Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
This commit is contained in:
République française 1990-07-14 00:00:00 +00:00
parent ad6b9de7a5
commit 3e27c4a1ab

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006649730
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649730.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006649731
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649731.xml
---
<h1>Article L432-4</h1>
@ -93,21 +93,7 @@ Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque
semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des
mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la
transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation
et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi. La situation
de l'emploi est analysée en retraçant l'évolution des effectifs et de la
qualification des salariés par sexe, y compris pour les salariés sous contrat à
durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés appartenant à une
entreprise extérieure. L'employeur doit également préciser les motifs l'ayant
amené à recourir à ces trois catégories de personnel. Le comité peut prendre
connaissance des contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour
la mise à disposition des travailleurs temporaires ainsi qu'avec les
établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation et
l'embauche de travailleurs handicapés par l'entreprise.<br />
Les contrats de stage d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article
L. 980-9 sont pris en compte dans l'analyse de la situation de l'emploi visée à
l'alinéa précédent. Il en est de même des contrats de retour à l'emploi prévus à
l'article L. 322-4-2.
et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi.
<details>
@ -117,7 +103,13 @@ l'article L. 322-4-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656319?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315228?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1994-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657539?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -127,6 +119,9 @@ l'article L. 322-4-2.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -166,7 +161,10 @@ l'article L. 322-4-2.
1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657631?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-30</a>
</li>
<li>
1989-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656319?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-07-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657539?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2002-12-31</a>
@ -282,9 +280,6 @@ l'article L. 322-4-2.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a>
</li>