Décret n°69-107 du 1 février 1969 SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION

CONDITIONS D'APPLICATION AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695718
Ancien identifiant: 1DX969107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/57/JORFTEXT000000695718.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143051
#### Titre IV : Intéressement et participation #### Titre IV : Intéressement et participation
- [Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan d'épargne d'entreprise.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Plan d'épargne d'entreprise.](chapitre_iii)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006158115
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##### Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
- [Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production.](section_5)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006175182
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###### Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production.
- [Article R442-33](article_r442-33.md)
- [Article R442-34](article_r442-34.md)
- [Article R442-35](article_r442-35.md)
- [Article R442-36](article_r442-36.md)
- [Article R442-37](article_r442-37.md)
- [Article R442-38](article_r442-38.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810248
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810248.xml
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###### Article R442-33
En application de l'article L. 442-10 dans les sociétés coopératives ouvrières
de production, la réserve spéciale de participation des travailleurs est, par
dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 442-2, calculée sur
les bases suivantes :<br />
1. Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets
résultant de la gestion, déduction faite d'une fraction égale à 25 p. 100 du
reliquat disponible après prélèvement, le cas échéant, des trois vingtièmes
prévus au premier alinéa de l'article 30 C.T.L. III (1).<br />
Ce bénéfice est diminué d'une somme égale au montant correspondant de l'impôt
sur les sociétés ;<br />
2. Les capitaux propres à l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital
social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.<br />
(1) (La référence vise l'ancien code du Travail dans la rédaction de la loi n.
53-1235 du 14 décembre 1953 relative aux sociétés coopératives ouvrières de
production (J.O. du 12 décembre 1953, page 11118).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810249
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810249.xml
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###### Article R442-34
La réserve spéciale de participation mentionnée à l'article précédent doit être
constituée par priorité à la dotation du fonds de développement prévu au 2. de
l'article 30 C.T.L. III (1).<br />
(1) La référence vise l'ancien Code du travail dans la rédaction de la loi n.
53-1235 du 14 décembre 1953 relative aux sociétés coopératives ouvrières de
production (J.O. du 12 décembre 1953, page 11118).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810250
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810250.xml
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###### Article R442-35
Dans les sociétés coopératives ouvrières de production, la part des excédents
résultant de la gestion répartie entre les travailleurs en application du 1. de
l'article 30 C.T.L. III (1) peut, aux termes d'accords passés dans les
conditions prévues à l'article L. 442-11, être affectée en tout ou partie à la
constitution de la réserve spéciale de participation mentionnée à l'article R.
442-33 ou d'une réserve de participation d'un montant plus élevé.<br />
Dans ce cas : 1. la réserve spéciale de participation est, par dérogation aux
dispositions du second alinéa de /M/l'article L. 442-3/M/DECR.0808 19-09-1974 :
l'article L. 442-2//, constituée avant la clôture des comptes de l'exercice ; 2.
le montant de la provision autorisée par l'article L. 442-9 est au plus égal à
celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre de
l'exercice précédent.<br />
(1) (La référence vise l'ancien Code du travail dans la rédaction de la loi n.
53-1235 du 14 décembre 1953 relative aux sociétés coopératives ouvrières de
production (J.O. du 12 décembre 1953, page 11113).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810251
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810251.xml
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###### Article R442-36
Dans les mêmes sociétés la répartition de la réserve spéciale entre les salariés
peut être calculée, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-4, au
prorata du temps de travail fourni au cours de l'exercice.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 442-35 ci-dessus, la répartition de la réserve
spéciale s'étend, par dérogation au second alinéa de l'article L. 442-4, à tous
les bénéficiaires de la répartition prévue au 1 de l'article 30 C.T.L. III
(1).<br />
(1) (La référence vise l'ancien Code du travail dans la rédaction de la loi n
53-1235 du 14 décembre 1953 relative aux sociétés coopératives ouvrières de
production (J.O. du 12 décembre 1953, page 11118).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810252
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810252.xml
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###### Article R442-37
Les sommes versées au fonds de réserve prévu au premier alinéa de l'article 30
C.T.L. III (1) et les sommes versées au fonds de développement prévu au 2e du
second alinéa du même article peuvent tenir lieu à due concurrence de la
provision autorisée par l'article L. 442-9, et bénéficier de la franchise
d'impôt prévue audit article lorsqu'elles sont utilisées dans le délai d'un an à
l'acquisition ou à la création d'immobilisations.<br />
(1) (La référence vise l'ancien Code du travail dans la rédaction de la loi n
53-1235 du 14 décembre 1953 relative aux sociétés coopératives ouvrières de
production (J.O. du 12 décembre 1953, page 11118).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810253
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810253.xml
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###### Article R442-38
Lorsque le centre d'études des revenus et des coûts est appelé à examiner un
accord passé par une société coopérative ouvrière de production dans le cadre
des dispositions de l'article L. 442-6, un représentant de la Confédération
générale des sociétés coopératives ouvrières de production participe aux
délibérations avec voix consultative.