du
travail.<br /> médecin inspecteur du travail.<br />
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de santé au Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention
travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé
ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur
géographiquement compétent.<br /> régional géographiquement compétent.<br />
L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail
ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe ou, pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, par
pluridisciplinaire de santé au travail. l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025279954 Identifiant: LEGIARTI000045676956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676956.xml
--- ---
###### Article D4622-50 ###### Article D4622-50
@ -15,7 +15,7 @@ qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée,
professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des
locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de
santé au travail interentreprises.<br /> prévention et de santé au travail interentreprises.<br />
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant
le terme de l'agrément en cours. le terme de l'agrément en cours.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000029236943 Identifiant: LEGIARTI000045676953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676953.xml
--- ---
###### Article D4622-51 ###### Article D4622-51
@ -17,23 +17,27 @@ travail :<br />
1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour 1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour
une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement
précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail. précis et daté de mise en conformité de la part du service de prévention et de
Lorsqu'à l'issue de cette période le service de santé au travail satisfait à ses santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et
obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans ;<br /> de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour
cinq ans ;<br />
2° En cours d'agrément :<br /> 2° En cours d'agrément :<br />
a) Soit mettre fin à l'agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée a) Soit mettre fin à l'agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée
maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et
daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail. Lorsqu'à daté de mise en conformité de la part du service de prévention et de santé au
l'issue de cette période le service de santé au travail satisfait à ces travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé
obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans ;<br /> au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans
;<br />
b) Soit modifier ou retirer, par décision motivée, l'agrément délivré, ces b) Soit modifier ou retirer, par décision motivée, l'agrément délivré, ces
mesures ne pouvant intervenir que lorsque le service de santé au travail, invité mesures ne pouvant intervenir que lorsque le service de prévention et de santé
par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi à se mettre en au travail, invité par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet
conformité dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six envoi à se mettre en conformité dans un délai fixé par le directeur régional
mois, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.<br /> dans la limite de six mois, n'a pas accompli dans ce délai les diligences
nécessaires.<br />
Le président du service de santé au travail informe individuellement les Le président du service de prévention et de santé au travail informe
entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de l'agrément. individuellement les entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de
l'agrément.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000036483069 Identifiant: LEGIARTI000045676949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676949.xml
--- ---
###### Article D4622-54 ###### Article D4622-54
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation,
fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail soit au au fonctionnement et à la gestion financière du service de prévention et de
comité social et économique, soit au comité interentreprises ou à la commission santé au travail soit au comité social et économique, soit au comité
de contrôle et au conseil d'administration.<br /> interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil
d'administration.<br />
Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit
l'année pour laquelle il a été établi.<br /> l'année pour laquelle il a été établi.<br />
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à
l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de
santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux prévention et de santé au travail, notamment sur le financement des examens
complémentaires prévus à l'article R. 4624-25. médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025279943 Identifiant: LEGIARTI000045676947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676947.xml
--- ---
###### Article D4622-55 ###### Article D4622-55
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D. 4622-54 au interentreprises communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D.
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 4622-54 au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.<br /> consommation, du travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.<br />
Cette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon Cette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon
le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769577 Identifiant: LEGIARTI000045676623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676623.xml
--- ---
###### Article R4623-1 ###### Article R4623-1
@ -50,10 +50,10 @@ pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;<br />
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une 3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une
vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1, qui exercent dans le cadre mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1, qui exercent dans le cadre
de protocoles et sous son autorité ;<br /> de protocoles mentionnés à l'article R. 4623-14 et sous son autorité ;<br />
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.<br /> 4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.<br />
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises,
pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se
coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279910 Identifiant: LEGIARTI000045676945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676945.xml
--- ---
###### Article R4623-3 ###### Article R4623-3
Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail,
dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de santé au dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de
travail. santé au travail.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279905 Identifiant: LEGIARTI000045676942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676942.xml
--- ---
###### Article R4623-4 ###### Article R4623-4
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur
ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les ou le président du service de prévention et de santé au travail
conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie
4127-1 du code de la santé publique. médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279877 Identifiant: LEGIARTI000045677166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677166.xml
--- ---
###### Article R4623-10 ###### Article R4623-10
Dans les services de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une
et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs
les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est
médecin. attribuée à chaque médecin.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279872 Identifiant: LEGIARTI000045677262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677262.xml
--- ---
###### Article R4623-11 ###### Article R4623-11
Dans les services autonomes de santé au travail employant plusieurs médecins du Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant
travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé,
et dont l'effectif salarié lui est communiqué. défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483066 Identifiant: LEGIARTI000045677172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677172.xml
--- ---
###### Article R4623-5 ###### Article R4623-5
Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et
économique ou, dans les services de santé au travail interentreprises, avec économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail
l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission
du conseil d'administration. de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279892 Identifiant: LEGIARTI000045677168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677168.xml
--- ---
###### Article R4623-7 ###### Article R4623-7
@ -14,12 +14,13 @@ suivantes :<br />
1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;<br /> 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;<br />
2° Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou
secteur auquel le médecin du travail est affecté ;<br /> d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ;<br />
3° Dans les services de santé au travail de groupe, inter-établissements ou 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe,
commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique
entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ;<br /> et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin
du travail ;<br />
4° Dans les services de santé au travail interentreprises, la liste des 4° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la
entreprises surveillées par le médecin du travail. liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279879 Identifiant: LEGIARTI000045676940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676940.xml
--- ---
###### Article R4623-9 ###### Article R4623-9
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de santé Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de
au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un
temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait
du travail.<br /> appel à plusieurs médecins du travail.<br />
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483062 Identifiant: LEGIARTI000045677162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677162.xml
--- ---
###### Article R4623-12 ###### Article R4623-12
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également :<br /> La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également :<br />
1° Dans les services autonomes de santé au travail, en cas de changement de 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de
secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail,
changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et
concerné ;<br /> économique concerné ;<br />
2° Dans les services de santé au travail interentreprises :<br /> 2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises :<br />
a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à
un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du

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@ -1,24 +1,51 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029237322 Identifiant: LEGIARTI000045676616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676616.xml
--- ---
###### Article R4623-14 ###### Article R4623-14
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions,
le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives
toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le
service interentreprises dont il est salarié.<br /> service interentreprises dont il est salarié. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel
responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins, des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du
aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux travail. <br clear="none" />
assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux <br clear="none" />Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes
membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et
d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du
dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son
déterminées par les dispositions de ce code. renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite
médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les
avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments
de nature médicale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment
pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier
oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors
la visite ou l'examen. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Le médecin du travail peut également confier des
missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant
au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe
pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Adaptées à la formation et aux compétences des
professionnels auxquels elles sont confiées ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Exercées dans la limite des compétences respectives des
professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé
publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code
; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service
pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe
pluridisciplinaire.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483057 Identifiant: LEGIARTI000045676936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676936.xml
--- ---
###### Article R4623-16 ###### Article R4623-16
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au
fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des
les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à
du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins,
assistent, avec voix consultative, aux réunions :<br /> le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions
:<br />
1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de 1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de
santé au travail ;<br /> prévention et de santé au travail ;<br />
2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du 2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du
conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de santé au travail conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de
interentreprises. santé au travail interentreprises.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279842 Identifiant: LEGIARTI000045676934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676934.xml
--- ---
###### Article R4623-17 ###### Article R4623-17
Dans les services autonomes de santé au travail, les délégués des médecins du Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués
travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour
dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.<br /> huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.<br />
Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et
d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre
@ -19,4 +19,5 @@ suppléants.<br />
La durée du mandat des délégués est de trois ans.<br /> La durée du mandat des délégués est de trois ans.<br />
L'employeur ou le président du service de santé au travail organise l'élection. L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
organise l'élection.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029237368 Identifiant: LEGIARTI000045676928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676928.xml
--- ---
###### Article R4623-20 ###### Article R4623-20
@ -13,8 +13,8 @@ La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture d
contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat
dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du
travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie par tout moyen travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui
permettant de conférer date certaine.<br /> l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.<br />
En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat
de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279828 Identifiant: LEGIARTI000045676925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676925.xml
--- ---
###### Article R4623-21 ###### Article R4623-21
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de
de l'entreprise.<br /> santé au travail ou de l'entreprise.<br />
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit
à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033240075 Identifiant: LEGIARTI000045676921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/00/LEGIARTI000033240075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676921.xml
--- ---
###### Article R4623-25 ###### Article R4623-25
Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des
médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue
de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des
sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail
dans ses missions.<br /> qu'ils assistent dans ses missions.<br />
Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du
travail dans le mois qui suit leur embauche.<br /> travail dans le mois qui suit leur embauche.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279809 Identifiant: LEGIARTI000045677158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677158.xml
--- ---
###### Article R4623-26 ###### Article R4623-26
Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions Les services de prévention et de santé au travail peuvent être agréés, dans les
prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme
extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au
spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits
des études médicales. en deuxième cycle des études médicales.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029235188 Identifiant: LEGIARTI000045676700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/51/LEGIARTI000029235188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676700.xml
--- ---
###### Article R4623-25-3 ###### Article R4623-25-3
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/51/LEGIARTI000029235188.xml
I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de
médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des
connaissances, peut être recruté par un service de santé au travail, agréé comme connaissances, peut être recruté par un service de prévention et de santé au
organisme extrahospitalier accueillant en stage les internes inscrits au diplôme travail, agréé comme organisme extrahospitalier accueillant en stage les
d'études spécialisées de médecine du travail, pour l'accomplissement des internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, pour
fonctions requises par les dispositions du même article.<br /> l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même article.
<br clear="none" />
Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel selon les <br clear="none" />Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel
dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de selon les dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2
la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 du code de la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée.<br /> décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée.
<br clear="none" />
II.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, dans la <br clear="none" />II.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession
spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L. 4111-2 et à de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L.
l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un stage 4111-2 et à l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un
d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, peut être stage d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, peut
recruté par un service de santé au travail pour l'accomplissement de ce stage. être recruté par un service de prévention et de santé au travail pour
l'accomplissement de ce stage.

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@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029235190 Identifiant: LEGIARTI000045676695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/51/LEGIARTI000029235190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676695.xml
--- ---
###### Article R4623-25-4 ###### Article R4623-25-4
<p align="left"> <p align="left">
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail
conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé
interentreprises.<br /> au travail interentreprises. <br clear="none" />
<br clear="none" />La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit
La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux conforme aux dispositions du second alinéa du I de l'article R. 4623-25-3,
dispositions du second alinéa du I de l'article R. 4623-25-3, soit égale à la soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17
durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la du code de la santé publique, dans la limite de trois ans. <br clear="none" />
santé publique, dans la limite de trois ans.<br /> <br clear="none" />Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période
d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est présentées avec le même préavis.
notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le
même préavis.<br />
</p> </p>

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279792 Identifiant: LEGIARTI000045676630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676630.xml
--- ---
###### Article R4623-29 ###### Article R4623-29
L'infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d'Etat ou a L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est
l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions
de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une
travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois
recrutement et favorise sa formation continue. qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2023-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025279798 Identifiant: LEGIARTI000045676609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279798.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676609.xml
--- ---
###### Article R4623-30 ###### Article R4623-30
Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de
la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles
finies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à léguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R.
l'article R. 4623-14 du présent code. 4623-14 du présent code.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2023-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033769571 Identifiant: LEGIARTI000045676600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676600.xml
--- ---
###### Article R4623-31 ###### Article R4623-31
Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du
confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R. 4623-14. Cet travail et sous sa responsabilité.<br />
entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte
aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.<br />
L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et
complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et
collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des validées par lui.<br />
Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des
règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en
application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

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@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769568 Identifiant: LEGIARTI000045676597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/65/LEGIARTI000045676597.xml
--- ---
###### Article R4623-34 ###### Article R4623-34
L'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le
du travail de l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits ou sous celle du présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14
médecin du service de santé interentreprises intervenant dans l'entreprise, dans sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services
le cadre de protocoles écrits. L'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec de prévention et de santé au travail autonomes ou sous celle du médecin du
l'infirmier de l'entreprise. travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises
intervenant dans l'entreprise.<br />
L'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
interentreprises se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025273384
###### Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises. ###### Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises.
- [Article R4623-35](article_r4623-35.md)
- [Article R4623-36](article_r4623-36.md) - [Article R4623-36](article_r4623-36.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279776.xml
---
###### Article R4623-35
L'infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279774 Identifiant: LEGIARTI000045676595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/65/LEGIARTI000045676595.xml
--- ---
###### Article R4623-36 ###### Article R4623-36
Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont
situations d'urgence. principalement orientées vers la prévention.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279764 Identifiant: LEGIARTI000045676918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676918.xml
--- ---
###### Article R4623-39 ###### Article R4623-39
Lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des
nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas
en prévention des risques professionnels enregistré en application des échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en
dispositions de l'article L. 4644-1. application des dispositions de l'article L. 4644-1.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279761 Identifiant: LEGIARTI000045676916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676916.xml
--- ---
###### Article R4623-40 ###### Article R4623-40
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'assistant de service Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises,
de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail l'assistant de service de prévention et de santé au travail apporte une
et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités.<br /> assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de
l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités.<br />
Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en
santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483919 Identifiant: LEGIARTI000045677151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/39/LEGIARTI000036483919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677151.xml
--- ---
###### Article R4624-1 ###### Article R4624-1
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services
de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles
:<br /> comprennent notamment :<br />
1° La visite des lieux de travail ;<br /> 1° La visite des lieux de travail ;<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029237328 Identifiant: LEGIARTI000045676911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676911.xml
--- ---
###### Article R4624-2 ###### Article R4624-2
Les actions sur le milieu de travail sont menées :<br /> Les actions sur le milieu de travail sont menées :<br />
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de santé au travail, par 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de
le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services
de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques
l'entreprise ;<br /> professionnels dans l'entreprise ;<br />
2° Dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail 2° Dans les entreprises adhérant à un service de prévention et de santé au
interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail,
conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par
projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14. le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029235360 Identifiant: LEGIARTI000045677115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/53/LEGIARTI000029235360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677115.xml
--- ---
###### Article R4624-4-1 ###### Article R4624-4-1
Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur
travail, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail travail, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé
interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé :<br /> au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé :<br />
1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs 1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs
modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279691 Identifiant: LEGIARTI000045677147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677147.xml
--- ---
###### Article R4624-5 ###### Article R4624-5
Le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail
interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non
nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.<br /> nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483493 Identifiant: LEGIARTI000045677144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677144.xml
--- ---
###### Article R4624-8 ###### Article R4624-8
Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des
études menées par lui ou, dans les services de santé au travail études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail
interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en
milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance
du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279676 Identifiant: LEGIARTI000045677140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677140.xml
--- ---
###### Article R4624-9 ###### Article R4624-9
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de santé au travail Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de
interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe
les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés
prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.<br /> d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses
fonctions.<br />
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13
du code pénal. du code pénal.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000033769078 Identifiant: LEGIARTI000045676906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676906.xml
--- ---
###### Article R4624-12 ###### Article R4624-12
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le
professionnel de santé du service de santé au travail mentionné au premier professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail mentionné
alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les au premier alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail
conditions prévues à l'article L. 4624-8. dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769039 Identifiant: LEGIARTI000045676638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676638.xml
--- ---
###### Article R4624-19 ###### Article R4624-19
Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout moment si
visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect
orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée
mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont
du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483826 Identifiant: LEGIARTI000045676897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/38/LEGIARTI000036483826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/68/LEGIARTI000045676897.xml
--- ---
###### Article R4624-23 ###### Article R4624-23
@ -41,11 +41,11 @@ mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des
médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence
avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant,
la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise
au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité
tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription
liste.<br /> de tout poste sur cette liste.<br />
IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les
trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent

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@ -1,29 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045370987 Identifiant: LEGIARTI000045676650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/09/LEGIARTI000045370987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676650.xml
--- ---
###### Article R4624-28-2 ###### Article R4624-28-2
Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur
informe son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la informe son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a
cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de
particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant
renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il
travailleur concerné de la transmission de cette information.<br /> avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette
information.<br />
Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R. Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R.
4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par 4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par
l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de
l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de
l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son
service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.<br /> service de prévention et de santé au travail. Il informe son employeur de sa
démarche.<br />
Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite
du travailleur, le service de santé au travail détermine, par tout moyen, si le du travailleur, le service de prévention et de santé au travail détermine, par
travailleur remplit les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et organise tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R.
la visite lorsqu'il les estime remplies. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045371010
- [Paragraphe 1 : Visite de préreprise](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Visite de préreprise](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Visite de reprise](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Visite de reprise](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-18 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045371024 Identifiant: LEGIARTI000045676894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/10/LEGIARTI000045371024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/68/LEGIARTI000045676894.xml
--- ---
###### Article R4624-30 ###### Article R4624-30
@ -19,7 +19,8 @@ Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :<b
reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.<br /> reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.<br />
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail
du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.<br /> du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de
l'entreprise.<br />
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil
de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045371014 Identifiant: LEGIARTI000045676892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/10/LEGIARTI000045371014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/68/LEGIARTI000045676892.xml
--- ---
###### Article R4624-31 ###### Article R4624-31
@ -23,6 +23,6 @@ travail :<br />
d'accident non professionnel.<br /> d'accident non professionnel.<br />
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail,
il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen
jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au
un délai de huit jours qui suivent cette reprise. plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045671058
---
###### Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison
- [Article R4624-33-1](article_r4624-33-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671060.xml
---
###### Article R4624-33-1
Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la
prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé
participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à
l'article L. 1226-1-3.

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@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769125 Identifiant: LEGIARTI000045676635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/91/LEGIARTI000033769125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676635.xml
--- ---
###### Article R4624-34 ###### Article R4624-34
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des
visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande
ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.<br /> ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre
professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur,
dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.<br />
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe
un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769127 Identifiant: LEGIARTI000045676762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/91/LEGIARTI000033769127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676762.xml
--- ---
###### Article R4624-36 ###### Article R4624-36
Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose
d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de
interentreprises dans les autres cas.<br /> prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas.<br />
Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de
santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.<br /> prévention et de santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer
les examens.<br />
Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur
anonymat. anonymat.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033769135
###### Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux ###### Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- [Article R4624-39](article_r4624-39.md) - [Paragraphe 1 : Dispositions diverses](paragraphe_1)
- [Article R4624-40](article_r4624-40.md) - [Paragraphe 2 : Télésanté au travail](paragraphe_2)
- [Article R4624-41](article_r4624-41.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033768974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/89/LEGIARTI000033768974.xml
---
###### Article R4624-41
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques
auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et
leurs équipements, en fonction de l'importance du service de santé au travail.
Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au
collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour l'exercice de leurs
missions.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045673269
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions diverses
- [Article R4624-39](article_r4624-39.md)
- [Article R4624-40](article_r4624-40.md)
- [Article R4624-41](article_r4624-41.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033768982 Identifiant: LEGIARTI000045677277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/89/LEGIARTI000033768982.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677277.xml
--- ---
###### Article R4624-39 ###### Article R4624-39

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033768977 Identifiant: LEGIARTI000045677275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/89/LEGIARTI000033768977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677275.xml
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###### Article R4624-40 ###### Article R4624-40

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676707.xml
---
###### Article R4624-41
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques
auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et
leurs équipements, en fonction de l'importance du service de prévention et de
santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin
du travail, au collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour
l'exercice de leurs missions.
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045673271
---
###### Paragraphe 2 : Télésanté au travail
- [Article R4624-41-1](article_r4624-41-1.md)
- [Article R4624-41-2](article_r4624-41-2.md)
- [Article R4624-41-3](article_r4624-41-3.md)
- [Article R4624-41-4](article_r4624-41-4.md)
- [Article R4624-41-5](article_r4624-41-5.md)
- [Article R4624-41-6](article_r4624-41-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673273.xml
---
###### Article R4624-41-1
Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de
santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission,
dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première
partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés
au I de l'article L. 4624-1 du présent code, à leur initiative ou à celle du
travailleur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673276.xml
---
###### Article R4624-41-2
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y
compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le
professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge
du suivi de l'état de santé du travailleur.<br />
Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen
réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un
équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une
nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs
délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes
de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673278.xml
---
###### Article R4624-41-3
Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions
garantissant :<br />
1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par
vidéotransmission ;<br />
2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette
visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son
choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R.
4624-41-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par
l'assurance maladie.<br />
Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et
consigné au sein de son dossier médical en santé au travail.<br />
Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de
l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et,
le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi
individuel de l'état de santé par le présent code.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673280.xml
---
###### Article R4624-41-4
Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en
vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles
satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.<br />
Lorsque la visite ou l'examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de
travail, l'employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local
adapté permettant le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673282.xml
---
###### Article R4624-41-5
Les services de prévention et de santé au travail s'assurent que les
professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent
de la formation et des compétences techniques requises.<br />
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le
recours aux visites ou examens à distance est réalisé dans le respect du projet
de service pluriannuel.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673284.xml
---
###### Article R4624-41-6
Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel
de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen
réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les
modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont
ceux appliqués par le code de la sécurité sociale aux actes de télémédecine ou
aux activités de télésoin réalisés par ces professionnels.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769020 Identifiant: LEGIARTI000045677119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677119.xml
--- ---
###### Article R4624-46 ###### Article R4624-46
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les
services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe
établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou
figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et
y sont exposés. les effectifs de salariés qui y sont exposés.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769011 Identifiant: LEGIARTI000045676758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676758.xml
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###### Article R4624-47 ###### Article R4624-47
Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au
interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui
l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000033738762 Identifiant: LEGIARTI000045676689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/87/LEGIARTI000033738762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676689.xml
--- ---
###### Article R4624-51 ###### Article R4624-51
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/87/LEGIARTI000033738762.xml
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises
dont il a la charge.<br /> dont il a la charge.<br />
Pour les services de santé au travail interentreprises, le directeur du service Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le
établit une synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail qui directeur du service établit une synthèse annuelle de l'activité du service de
rend compte de la réalisation des actions approuvées par le conseil prévention et de santé au travail qui rend compte de la réalisation des actions
d'administration dans le cadre du projet pluriannuel de service, de la approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet pluriannuel
réalisation des actions sur le milieu de travail, définies à l'article R. de service, de la réalisation des actions sur le milieu de travail, définies à
4624-1, et des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des l'article R. 4624-1, et des actions menées pour assurer le suivi individuel de
salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque médecin du la santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque
travail pour les entreprises dont il a la charge.<br /> médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge.<br />
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur
cette synthèse, avant sa présentation aux organes de surveillance.<br /> cette synthèse, avant sa présentation aux organes de surveillance.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel
d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du
service de santé au travail. service de prévention et de santé au travail.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000033738775 Identifiant: LEGIARTI000045676685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/87/LEGIARTI000033738775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676685.xml
--- ---
###### Article R4624-53 ###### Article R4624-53
<p align="left"> <p align="left">
L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe
exemplaire du rapport annuel d'activité de chaque médecin du travail et de la compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité de chaque médecin du
synthèse annuelle au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de travail et de la synthèse annuelle au directeur régional des entreprises, de
la consommation, du travail et de l'emploi et au médecin inspecteur du la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au médecin
travail. Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations inspecteur du travail. Cette transmission est accompagnée des éventuelles
formulées par l'organe de surveillance.<br /> observations formulées par l'organe de surveillance.<br />
</p> </p>

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